Votre voisin laboure un peu plus loin chaque année, une borne en béton a disparu au bout du champ, puis une seconde. Sur des terres louées en bail rural, la question se complique aussitôt : qui doit réagir, le fermier qui exploite ou le bailleur qui possède, devant quel tribunal, et qui paie la remise en place ? La réponse tient en trois temps : faire constater vite, prévenir le bailleur par écrit, puis orienter chaque demande vers le bon juge. Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges du bail, mais l’action en bornage elle-même appartient au tribunal judiciaire et ne peut opposer que deux propriétaires, comme l’a jugé le tribunal paritaire d’Alençon le 11 juin 2026. Côté pénal, arracher une borne expose à une contravention de cinquième classe, parfois au délit de destruction, avec une prescription d’un an seulement. Cet article détaille la preuve à constituer, la plainte à déposer, le partage des frais et la répartition des rôles entre fermier et bailleur, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 mars 2024 qui montre que tout se joue sur la preuve de l’auteur des faits. Pour situer ces règles dans l’ensemble du statut du fermage, on pourra se reporter au dossier de synthèse sur le bail rural, le fermage et la préemption.
I. La borne disparue : ce que prévoit le droit commun avant même de parler de bail
A. Arracher ou déplacer une borne est une infraction pénale, à condition de prouver l’auteur
Le Code pénal ne comporte pas un article intitulé « arrachage de bornes », mais il saisit le fait par la destruction et la dégradation du bien d’autrui. L’article 322-1 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Lorsque le dommage est léger, le fait relève de la contravention : l’article R. 635-1 du Code pénal punit « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger » de « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Une borne enlevée ou brisée entre dans ce cadre, car elle matérialise la limite des fonds et sa remise en place exige l’intervention d’un géomètre-expert.
En pratique, la victime dépose plainte auprès du procureur de la République ou des services de gendarmerie et de police, en joignant tout ce qui établit la disparition et son antériorité : procès-verbal de bornage amiable antérieur, plan du géomètre, photographies datées, témoignages, constat dressé par un commissaire de justice. Cette célérité n’est pas un simple conseil de prudence, elle tient à un délai bref : l’article 9 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Passé ce délai d’un an à compter du jour des faits, la voie pénale de la contravention est fermée, même si l’action civile en remise en place demeure possible devant le juge civil.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 26 mars 2024 dans une affaire de borne arrachée entre voisins illustre l’importance décisive de la preuve de l’imputabilité. En première instance, le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement du 21 juin 2022, avait condamné l’auteur présumé à la remise en place de la borne avec l’assistance d’un géomètre, selon les indications d’un procès-verbal de bornage amiable dressé le 30 novembre 2020, en précisant que le géomètre convoquerait les deux parties pour une opération contradictoire donnant lieu à procès-verbal, et que les frais de remise en place, honoraires du géomètre compris, incomberaient entièrement au condamné. La cour d’appel a infirmé ce chef du jugement et débouté les demandeurs de leur demande de remise en place, au motif exprès que, faute de preuve établie de l’imputabilité de l’arrachage au voisin poursuivi, qui contestait les faits et indiquait avoir été absent lors du constat, la condamnation ne pouvait être maintenue. L’enseignement est direct : sans élément reliant la disparition de la borne à une personne déterminée, le juge civil refuse d’imputer la remise en place, alors même que la borne a objectivement disparu. D’où la priorité absolue donnée au constat rapide et contradictoire chaque fois que cela reste possible, par exemple en conviant le voisin par écrit à assister aux opérations du géomètre ou du commissaire de justice.
Le dépôt de plainte conserve toutefois un intérêt même lorsque l’auteur n’est pas identifié avec certitude : il fait courir l’enquête, il date officiellement la disparition, et le récépissé de plainte joint au dossier civil crédibilise la demande de remise en place. Lorsque l’auteur est identifié et reconnaît les faits, ou lorsque des témoignages et des constats convergent, la condamnation pénale peut en outre fonder la constitution de partie civile et la demande de dommages et intérêts devant la juridiction répressive. À l’inverse, multiplier les accusations écrites contre le voisin sans preuve expose à un litige en retour, de sorte que les courriers doivent décrire des faits vérifiés et datés plutôt qu’affirmer une culpabilité.
B. Refixer la limite : bornage amiable puis judiciaire, frais partagés, juge judiciaire
Lorsque la limite elle-même est contestée ou devenue illisible, le droit civil organise le bornage. L’article 646 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » et que « le bornage se fait à frais communs ». Deux règles simples en découlent : d’une part, l’initiative appartient au propriétaire de chacun des fonds contigus, qui peut contraindre le voisin récalcitrant ; d’autre part, le coût de l’opération de bornage se partage, ce qui distingue nettement cette hypothèse de celle de la remise en place d’une borne arrachée par un auteur identifié, mise dans l’affaire jugée à Pontoise à la charge exclusive de cet auteur.
La voie amiable passe par un géomètre-expert qui convoque les deux propriétaires, examine les titres, les plans cadastraux et les signes existants sur le terrain, puis propose une limite matérialisée par des bornes et constatée dans un procès-verbal signé par les parties. Ce procès-verbal fait la loi des parties et sert ensuite de référence intangible : dans l’affaire de Pontoise, c’est le procès-verbal de bornage amiable du 30 novembre 2020 qui devait servir de base à la remise en place. D’où l’intérêt de conserver précieusement ce document, d’en adresser copie au fermier qui exploite, et d’y joindre le plan de bornage. Si le voisin refuse de participer ou conteste la limite proposée, le géomètre dresse un procès-verbal de carence qui ouvre la voie judiciaire.
La voie judiciaire relève du tribunal judiciaire. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient le 24 juillet 2025 en donne le déroulé exact : après un procès-verbal de carence dressé le 31 août 2022 face au refus de la voisine, les demandeurs ont fait assigner cette dernière le 20 décembre 2022 aux fins de désignation d’un expert chargé de définir la limite séparative ; le tribunal a ordonné l’expertise, l’expert a déposé son rapport le 15 novembre 2024, et le tribunal a homologué ce rapport puis ordonné le bornage conformément aux limites proposées, en application de l’article 646 du Code civil qui prévoit le partage des frais. Le juge apprécie souverainement la valeur des titres, des plans, de l’état des lieux et de la configuration des terrains, sans être lié par les seules allégations cadastrales, car le cadastre reste un document fiscal qui ne fixe pas la propriété.
Sur les clôtures qui accompagnent souvent ces litiges, l’article 663 du Code civil permet à chacun de contraindre son voisin, « dans les villes et faubourgs », à contribuer aux constructions et réparations de la clôture séparant leurs maisons, cours et jardins, avec des hauteurs minimales fixées par les règlements ou les usages. En zone rurale, hors villes et faubourgs, ce texte ne s’applique pas directement et ce sont les usages locaux, les règlements particuliers et les accords entre voisins qui gouvernent la clôture des champs, ce que la cour d’appel de Versailles a rappelé en écartant l’article 663 au profit d’un règlement de zone applicable. Pour des terres agricoles, la question de la clôture se règle donc au cas par cas, en vérifiant les usages du département et les stipulations du bail, plutôt qu’en invoquant un partage automatique par moitié.
II. Terres louées en bail rural : le fermier alerte et constate, le bailleur agit en justice
A. Le fermier : avertir le bailleur sans délai, constater les faits, préserver son exploitation
Le preneur d’un bail rural qui découvre une usurpation sur les terres qu’il exploite, borne arrachée, labour empiétant sur la parcelle, clôture déplacée, est tenu d’en informer le bailleur. L’article L. 411-26 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur d’un bien rural est tenu d’avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l’article 1768 du code civil ». L’article 1768 du Code civil précise que « Le preneur d’un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d’avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds » et que « Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d’assignation suivant la distance des lieux ». Autrement dit, le silence du fermier peut lui coûter les frais et les dommages et intérêts liés à une usurpation qu’il n’a pas signalée, et l’avertissement doit partir vite, par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les faits constatés, leur date de découverte et les parcelles concernées avec leurs références cadastrales.
Ce devoir d’alerte s’accompagne d’un devoir de preuve. Le fermier se trouve sur place et voit le premier la borne descellée, la trace fraîche du labour au-delà de la limite, le piquet arraché. Il lui appartient de photographier les lieux avec des repères datés, de conserver les factures et les plans de bornage antérieurs que le bailleur lui a transmis, et de faire dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’état des lieux, mesure les distances et annexe ses photographies. Dans l’affaire jugée à Versailles, c’est précisément l’absence de preuve reliant l’arrachage au voisin qui a fait échec à la demande de remise en place en appel, alors que le tribunal avait initialement ordonné cette remise en place aux frais du voisin. Un constat dressé dans les jours qui suivent la découverte, idéalement après avoir invité le voisin par écrit à y assister, vaut infiniment mieux qu’un récit rédigé des mois plus tard.
Le fermier peut également déposer plainte lui-même, en sa qualité de personne qui subit directement le trouble dans son exploitation, en joignant son bail, le plan des parcelles et le constat. Sur le plan civil, il ne peut en revanche pas demander seul le bornage contre le voisin, car cette action suppose la qualité de propriétaire des deux fonds contigus. Le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon du 11 juin 2026 l’énonce sans détour : l’action en bornage ne relève pas de la compétence du tribunal paritaire mais du tribunal judiciaire, et « un bornage n’est possible qu’entre deux propriétaires », de sorte que la demande formée contre le preneur a été déclarée irrecevable. Le fermier qui subit un trouble de jouissance du fait de l’empiètement du voisin doit donc passer par son bailleur pour l’action en bornage ou en remise en place, tout en conservant la possibilité de réclamer réparation de son préjudice d’exploitation propre, perte de récolte sur la bande empiétée ou surcoût de remise en état, devant la juridiction compétente pour le litige qui l’oppose à l’auteur du trouble ou à son bailleur selon l’origine du manquement.
En pratique, le fermier organise sa défense en quatre gestes : dater la découverte et photographier aussitôt, faire constater par commissaire de justice, avertir le bailleur par recommandé avec copie du constat, puis déposer plainte en visant la disparition de la borne et l’empiètement éventuel. S’il exploite en société ou met ses terres à disposition, il transmet les mêmes pièces à la structure exploitante afin que la continuité de l’exploitation et la traçabilité des surfaces déclarées, notamment pour les aides, ne soient pas affectées par une contestation de limites. Toute dégradation commise par le fermier lui-même sur les bornes ou les limites, à l’occasion de travaux ou de labours, doit être signalée et réparée sans délai, car elle engagerait sa responsabilité contractuelle envers le bailleur et pourrait alimenter une demande de résiliation.
B. Le bailleur : agir en bornage ou en remise en place devant le tribunal judiciaire, aux frais de l’auteur prouvé
Le bailleur, propriétaire des terres louées, est le seul à pouvoir contraindre le voisin au bornage. Le jugement d’Alençon du 11 juin 2026 cumule les rappels utiles : saisi par un bailleur qui demandait au tribunal paritaire de condamner sa fermière à faire réaliser un bornage à ses frais et de prononcer la résiliation du bail, le tribunal a déclaré la demande de bornage irrecevable, en retenant d’abord l’incompétence du tribunal paritaire au profit du tribunal judiciaire, ensuite l’absence de contiguïté directe entre les parcelles du fait d’un chemin rural communal les séparant, avec la nécessité d’appeler la commune à la procédure, et enfin le principe selon lequel le bornage n’est possible qu’entre deux propriétaires alors que la défenderesse n’était que preneur. Trois contrôles préalables en résultent pour tout bailleur : vérifier la contiguïté exacte des fonds au plan cadastral et sur le terrain, identifier tous les propriétaires concernés y compris la commune en présence d’un chemin, et porter l’action devant le tribunal judiciaire et non devant le tribunal paritaire.
