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Sursis à statuer à Paris pendant le PLU bioclimatique : contester le refus d’attente et obtenir une décision (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Sursis à statuer à Paris pendant le PLU bioclimatique : contester le refus d’attente et obtenir une décision (2026)

Votre demande de permis a été mise en attente pendant la révision du plan local d’urbanisme de Paris, puis la mairie vous a opposé un refus qui vise le nouveau règlement. Vous vous demandez si la ville pouvait attendre, si elle peut appliquer un texte qui n’existait pas au dépôt, et comment sortir de cette attente sans perdre le projet ni repartir de zéro. La réponse tient à une articulation précise entre la date du texte applicable, les conditions du sursis à statuer et la motivation du refus.

À Paris, cette question a pris une dimension concrète avec le plan local d’urbanisme bioclimatique, approuvé par délibération 2024 DU 142 du 20 novembre 2024 et entré en vigueur le 29 novembre 2024, selon la version applicable du PLU approuvé relayée par la Ville et documentée par les règles d’urbanisme de Paris mises à jour le 10 juillet 2025. Si votre dossier a été déposé avant cette entrée en vigueur, la mairie ne pouvait ni lui appliquer par anticipation le futur règlement, ni prolonger indéfiniment l’instruction. Elle devait soit statuer sur le fondement du texte en vigueur au dépôt, soit surseoir à statuer dans les conditions légales, puis statuer après l’entrée en vigueur du nouveau plan. Chaque étape obéit à des délais et à une motivation contrôlés par le juge.

Cet article explique comment vérifier si le sursis opposé à Paris était régulier, quel texte la mairie devait appliquer à votre demande, comment contester un refus d’attente fondé sur le plan bioclimatique, et quelles pièces réunir pour obtenir une décision dans les délais. Le propos concerne les demandes de permis de construire à Paris et, par extension, les demandes franciliennes confrontées à une révision de plan local d’urbanisme en cours d’instruction.

I. Un sursis à statuer ne vaut refus que s’il respecte ses conditions et sa durée

Le sursis à statuer suspend l’instruction sans la clore. Il permet à l’autorité de ne pas statuer immédiatement lorsqu’une règle future rendrait le projet incompatible avec le parti d’aménagement retenu. Il ne dispense jamais de motiver, de respecter la durée maximale, puis de prendre une décision expresse à l’expiration. Un sursis irrégulier ou un silence prolongé après son terme fragilise le refus ultérieur.

A. La mairie ne peut surseoir que dans les cas prévus, après le débat sur le projet de territoire, et pour deux ans au plus

Le premier contrôle porte sur le fondement du sursis. Le code de l’urbanisme prévoit qu’« Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus » notamment aux articles L. 153-11 et L. 311-2, et que l’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis. Dans le cas d’une révision de plan local d’urbanisme, le texte mobilisé est l’article L. 153-11, selon lequel l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.

Concrètement, à Paris comme ailleurs, trois vérifications s’imposent sur l’arrêté de sursis. D’abord, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable doit avoir eu lieu avant la demande, car c’est lui qui ouvre la période pendant laquelle la commune peut surseoir. Ensuite, l’arrêté doit expliquer en quoi votre projet précis compromettrait ou rendrait plus onéreuse l’exécution du futur plan, et non se borner à viser la révision en cours. Enfin, la décision de prise en considération, lorsqu’elle est exigée sur un autre fondement, doit avoir été publiée avant le dépôt de votre demande, comme l’exige l’article L. 424-1.

Le deuxième contrôle porte sur la durée et la sortie du sursis. Le même article L. 424-1 dispose que « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. », ce délai de deux ans s’appréciant à compter de la décision de sursis. À l’expiration, la mairie ne peut pas opposer à la même demande un nouveau sursis fondé sur le même motif, et la durée totale des sursis ordonnés sur des fondements différents ne peut en aucun cas excéder trois ans, selon le même article. Surtout, à l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis, comme le précise le même texte, et l’absence de notification d’une décision dans le délai de deux mois suivant la confirmation vaut autorisation tacite dans les termes demandés.

Pour le pétitionnaire parisien, la méthode consiste à dater chaque pièce. Relevez la date de dépôt de la demande, la date du débat sur les orientations du projet parisien, la date de l’arrêté de sursis et sa motivation, puis la date d’expiration du sursis de deux ans. Si l’arrêté ne vise aucun débat tenu, s’il ne décrit pas le risque concret que votre projet ferait courir au futur plan, ou s’il dépasse deux ans sans décision, le sursis est contestable. Si vous avez confirmé votre demande après l’expiration, comptez le délai de deux mois suivant cette confirmation pour exiger une décision expresse, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception, car ce délai de deux mois suivant la confirmation conditionne la naissance d’une autorisation tacite.

