Cabinet Kohen Avocats · Paris

La modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement : initiative, consultation des créanciers et pouvoirs du tribunal selon les articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement : initiative, consultation des créanciers et pouvoirs du tribunal selon les articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce

L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire s’inscrit dans une durée maximale de dix ans qui expose l’entreprise débitrice aux retournements conjoncturels du marché. Lorsque les prévisions financières initiales se heurtent à un ralentissement économique ou à une hausse des charges d’exploitation, l’échéancier arrêté par le jugement initial devient fréquemment insoutenable. Or, en vertu de l’article L. 626-11 du Code de commerce, « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ». Dès lors, le débiteur ne peut modifier unilatéralement le calendrier des dividendes ni réduire le montant des annuités promises sans s’exposer à une action en résolution.

Pour éviter que l’autorité de la chose jugée ne conduise à la liquidation judiciaire d’entreprises viables, le législateur a institué un mécanisme correctif spécifique. Aux termes de l’article L. 626-26 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-19 du Code de commerce, le tribunal peut réviser le plan en cours d’exécution. Cette procédure, encadrée par les articles R. 626-45 et R. 626-46 du Code de commerce, ménage un équilibre entre la pérennité de l’exploitation et les droits des créanciers.

À cet égard, l’ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret du 23 septembre 2021 ont profondément renouvelé la consultation des créanciers lors d’une modification du plan. L’accompagnement par un avocat en procédures collectives à Paris s’avère déterminant pour sécuriser la requête modificative ou contester un réaménagement irrégulier du passif. L’étude de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond commande d’analyser l’encadrement procédural de la demande (I) puis l’office du tribunal et les voies de recours (II).

I. L’encadrement procédural et probatoire de la demande de modification substantielle du plan

A. Le monopole d’initiative du débiteur et du commissaire à l’exécution du plan face à l’exigence d’événements nouveaux

La révision judiciaire d’un plan de sauvegarde ou de redressement obéit à un filtrage strict quant à la qualité des personnes habilitées à saisir la juridiction commerciale. L’alinéa premier de l’article L. 626-26 du Code de commerce dispose qu’« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ». En principe, seul le débiteur détient donc le pouvoir d’initier une demande tendant à rééchelonner ses engagements financiers envers la collectivité des créanciers.

Par dérogation à ce monopole, la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 626-26 du Code de commerce prévoit que « Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l’exécution du plan ». En conséquence, un créancier isolé, un contrôleur ou un associé est dépourvu de qualité pour solliciter directement la modification du plan devant le tribunal. Dans un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 décembre 2021, n° 19-26.048, le commissaire à l’exécution du plan a ainsi obtenu l’allongement du plan de sept à dix ans au profit des créanciers.

Sur le terrain du formalisme procédural, l’alinéa premier de l’article R. 626-45 du Code de commerce énonce que « La demande présentée par le débiteur en application de l’article L. 626-26 ou par le commissaire à l’exécution du plan est faite par requête ». Dans l’arrêt précité de la Cour de cassation du 8 décembre 2021, n° 19-26.048, le dirigeant contestait la saisine par requête alors que le ministère public demandait parallèlement la cession forcée de ses parts sociales selon l’article L. 631-19-1 du Code de commerce.

Or, la chambre commerciale a écarté ce moyen en rappelant que « l’article R. 626-45 du code de commerce prévoit que la demande présentée par le commissaire à l’exécution du plan en vue d’obtenir une modification substantielle du plan en application de l’article L. 626-26 du code de commerce est faite par requête » (Cass. com., 8 décembre 2021, n° 19-26.048). Elle a ajouté qu’aucune nullité n’était encourue « faute pour le gérant et associé majoritaire de la société d’alléguer le moindre grief résultant des modalités de saisine du tribunal et de la cour d’appel » (Cass. com., 8 décembre 2021, n° 19-26.048).

En revanche, le dépôt d’une requête demeure impératif lorsque le débiteur prétend modifier ses engagements en défense à une action en résolution du plan. Par un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 septembre 2021, n° 20-11.486, la Haute juridiction a jugé que « M. [O], qui n’avait pas saisi le tribunal d’une demande de modification substantielle du plan dans les formes de l’article R. 626-45 du code de commerce, mais se bornait à discuter les sommes dues pour l’exécution du plan, ne pouvait, sous couvert d’une contestation de leur calcul, remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée au jugement arrêtant le plan ».

Dès lors, l’intervention d’un avocat en droit des affaires à Paris impose de formaliser une requête distincte avant toute audience statuant sur l’inexécution du plan. Suivant l’alinéa 2 de l’article R. 626-45 du Code de commerce, le greffier convoque alors par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, les contrôleurs et les représentants du comité social et économique. Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 626-26 du Code de commerce, le tribunal statue après avoir recueilli l’avis du ministère public et le rapport du commissaire à l’exécution du plan.

Sur le fond, la modification substantielle peut porter sur les objectifs ou les moyens du plan définis à l’article L. 626-10 du Code de commerce. Ainsi, le Tribunal des activités économiques du Mans a rappelé le 13 juillet 2026, n° 2026002784, qu’« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ». La juridiction mancelle a en conséquence autorisé le décalage de la date d’échéance annuelle d’octobre à décembre afin d’adapter le plan à la saisonnalité de l’exploitation.

Néanmoins, le bien-fondé d’une requête modificative suppose la démonstration d’une évolution postérieure au jugement ayant arrêté ou précédemment modifié le plan. Comme l’a jugé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 1er octobre 2026, n° 26/00186, « Le demandeur à la modification doit caractériser la survenance d’événements nouveaux depuis l’adoption du plan ou sa précédente modification ». Dans cette espèce où le débiteur sollicitait une cinquième modification en invoquant la perte d’un client déjà connue lors de la précédente révision, la cour d’appel a rejeté la requête faute d’élément nouveau.

Par ailleurs, pour favoriser le financement de l’entreprise lors de cette révision, le troisième alinéa de l’article L. 626-26 du Code de commerce étend le privilège de nouvel argent aux apports consentis pour le plan modifié. Ce privilège, prévu au 2° du III de l’article L. 622-17 du Code de commerce pour les « créances résultant d’un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d’assurer la poursuite de l’activité pour la durée de la procédure », protège les nouveaux apporteurs de fonds. En revanche, selon le dernier alinéa de l’article L. 626-10 du Code de commerce, il demeure exclu pour les augmentations de capital des associés et les concours antérieurs.

B. La consultation contradictoire des créanciers et la portée limitée du silence face aux remises de dettes

Lorsque la modification sollicitée affecte le règlement du passif, une procédure spéciale de consultation écrite des créanciers s’impose à peine d’irrégularité. Le deuxième alinéa de l’article L. 626-26 du Code de commerce prescrit que « Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d’apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés ». Le troisième alinéa de l’article R. 626-45 du Code de commerce précise que « Lorsque la modification porte sur les modalités d’apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 septembre 2021, le troisième alinéa de l’article R. 626-45 du Code de commerce dispose que « Ceux-ci disposent d’un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire à l’exécution du plan ». Ce délai réglementaire de vingt et un jours, substitué à l’ancien délai de quinze jours, court individuellement dès la réception du courrier du greffe. Pour un avocat en recouvrement de créances commerciales à Paris, le respect de ce délai conditionne la sauvegarde des droits du créancier.

La portée juridique du silence gardé par le créancier consulté diffère radicalement selon la nature de la modification proposée par le débiteur. Lors de l’élaboration initiale du plan, le deuxième alinéa de l’article L. 626-5 du Code de commerce prévoit qu’« En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation ». Or, dans un arrêt de principe du 29 septembre 2021, n° 20-10.436, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de transposer cette présomption aux remises de dettes sollicitées lors d’une modification du plan.

La Haute juridiction a posé pour règle que « la renonciation à un droit ne se présume pas et, à défaut d’acceptation expresse de ce créancier, un abandon ou une remise de créance ne peut résulter pour lui de son seul silence que dans les cas prévus par la loi » (Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-10.436). Elle en a déduit que « Tel n’est pas le cas du défaut de réponse des créanciers informés par le greffier d’une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif, sur le fondement des articles L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce » (Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-10.436).