Lorsque la limite a déjà été fixée par un bornage amiable ou judiciaire et que le voisin a arraché ou déplacé les bornes, l’action du bailleur vise la remise en place conformément au procès-verbal antérieur, aux frais de l’auteur des faits. Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 21 juin 2022 avait ordonné cette remise en place avec l’assistance d’un géomètre convoquant les deux parties pour une opération contradictoire, en mettant l’intégralité des frais, honoraires du géomètre compris, à la charge du voisin condamné. La cour d’appel de Versailles, le 26 mars 2024, n’a pas remis en cause ce mécanisme, elle a seulement jugé que la preuve de l’imputabilité faisait défaut en l’espèce et a infirmé pour ce motif. Le bailleur doit donc construire son dossier autour de l’imputabilité : procès-verbal de bornage antérieur, constat de disparition, témoignages, correspondances avec le voisin, dépôt de plainte. S’il obtient la condamnation, il fait exécuter la remise en place par le géomètre et en répercute le coût sur l’auteur ; s’il agit sans preuve suffisante, il expose des frais d’expertise et de procédure qui resteront au moins partiellement à sa charge, comme le montre la condamnation aux dépens prononcée en appel dans cette affaire, le perdant pouvant en outre être condamné à verser à l’autre partie une indemnité au titre des frais exposés non compris dans les dépens en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La répartition des frais obéit ainsi à deux logiques distinctes qu’il ne faut pas confondre : le bornage initial, qui fixe une limite incertaine, se fait à frais communs entre les deux propriétaires en application de l’article 646 du Code civil ; la remise en place d’une borne dont la position résulte d’un bornage antérieur et qu’un auteur identifié a arrachée peut être mise à la charge exclusive de cet auteur, comme l’avait ordonné le tribunal de Pontoise. Le bailleur avisé commence donc par vérifier s’il existe un procès-verbal de bornage antérieur avant d’assigner : avec un tel document, il demande la remise en place aux frais du voisin fautif ; sans ce document et avec une limite réellement incertaine, il demande le bornage judiciaire à frais communs. Dans les deux cas, il informe son fermier des opérations et l’associe aux rendez-vous du géomètre, car le preneur connaît le terrain, guide l’expert vers les repères et subit directement les conséquences pratiques de la limite retenue.
Enfin, le bailleur ne doit pas laisser le litige de limites dégénérer en conflit avec son propre fermier. Si l’empiètement réduit la surface exploitable, le fermier peut se plaindre d’un trouble de jouissance et, en cas d’inaction prolongée du bailleur dûment averti, invoquer un manquement à l’obligation de délivrance et de garantie. Agir vite contre le voisin protège donc aussi la relation de bail : mise en demeure au voisin de cesser l’empiètement et de remettre les lieux en état, proposition écrite d’un bornage amiable par géomètre-expert avec partage des frais, puis assignation devant le tribunal judiciaire en cas de refus, en suivant la fiche officielle consacrée au bornage de terrains, chaque étape étant notifiée au fermier pour qu’il adapte son assolement. Cette méthode préserve l’exploitation pendant le litige et évite que le différend de voisinage ne se double d’un contentieux du bail devant le tribunal paritaire.
Si le voisin refuse l’accès de son fonds au géomètre ou au commissaire de justice, l’opération se déroule sans lui mais le procès-verbal mentionne la convocation restée sans réponse, ce qui pèse ensuite dans l’appréciation du juge. En cas de refus persistant de participer au bornage amiable, le procès-verbal de carence suffit à saisir le tribunal judiciaire, qui désigne un expert avec mission de définir la limite au vu des titres et de la configuration des lieux, comme dans le parcours suivi devant le tribunal de Lorient. Le fermier, de son côté, n’a pas à interrompre ses travaux dans l’attente du jugement : il exploite jusqu’à la limite revendiquée par son bailleur, documente chaque passage en force du voisin et évite lui-même tout geste sur les repères subsistants, afin de rester incontestablement du côté de la victime du trouble et non de son auteur.
La disparition des bornes de terres louées appelle donc une réponse ordonnée : constat immédiat par le fermier et avertissement écrit au bailleur, dépôt de plainte dans l’année de la découverte pour préserver la voie pénale de la contravention, tentative de bornage amiable à frais communs lorsque la limite est incertaine, et action en remise en place aux frais du voisin devant le tribunal judiciaire lorsque la limite résulte d’un bornage antérieur et que l’auteur est prouvé. L’arrêt de Versailles du 26 mars 2024 et le jugement d’Alençon du 11 juin 2026 encadrent strictement ces démarches : pas de remise en place sans preuve de l’auteur, pas de bornage demandé au preneur ni devant le tribunal paritaire. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et un procès-verbal de bornage conservé, la procédure replace la limite, fait payer l’auteur du trouble et sécurise l’exploitation pour les campagnes suivantes.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en bornage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit immobilier à Paris.