Le journal du cabinet
Articles du 26 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Comité stratégique : comment encadrer le siège d’observateur d’un investisseur ?
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Bail cessible hors cadre familial : quelle indemnité si le bailleur refuse le renouvellement ?
Bail cessible non renouvelé : conditions de l’indemnité, dépréciation du fonds, frais de réinstallation et pièces pour chiffrer le préjudice.
Annulation de dette : récupérer les retenues d’un ancien accord après l’effacement
Des retenues continuent après un effacement de dette sur la base d’un ancien accord : vérifier la décision, distinguer le paiement volontaire et chiffrer une demande de restitution.
Réparateur informatique : que faire si vos fichiers sont effacés pendant la réparation ?
Fichiers perdus après une réparation informatique : mission confiée, preuve technique, clauses, indemnisation et démarches amiables.
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Liste blanche AMF : votre plateforme de crowdfunding ou de crypto y figure-t-elle encore, et que faire si elle en sort ? (2026)
La liste blanche de l'AMF recense les plateformes de crowdfunding (PSFP), les prestataires sur crypto-actifs (PSCA) et les offres de biens divers autorisés. Ce qu'une inscription prouve, ce …
Plan de coupe permis de construire : comment vérifier les cotes du PCMI3 ?
Terrain initial ou fini, niveaux et versions des plans : une méthode pour vérifier le PCMI3 et répondre à une demande de complément, avec textes et jurisprudence.
Saisie administrative à tiers détenteur : que doit payer la société pour son associé ?
Une société reçoit une SATD pour les impôts d’un associé : comment prouver le compte courant, répondre et discuter le montant demandé ?
Répartiteur de frais de chauffage : comment prouver une erreur de relevé ?
Relevé de chauffage incohérent : pièces à demander, calcul à vérifier et conditions d’une expertise judiciaire pour établir une erreur.
Affacturage : comment récupérer le fonds de garantie après résiliation ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation