Votre demande de permis de construire vient d’être rejetée alors que le projet respecte le plan local d’urbanisme : la mairie invoque l’insuffisance des réseaux. L’eau, l’assainissement ou l’électricité n’arriveraient pas jusqu’au terrain sans des travaux d’extension, et la commune déclare ne pas savoir quand ni par qui ces travaux seraient exécutés. Ce motif déroute les pétitionnaires, parce qu’il ne porte ni sur la hauteur, ni sur l’aspect, ni sur l’emprise au sol. Il porte sur la desserte, c’est-à-dire sur la capacité des réseaux publics à absorber une construction supplémentaire sans que la collectivité soit contrainte, par la seule initiative d’un particulier, de réaliser des travaux dont elle n’a ni programmé ni financé la réalisation.
La question devient alors très concrète : le terrain est-il simplement à raccorder, sur quelques dizaines de mètres, ou faut-il étendre le réseau public sur plusieurs centaines de mètres ? Qui paie chaque poste ? Et surtout, la mairie était-elle vraiment obligée de refuser ? Une décision rendue le 21 octobre 2025 par la cour administrative d’appel de Versailles change la donne sur ce dernier point : dans certaines configurations, le maire qui refuse en se croyant lié commet une illégalité, parce qu’il pouvait au contraire proposer au pétitionnaire de financer les équipements par une participation. Cet article expose le régime du refus pour insuffisance des réseaux, la frontière chiffrée entre branchement et extension, la répartition du coût entre le pétitionnaire, la commune et le gestionnaire de réseau, puis la méthode de contestation devant le tribunal administratif compétent pour Paris et l’Île-de-France.
I. La mairie peut refuser pour les réseaux, mais à des conditions strictes que le juge contrôle
A. Le refus suppose des travaux nécessaires et une commune incapable d’annoncer leur délai et leur maître d’ouvrage
Le fondement du refus pour desserte insuffisante figure à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. » (texte officiel). La même règle vaut pour les déclarations préalables, auxquelles l’autorité doit alors s’opposer.
Deux conditions cumulatives encadrent donc le refus. D’abord, des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics doivent être réellement nécessaires à la desserte du projet. Un simple branchement sur un réseau existant au droit du terrain ne suffit pas : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un réseau situé à soixante mètres, dans un secteur entouré de parcelles bâties desservies, appelait un simple branchement et non une extension, de sorte que le maire ne pouvait s’opposer au projet sur ce fondement. Ensuite, l’autorité doit être hors d’état d’indiquer le délai et l’auteur des travaux, après avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle cette exigence dans son arrêt du 21 octobre 2025 : pour fonder un refus sur ces dispositions, « l’autorité compétente qui n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux doivent être exécutés, doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics » (CAA Versailles, 21 octobre 2025, n° 23VE02006).
Concrètement, le maire doit interroger les concessionnaires pendant l’instruction : avis du distributeur d’eau, avis d’Enedis pour l’électricité, avis du service d’assainissement. Un refus pris sans ces avis, ou fondé sur une simple affirmation budgétaire sans consultation, prête le flanc à l’annulation. À l’inverse, lorsque les avis établissent qu’une extension de 250 mètres pour l’eau et de 200 à 330 mètres pour l’électricité est nécessaire, comme dans l’affaire jugée à Versailles, le terrain juridique du refus existe, même si, on le verra, il n’épuise pas les options du maire.
Le pendant francilien de cette jurisprudence illustre la rigueur du contrôle sous un autre angle. À Gagny, en Seine-Saint-Denis, Enedis avait indiqué que l’extension de 160 mètres sur le domaine public pouvait être réalisée quatre à six mois après l’ordre de service de la commune. Le tribunal administratif de Montreuil en avait déduit que la commune était en mesure d’indiquer le délai et avait annulé le refus. La cour administrative d’appel de Paris a infirmé ce jugement le 23 mars 2023 : « le maire n’était pas en mesure d’indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés, quand bien même la société ENEDIS avait indiqué que les travaux pouvaient être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois après l’ordre de service de la commune et l’accord du client. », dès lors que l’accord de la commune au financement n’était nullement établi et que les travaux n’étaient inscrits dans aucune dépense prévue (CAA Paris, 23 mars 2023, n° 22PA00586). Autrement dit, le délai technique annoncé par le concessionnaire ne vaut pas engagement de la collectivité : tant que la commune n’a pas décidé de financer, le refus reste légal sur le fondement de l’article L. 111-11. Cette solution protège les communes contre les projets qui leur imposeraient une dépense non programmée, mais elle ne dit rien de l’autre branche de l’alternative, celle du financement par le pétitionnaire.
Il faut distinguer ce régime de celui de la sécurité publique. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » (texte officiel). La largeur insuffisante de la voie pour les engins de secours ou un accès dangereux relèvent de ce texte, non de l’article L. 111-11. Dans l’affaire de Versailles, le maire avait aussi invoqué l’absence de clôture et l’absence de voie privée pour 40 000 poules : la cour a écarté ce motif, la notice prévoyant des clôtures de 2,50 mètres et un accès par le chemin rural. Pour un aperçu d’ensemble des refus fondés sur l’accès et la voirie, distincts du présent sujet, la lecture de l’analyse consacrée au permis refusé pour accès, voirie ou réseaux absents permet de situer chaque fondement à sa place.
B. Branchement ou extension : la frontière des cent mètres décide qui paie
Savoir si les travaux constituent un simple branchement ou une extension conditionne à la fois la légalité du refus et la répartition du coût. En dessous d’une centaine de mètres, le juge retient généralement un simple raccordement, insuffisant pour justifier un refus. Au-delà, ou lorsque le réseau est absent ou sous-dimensionné, il s’agit d’une extension ou d’un renforcement qui peut fonder le refus dans les conditions de l’article L. 111-11.
La loi répartit ensuite la charge. L’article L. 332-15 du code de l’urbanisme met à la charge du bénéficiaire de l’autorisation les équipements propres à l’opération, y compris le branchement sur les équipements publics existant au droit du terrain. Il précise que « L’autorisation peut également, dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n’est pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. » (texte officiel). En clair : jusqu’à cent mètres et pour les seuls besoins du projet, le pétitionnaire finance. Au-delà, l’extension relève en principe de l’équipement public, donc de la collectivité.
Pour l’électricité, la répartition obéit en outre au code de l’énergie. L’article L. 342-11 prévoit que « La part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération reste due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme. », selon la rédaction rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 26 octobre 2021 opposant la commune de Châtillon à Enedis (CE, 26 octobre 2021, n° 433972). Dans cette affaire, Enedis avait posé 230 mètres de câble en parallèle de canalisations existantes pour alimenter un ensemble immobilier de 183 kilovoltampères. Le Conseil d’État a censuré la cour d’appel qui avait confondu l’opération de raccordement de référence, qui sert à calculer le montant de la contribution, avec la question de savoir si cette contribution est due. Il a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles. La leçon pratique est double : le devis d’Enedis ne dit pas à lui seul qui doit payer, et la part d’extension hors terrain reste en principe communale, sauf participation légalement mise à la charge du pétitionnaire.
Lorsque la commune a fait payer à tort au pétitionnaire une extension qui incombait à la collectivité, l’action en répétition permet d’obtenir le remboursement. L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme dispose que « L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées. » (texte officiel). Ce délai de cinq ans court donc à compter du dernier versement effectué, d’après le texte même de l’article, et non à compter de la délivrance du permis. La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ces principes dans un litige où une société avait payé plus de 109 000 euros à ERDF, devenue Enedis, pour l’extension du réseau et le branchement d’un projet commercial : elle a distingué la part d’extension du réseau public, qui relève de la juridiction administrative parce que l’opérateur agit alors au nom et pour le compte de la commune, de la part de branchement sur le terrain, qui relève d’une relation contractuelle privée et donc du juge judiciaire (CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX02834). Avant de payer un devis global, il faut donc en exiger la décomposition poste par poste, faute de quoi la contestation ultérieure se jouera devant deux ordres de juridiction différents.
II. Contester le refus à Paris et en Île-de-France : l’apport de la décision du 21 octobre 2025 et la méthode pas à pas
A. Depuis le 21 octobre 2025, le maire qui se croit obligé de refuser commet une illégalité
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 21 octobre 2025 concerne une société agricole qui voulait construire un poulailler, une fumière et deux silos à Gressey, dans les Yvelines. L’extension du réseau d’eau potable dépassait 250 mètres pour 67 000 euros hors taxes, et l’extension électrique portait sur 200 à 330 mètres pour un reste à charge d’au moins 23 132 euros hors taxes. Le maire a refusé par deux arrêtés, en 2021 puis en 2022, en se fondant sur l’article L. 111-11 et en relevant que la desserte satisfaisante était une condition sine qua non, de sorte que la demande « ne peut qu’être refusée ».
La cour annule les deux refus. Elle juge que ces extensions, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, devaient être regardées comme des équipements publics exceptionnels, et que le maire disposait d’une faculté : solliciter une participation spécifique sur le fondement de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme. Ce texte dispose qu’« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. » (texte officiel). Or, relève la cour, « le maire de Gressey s’est cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande », alors qu’il pouvait apprécier l’opportunité d’avoir recours à cette participation. Ce motif de rejet est donc illégal (CAA Versailles, 21 octobre 2025, n° 23VE02006).
La portée de la solution mérite d’être mesurée avec précision. La cour ne dit pas que le maire est obligé de proposer la participation, ni que le pétitionnaire a droit au permis dès lors qu’il offre de payer. Elle dit que le maire n’est pas en compétence liée : il doit exercer son pouvoir d’appréciation entre refuser et faire financer les équipements par le pétitionnaire. Un refus motivé par la seule formule « ne peut qu’être refusé », sans examen de cette faculté, est annulé. En revanche, un refus qui constate l’absence d’inscription budgétaire et l’absence d’accord sur le financement, comme celui de Gagny validé par la cour administrative d’appel de Paris, reste légal. La différence tient à la motivation et aux diligences : à Gagny, la commune avait établi qu’elle n’avait pas inscrit la dépense et n’avait donné aucun accord ; à Gressey, le maire s’est abstenu d’examiner la voie de la participation pour un projet agricole et commercial dont les extensions présentaient justement le caractère d’équipements publics exceptionnels.
Pour le pétitionnaire francilien, la stratégie contentieuse s’en trouve précisée. Premier axe : démontrer que les travaux relèvent d’équipements publics exceptionnels finançables par la participation de l’article L. 332-8, ou par une convention de projet urbain partenarial : la nature, la situation et l’importance du projet, chiffrées par les avis des concessionnaires, fondent cet axe. Deuxième axe : établir que l’arrêté se présente comme un refus obligé, sans trace d’appréciation, ce qui reprend le grief accueilli à Versailles. Troisième axe : vérifier la motivation intégrale, car l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que la décision de rejet indique « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition » (texte officiel) ; un motif nouveau ne pourra pas être ajouté en cours d’instance pour sauver le refus. Quatrième axe, propre aux refus adossés à un plan local d’urbanisme annulé entre-temps : l’article L. 600-12-1 dispose que « Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » (texte officiel). À Versailles, c’est d’ailleurs sur ce fondement que les motifs tirés du plan annulé de Gressey ont été écartés, avant même l’examen du grief tiré de l’article L. 111-11.
L’exécution du succès contentieux doit être anticipée. L’annulation du refus n’implique pas la délivrance du permis : dans l’affaire de Gressey, la cour a seulement enjoint à la commune « de réexaminer la demande de la SCEA Ferme d’Olivet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Versailles, 21 octobre 2025, n° 23VE02006), sans astreinte, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, et a alloué 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1. Le pétitionnaire doit donc préparer, dès le recours, son dossier de réexamen : offre de participation chiffrée, devis décomposé, engagement sur les équipements propres, afin que le réexamen ordonné par le juge débouche sur une autorisation assortie de prescriptions plutôt que sur un nouveau refus mieux motivé.
B. Le parcours du recours à Paris et en Île-de-France : délais, juge compétent, pièces et erreurs à éviter
Le refus se conteste d’abord, si le délai le permet, par un recours gracieux adressé au maire. Ce recours interrompt le délai contentieux et rouvre la discussion : c’est le moment de produire l’avis actualisé du concessionnaire, le devis décomposé entre branchement et extension, et une proposition de financement des équipements, par participation ou par convention. Si le maire maintient son refus, ou garde le silence, le recours contentieux appartient au tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le terrain. Le siège et le ressort des tribunaux sont fixés par l’article R. 221-3 du code de justice administrative : Paris pour la capitale, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, Versailles pour l’Essonne et les Yvelines (texte officiel). L’appel relèvera ensuite de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le tribunal saisi.