Consacrant cette distinction, le deuxième alinéa de l’article L. 626-26 du Code de commerce issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 énonce désormais que « Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ». En conséquence, l’abstention du créancier pendant vingt et un jours emporte acceptation d’un rééchelonnement des délais, mais vaut refus pour toute remise de dette. Le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques d’Avignon le 26 août 2026, n° 2026011432, fait une application directe de ce principe.

Saisi d’une demande de paiement anticipé assorti d’un abattement de 30 %, le tribunal d’Avignon a jugé que « Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation du greffe ne peuvent se voir imposer une remise de dette de 30 %, le défaut de réponse ne valant acceptation que pour les délais et non pour les remises » (TAE Avignon, 26 août 2026, n° 2026011432). De même, la Cour d’appel de Nîmes a jugé le 12 septembre 2025, n° 25/00240, qu’« Aucune disposition légale ou règlementaire ne subordonne la modification substantielle de plan à l’accord unanime des créanciers », validant ainsi une remise de 35 % pour les seuls créanciers ayant donné leur accord exprès.

Par ailleurs, l’article L. 626-26, alinéa 3, du Code de commerce renvoie à l’article L. 626-6 du Code de commerce, selon lequel « S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise ». Enfin, lorsque des classes de parties affectées interviennent, la Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé le 26 février 2020, n° 18-19.737, que « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l’application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l’arrêté ou la modification du plan ».

II. L’office juridictionnel du tribunal et le régime des voies de recours contre le jugement modificatif

A. Les limites impératives de l’aménagement du passif et l’arbitrage avec l’action en résolution du plan

Lorsqu’il examine une demande de modification substantielle, le tribunal exerce un contrôle souverain sur la viabilité économique du nouveau plan présenté par le débiteur. Comme l’a énoncé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 1er octobre 2026, n° 26/00186, « La juridiction commerciale apprécie souverainement le caractère substantiel et le bien-fondé de la modification sollicitée au regard de la pérennité de l’entreprise et des intérêts des créanciers ». Dans cette affaire, la cour a refusé un report portant la dixième annuité à 440 818 euros, soit plus du double des résultats d’exploitation historiques de la société.

Une exigence identique a conduit la Cour d’appel de Bordeaux, le 27 octobre 2025, n° 25/02506, à rappeler qu’« Il convient en outre de s’assurer de la viabilité du plan modifié » avant de rejeter une quatrième demande de modification dépourvue de prévisionnel crédible. Outre ce contrôle d’opportunité économique, le juge demeure lié par le plafond légal de durée fixé par l’article L. 626-12 du Code de commerce, selon lequel « la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans », sauf le plafond de quinze ans réservé aux exploitations agricoles.

La chambre commerciale censure toute prorogation du plan qui conduirait une société commerciale à dépasser cette limite décennale d’ordre public. Par un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2017, n° 16-21.032, la Haute juridiction a cassé l’arrêt ayant prolongé au-delà de dix ans le plan d’une société commerciale à objet agricole, jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que la durée du plan d’une société commerciale ne peut excéder dix ans, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032).

De même, à défaut d’accord individuel du créancier, le tribunal qui rééchelonne le passif doit respecter les annuités minimales prescrites par le quatrième alinéa de l’article L. 626-18 du Code de commerce. Ce texte impose que « Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d’une exploitation agricole » (article L. 626-18 du Code de commerce).

Par un arrêt remarqué du 8 janvier 2026, n° 25/02858, la Cour d’appel d’Amiens a censuré un jugement modificatif qui avait calculé le seuil de 5 % sur le passif restant dû au lieu du passif initialement admis, ramenant l’annuité à 3,85 %. La cour d’appel a jugé qu’« En imposant des annuités inférieures au minimum légal de 5 % sans l’accord du créancier, le tribunal a méconnu ces dispositions impératives » (CA Amiens, 8 janvier 2026, n° 25/02858).

En outre, le tribunal qui statue sur le plan ne saurait aggraver les engagements des tiers ou des associés sans leur accord exprès conformément au quatrième alinéa de l’article L. 626-10 du Code de commerce. Dans son arrêt du 15 avril 2026, n° 25-11.902, la Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé que « le tribunal qui arrête le plan de redressement ne peut imposer aux personnes qui l’exécutent des charges qu’elles n’ont pas souscrites au cours de sa préparation ». L’assistance d’un avocat en droit des sociétés à Paris protège ainsi les dirigeants et associés contre toute charge non consentie.