La cour administrative d’appel de Paris a déjà censuré des refus insuffisamment motivés ou fondés sur une lecture inexacte du règlement, par exemple dans un litige où le pétitionnaire contestait un refus de permis au regard des articles UA 3 et AU 3 du règlement local, et où la commune tentait une substitution de motifs en défense. L’arrêt CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03445, disponible sur Legifrance, rappelle que le juge vérifie la motivation et la conformité exacte au règlement invoqué, sans se contenter d’une affirmation générale d’incompatibilité. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge de même que le non-respect d’une règle d’aspect doit être explicité avec précision, en application de l’article L. 424-3, comme dans CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX00757, disponible sur Legifrance. Ces décisions montrent que le juge ne valide ni un motif vague, ni un motif ajouté après coup sans respecter la procédure.

B. Le futur PLU bioclimatique ne s’applique pas avant son entrée en vigueur, et le certificat fige le droit pendant dix-huit mois

Le troisième contrôle porte sur le texte appliqué. Un plan en cours d’élaboration n’est pas opposable aux demandes. La mairie peut surseoir dans les conditions vues, mais elle ne peut pas rejeter votre demande en appliquant un règlement qui n’est pas encore entré en vigueur. À Paris, le repère est public : le plan bioclimatique a été approuvé le 20 novembre 2024 et est entré en vigueur le 29 novembre 2024, comme l’indique le billet relatant l’entrée en vigueur le 29 novembre 2024 et le portail des règles d’urbanisme de Paris. Toute demande déposée avant cette date devait être examinée au regard du plan alors en vigueur, sauf sursis régulier suivi d’une décision prise après l’entrée en vigueur du nouveau texte.

Deux mécanismes protègent le pétitionnaire contre l’application rétroactive d’une règle nouvelle. D’abord, le certificat d’urbanisme. Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, ce délai de dix-huit mois courant à compter de la délivrance du certificat. Si vous disposez d’un certificat délivré avant la révision et que vous déposez dans ce délai de dix-huit mois, la mairie ne peut pas vous opposer le nouveau règlement, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, selon le même article. Ensuite, la cristallisation post-annulation. Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée, et cette protection suppose que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation, ce délai de six mois suivant la notification étant strict.

À Paris, vérifiez donc trois dates avant d’accepter un refus fondé sur le plan bioclimatique : la date de dépôt de votre demande au regard du 29 novembre 2024, la date de votre certificat et le calcul du délai de dix-huit mois suivant sa délivrance, et, en cas de contentieux gagné, la date de notification de l’annulation pour agir dans le délai de six mois suivant cette notification. Si la mairie a appliqué le nouveau coefficient de pleine terre, la nouvelle règle de hauteur ou une prescription bioclimatique à une demande déposée avant l’entrée en vigueur sans sursis régulier ni certificat expiré, le refus encourt l’annulation pour erreur de droit sur le texte applicable. Si elle a refusé alors qu’un certificat encore valide figeait l’ancien état du droit, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 410-1 doit être soulevé.

La doctrine des praticiens confirme l’enjeu de la période transitoire. Une analyse consacrée aux suites des sursis après l’adoption du nouveau plan, publiée par Décideurs Magazine sur les sursis à statuer après l’adoption du PLU bioclimatique, décrit la nécessité de tirer les conséquences de l’adoption du texte : confirmer, réexaminer ou statuer, sans laisser le pétitionnaire dans une attente sans décision. Une présentation du cabinet Gide sur l’adoption du PLU bioclimatique de Paris rappelle l’ampleur des nouvelles règles environnementales et l’importance de leur date d’application. Ces commentaires ne remplacent pas les textes, mais ils éclairent la pratique parisienne : date d’opposabilité, réexamen après sursis, motivation précise.

II. Contester un refus d’attente à Paris suppose une motivation intégrale, un recours dans les délais et un dossier de preuve complet

Une fois le sursis expiré ou le nouveau plan entré en vigueur, la mairie doit statuer par un arrêté qui vise le bon texte et explique chaque non-conformité. Le pétitionnaire doit alors lire le refus comme un acte de procédure : qui a signé, sur quel fondement, pour quels motifs, avec quelles voies de recours, et dans quel délai agir. À Paris, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et les délais se calculent à partir d’une notification dont la preuve incombe à l’administration en cas de contestation.

A. Exiger une motivation intégrale, vérifier chaque non-conformité alléguée et agir dans le délai de deux mois

Le refus doit être motivé de façon complète. Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée, et cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition. La mairie doit donc lister tous les manquements aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6, car le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Une motivation qui se borne à viser le plan bioclimatique sans dire quelle règle de hauteur, d’emprise, de pleine terre ou d’aspect est méconnue, et en quoi votre plan méconnaît cette règle, ne satisfait pas à cette exigence d’intégralité.