Le délai de saisine est impératif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », dispose l’article R. 421-1 du code de justice administrative (texte officiel). Ce délai de deux mois court donc à compter de la notification du refus au pétitionnaire, d’après le texte même de l’article. Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, mais un recours tardif est irrecevable et cette irrecevabilité n’est susceptible d’aucune régularisation. En parallèle du recours au fond, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés la suspension du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (texte officiel). Pour un refus, l’urgence s’apprécie au regard du projet bloqué : compromis de vente sous condition suspensive d’obtention du permis, financement bancaire, planning de chantier. Le moyen sérieux peut être puisé dans la jurisprudence du 21 octobre 2025 lorsque l’arrêté présente le refus comme obligé.
Le dossier de contestation doit comporter cinq pièces. D’abord, l’arrêté de refus et sa notification, pour établir la date de départ du délai de deux mois. Ensuite, les avis des concessionnaires recueillis pendant l’instruction, ou sollicités directement : distance exacte entre le réseau existant et le terrain, nature des travaux, chiffrage. Troisièmement, le plan de situation et le plan de masse montrant le réseau existant au droit du terrain, la longueur du raccordement envisagé et le seuil des cent mètres. Quatrièmement, la décomposition du devis entre équipements propres, branchement et extension hors terrain, avec l’identification du redevable de chaque poste au regard des articles L. 332-15 et L. 342-11. Enfin, la proposition de financement : participation pour équipements publics exceptionnels, projet urbain partenarial, ou engagement de réaliser les équipements propres.
Quatre erreurs reviennent devant les juridictions franciliennes. La première consiste à attaquer le montant du devis d’Enedis au lieu d’attaquer l’imputation de son paiement : le devis technique n’est pas la décision qui fait grief, le refus l’est. La deuxième consiste à payer sans réserve un devis global puis à tout réclamer devant un seul juge : la part d’extension relève du juge administratif, la part de branchement contractuelle du juge judiciaire, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux. La troisième consiste à invoquer le délai technique du concessionnaire comme s’il engageait la commune : l’arrêt de Gagny montre que quatre à six mois annoncés par Enedis ne lient pas une commune qui n’a rien inscrit ni accepté. La quatrième consiste à demander au juge la délivrance du permis alors que l’exécution de l’annulation appelle un réexamen : l’injonction obtenue à Versailles portait sur un réexamen dans un délai de deux mois, et le dossier de réexamen doit être prêt le jour du jugement.
À Paris, la configuration la plus fréquente n’est pas l’extension de 300 mètres en zone rurale, mais le raccordement complexe en dent creuse ou en fond de parcelle : réseau existant au droit de la voie, branchement à créer sous trottoir avec permissions de voirie, mise aux normes de l’assainissement parisien, puissance électrique à renforcer pour un immeuble collectif. Le raisonnement reste le même : identifier la longueur et la nature des travaux, vérifier qu’ils excèdent ou non le simple branchement, chiffrer qui doit quoi, puis contraindre la motivation du refus sur le terrain de l’appréciation manquée. En petite et grande couronne, où les extensions sur 150 à 300 mètres restent courantes dans les secteurs pavillonnaires et les zones d’activités, la solution de Versailles offre un levier direct : proposer par écrit, avant et pendant le recours, de financer les équipements exceptionnels, et faire constater que le refus n’a jamais examiné cette proposition.
Le refus pour insuffisance des réseaux n’est donc ni une fatalité ni un blanc-seing pour la commune. Il est légal quand des travaux d’extension sont vraiment nécessaires et que la collectivité, après diligences, ne peut annoncer ni délai ni maître d’ouvrage, comme à Gagny. Il est annulable quand le maire se croit obligé de refuser sans examiner la participation, comme à Gressey le 21 octobre 2025. Entre ces deux pôles, tout se joue dans les pièces : avis des concessionnaires, mesure des distances, décomposition du devis et proposition de financement. Le pétitionnaire qui documente ces quatre points avant l’expiration du délai de deux mois se donne les moyens, soit d’obtenir le réexamen et l’autorisation, soit de faire censurer un refus qui n’aurait jamais dû être présenté comme inévitable.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en permis de construire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.