S’agissant du périmètre des créances intégrées au plan, la Cour de cassation, chambre commerciale, a jugé le 30 septembre 2026, n° 25-10.726, au visa des articles L. 626-10 et L. 626-21 du Code de commerce, que « le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l’inscription au plan d’une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif ». Parallèlement, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025, n° 24-17.292, « les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif ».

Enfin, lorsque la demande de modification substantielle croise une demande de résolution du plan fondée sur l’article L. 626-27 du Code de commerce, le tribunal arbitre souverainement en l’absence de cessation des paiements. Rappelant que « Le tribunal qui a arrêté un plan de redressement peut en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan » (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-11.904), le Tribunal judiciaire de Mâcon a jugé le 23 avril 2026, n° 25/00647, qu’« il convient dès lors de rejeter la demande de résolution du plan de redressement et d’ordonner la modification substantielle dudit plan » lorsque les créanciers acceptent le rééchelonnement.

B. La restriction du droit d’appel et l’ouverture encadrée de la tierce opposition des créanciers

Dès son prononcé, le jugement modifiant le plan obéit aux formalités prescrites par l’article R. 626-46 du Code de commerce, aux termes duquel « Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R. 621-7 » avant publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Or, le 7° du I de l’article L. 661-1 du Code de commerce réserve l’appel des « décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l’exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 626-33 ».

En conséquence, hors le cas des classes de parties affectées visé à l’article L. 626-33, un créancier ordinaire est privé du droit d’interjeter appel principal contre le jugement modifiant le plan. Pour contester une modification préjudiciant à ses droits, le créancier dispose uniquement de la tierce opposition prévue au premier alinéa de l’article L. 661-3 du Code de commerce, selon lequel « Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition ». À l’inverse, le troisième alinéa de l’article L. 661-3 du Code de commerce exclut toute tierce opposition contre les décisions rejetant la modification du plan.

Conformément à l’article R. 661-2 du Code de commerce, cette tierce opposition est formée « par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision », ce délai ne courant toutefois « que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». La rigueur de ce délai de dix jours requiert l’intervention rapide d’un avocat en contentieux commercial à Paris, étant précisé que, selon le deuxième alinéa de l’article L. 661-3 du Code de commerce, « Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant ».

Pour être déclaré recevable, le créancier tiers opposant doit satisfaire aux exigences de l’article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui dispose que « Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ». Dans deux arrêts du 22 janvier 2020, n° 16-20.151, et du 22 janvier 2020, n° 16-25.927, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tout d’abord rappelé que « la recevabilité de la tierce opposition d’un créancier contre le jugement modifiant un plan de redressement suppose notamment que ce créancier justifie de cette qualité ».

De surcroît, l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 8 janvier 2026, n° 25/02858, illustre la caractérisation du moyen propre au sens de l’article 583 du Code de procédure civile. Les juges d’appel ont retenu que le créancier qui oppose son refus exprès de la modification et la violation du seuil minimal de 5 % fixé par l’article L. 626-18 du Code de commerce sur ses dividendes invoque un moyen propre, entraînant la rétractation partielle et l’inopposabilité du plan modifié à son seul égard (CA Amiens, 8 janvier 2026, n° 25/02858).

Conclusion

Le régime de la modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement issu des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce constitue un instrument précieux mais exigeant d’adaptation des engagements judiciaires. Pour l’entreprise débitrice, la réussite d’une telle requête suppose d’agir avant toute cessation des paiements, de prouver la survenance d’événements nouveaux et de soumettre un prévisionnel viable respectant le plafond décennal de l’article L. 626-12 du Code de commerce.

Du côté des créanciers, la réception de la lettre recommandée du greffier ouvrant le délai d’observation de vingt et un jours commande une réaction immédiate. Si l’absence de réponse ne permet jamais au tribunal d’imposer une remise de dette conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2021, n° 20-10.436, et au deuxième alinéa de l’article L. 626-26 du Code de commerce, le silence emporte acceptation des nouveaux délais et seule la tierce opposition formée selon l’article L. 661-3 du Code de commerce permet de faire échec à un rééchelonnement méconnaissant les seuils impératifs de l’article L. 626-18 du Code de commerce.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en redressement judiciaire à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».