La vérification porte ensuite sur chaque motif. Demandez le règlement applicable à la date retenue, avec son plan de zonage, et confrontez chaque visa à vos pièces. Les erreurs fréquentes concernent le calcul des surfaces de pleine terre et des coefficients de végétalisation, la mesure de la hauteur au faîtage ou à l’acrotère, l’appréciation de l’insertion dans le site, et l’articulation entre la règle locale et la clause générale d’aspect. Sur ce dernier point, le projet peut être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, mais encore faut-il que l’arrêté décrive l’atteinte précise et que le dossier ne démontre pas le contraire. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi examiné un refus fondé sur une règle locale d’aspect et sur l’article R. 111-27, en vérifiant si le dossier montrait la prise en compte de l’environnement proche, dans CAA Versailles, 28 avril 2022, n° 20VE01450, disponible sur Legifrance. Si la mairie invoque une incompatibilité paysagère sans décrire le site ni répondre à votre notice paysagère, le motif est fragile.

Le délai de recours est strict et documenté. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, ce délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication. Le recours gracieux adressé au maire dans ce délai de deux mois interrompt le délai contentieux, qui repart à compter de la réponse ou du rejet implicite, mais la preuve de la réception du recours gracieux et de la notification du refus initial reste déterminante. La cour administrative d’appel de Lyon a déclaré tardive une demande où le pétitionnaire n’établissait pas la date de réception de son recours gracieux, en retenant la date de distribution du refus mentionnée sur l’avis de réception, dans CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 18LY04307, disponible sur Legifrance. Conservez donc l’arrêté avec ses voies et délais de recours, l’enveloppe et l’avis de réception, le récépissé de dépôt, et l’accusé du recours gracieux.

À Paris, l’autorité compétente est en principe le maire au nom de la commune, car l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme, et les demandes de permis de construire sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Vérifiez la signature de l’arrêté, la délégation éventuelle, et le bordereau des pièces exigées, car un dossier déclaré incomplet hors des pièces prévues par le code ne peut pas justifier un refus au fond. Si le refus vise un avis conforme d’architecte des Bâtiments de France dans un périmètre protégé, distinguez l’avis lié, qui s’impose, de l’avis simple, qui appelle une motivation propre de la mairie.

B. À Paris et en Île-de-France, constituer la preuve de la date applicable et demander au juge une décision utile

La stratégie contentieuse parisienne doit articuler l’annulation et l’injonction. Devant le tribunal administratif de Paris, demandez l’annulation du refus et, à titre principal, l’injonction de délivrer le permis si le dossier établit la conformité au texte applicable, ou, à titre subsidiaire, l’injonction de réexaminer dans un délai déterminé. Après une annulation devenue définitive, confirmez votre demande dans le délai de six mois suivant la notification de l’annulation pour bénéficier du gel des règles nouvelles, car ce délai de six mois suivant la notification conditionne la protection de l’article L. 600-2. Si le sursis vient d’expirer, confirmez sans attendre, au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis, puis exigez une décision dans le délai de deux mois suivant cette confirmation, comme l’impose l’article L. 424-1.

Le dossier de preuve parisien comprend au minimum l’arrêté attaqué avec ses visas, le récépissé de dépôt et la preuve de complétude, le certificat d’urbanisme avec sa date de délivrance pour calculer le délai de dix-huit mois à compter de cette délivrance, l’arrêté de sursis avec sa motivation et ses dates pour vérifier le plafond de deux ans, la délibération prescrivant la révision et le compte rendu du débat sur les orientations générales, le règlement et le plan applicables à la date du dépôt et à la date de la décision, vos plans cotés avec le calcul des surfaces de pleine terre et des hauteurs, la notice paysagère et les photographies de l’environnement, les avis recueillis, et les preuves de notification et de recours gracieux pour sécuriser le délai de deux mois à partir de la notification. Sans ces pièces, le juge ne peut pas vérifier le texte applicable ni l’erreur d’appréciation alléguée.

En Île-de-France hors Paris, ajoutez la vérification de la compétence et du document local : plan local d’urbanisme intercommunal ou communal, carte communale, ou règlement national d’urbanisme à défaut, ainsi que les servitudes annexées et le périmètre d’un éventuel plan de sauvegarde et de mise en valeur qui écarte le plan local. Le portail du Géoportail de l’urbanisme permet de consulter les pièces opposables et leur date d’effet, mais seul le règlement versé au dossier avec sa délibération d’approbation fait foi devant le juge. Si votre terrain est en zone de plan de sauvegarde et de mise en valeur à Paris, le plan bioclimatique ne s’y applique pas de la même façon, et le refus doit viser le bon document.

Le référé-suspension peut être envisagé contre un permis accordé à un tiers, mais il obéit à un calendrier resserré. Un recours dirigé contre un permis de construire ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens, ce délai de cristallisation intervenant tôt en premier ressort. Pour le pétitionnaire victime d’un refus, la voie utile reste le recours en annulation avec injonction, assorti si nécessaire d’une demande de réexamen rapide, plutôt que l’attente d’une régularisation spontanée.

Dans tous les cas, ne déposez pas une demande nouvelle qui reprendrait les mêmes plans sans corriger les motifs soulevés, car elle serait examinée au regard du texte en vigueur à sa date, donc du plan bioclimatique entré en vigueur le 29 novembre 2024 pour une demande parisienne actuelle, selon le portail officiel. Préférez, selon le cas, la confirmation après sursis dans le délai de deux mois après l’expiration, la confirmation après annulation dans le délai de six mois suivant la notification, ou un dossier modifié qui lève chaque non-conformité précisément motivée. Un modificatif déposé sans lever les manquements visés expose à un nouveau refus fondé sur l’exigence de conformité de l’article L. 421-6.

À Paris, la présentation officielle du plan bioclimatique par la Ville, disponible sur la page de la Ville de Paris consacrée au plan local d’urbanisme bioclimatique, rappelle que le document fixe les règles applicables aux constructions, aux réhabilitations et aux démolitions, et qu’il sert de fondement aux décisions d’autorisation ou de refus. Cette page constitue le point d’entrée vers le règlement opposable et les documents graphiques. Pour une demande déposée avant l’entrée en vigueur du 29 novembre 2024, le réflexe consiste à télécharger le règlement applicable à la date du dépôt, avec le plan de zonage de l’arrondissement, puis le règlement en vigueur à la date du refus, afin de montrer au juge quelle disposition a été mobilisée et si elle existait au dépôt. Lorsque la mairie vise une règle de pleine terre, de hauteur ou de végétalisation, exigez la cote exacte, l’article du règlement et le plan qui localise la parcelle dans la zone invoquée. Une erreur de zone, une confusion entre hauteur maximale et hauteur de façade, ou un calcul de surface qui intègre une cour non comptabilisable suffisent à faire tomber le motif, sans qu’il soit besoin de discuter l’opportunité du projet.

La pratique parisienne montre aussi l’importance des échanges pendant le sursis. Répondez à chaque demande de pièces dans le délai indiqué sur le bordereau, en adressant des pièces complémentaires numérotées et datées, avec un tableau de correspondance entre les pièces demandées et les pièces versées. Si la mairie vous invite à modifier le projet pour tenir compte du futur plan, ne déposez pas un dossier entièrement nouveau qui perdrait le bénéfice de la date initiale et du certificat éventuel. Préférez une adaptation ciblée, identifiée comme telle, qui lève les points soulevés tout en conservant la demande initiale et sa date. Après l’expiration du sursis, confirmez par lettre recommandée avec accusé de réception en visant l’article L. 424-1, en rappelant la date du sursis et sa date d’expiration, et en demandant une décision expresse dans le délai de deux mois suivant cette confirmation, car ce délai de deux mois suivant la confirmation conditionne la suite. Conservez l’avis de réception, car la preuve de la confirmation et de sa date appartient au pétitionnaire en cas de litige sur la naissance d’une autorisation tacite.

En Île-de-France, les communes dotées d’un plan local d’urbanisme intercommunal appliquent la même méthode, avec une difficulté supplémentaire liée à l’identification du texte opposable au jour du dépôt. Joignez la délibération d’approbation du document, sa date de transmission au contrôle de légalité, sa date d’affichage et sa mise en ligne, car l’opposabilité dépend de ces formalités. Si la commune invoque un sursis fondé sur un projet d’aménagement, exigez la délibération de prise en considération publiée avant votre dépôt et la délimitation des terrains concernés, comme l’exige l’article L. 424-1. Sans publication antérieure au dépôt, le sursis ne peut pas être opposé. Cette vérification, souvent négligée, permet d’écarter rapidement un sursis de pure attente qui ne repose sur aucun projet délimité.

En conclusion, un refus parisien qui invoque le plan bioclimatique se conteste en trois temps : vérifier si la mairie pouvait surseoir après le débat sur les orientations et si elle a respecté le plafond de deux ans puis statué dans le délai de deux mois suivant la confirmation, vérifier quel texte était applicable au dépôt au regard du 29 novembre 2024 et du délai de dix-huit mois du certificat, et exiger une motivation qui indique l’intégralité des motifs avec le calcul exact de chaque règle. Les décisions citées montrent que le juge annule les refus vagues, les applications anticipées d’un texte futur et les délais manqués, mais qu’il exige du requérant la preuve des dates et des calculs. Constituer cette preuve dès la mise en attente reste le moyen le plus sûr d’obtenir une décision, puis un permis, sans recommencer l’instruction.

Un avocat spécialisé en urbanisme peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».