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La discussion de créance par le mandataire judiciaire et le délai de réponse de trente jours : formalisme de l’avis, sanction du silence du créancier et exceptions recevables selon les articles L. 622-27 et L. 624-3 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La discussion de créance par le mandataire judiciaire et le délai de réponse de trente jours : formalisme de l’avis, sanction du silence du créancier et exceptions recevables selon les articles L. 622-27 et L. 624-3 du Code de commerce

Toute procédure collective soumet chaque créancier antérieur à une discipline déclarative rigoureuse gouvernée par l’article L. 622-24 du Code de commerce. Une fois la déclaration accomplie, s’ouvre la vérification du passif confiée au mandataire judiciaire sous l’autorité du juge-commissaire. Lorsqu’une créance déclarée est contestée, l’article L. 622-27 du Code de commerce impose à ce mandataire d’aviser le créancier intéressé.

Or, cette phase contradictoire comporte une sanction procédurale sévère qui surprend régulièrement les entreprises titulaires de créances commerciales certaines. Selon l’article L. 622-27 du Code de commerce, l’absence de réponse dans les trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition. Par ailleurs, l’article L. 624-3 du Code de commerce prive alors le créancier silencieux de tout recours contre l’ordonnance confirmative.

À cet égard, l’intervention rapide d’un cabinet d’avocats en droit des entreprises en difficulté à Paris sécurise la préservation des droits du déclarant. En effet, la jurisprudence récente, illustrée par un arrêt d’octobre 2026 (Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, n° 26/00508), encadre strictement cette forclusion. Dès lors, l’étude du formalisme de l’avis précédera l’analyse de la déchéance du droit de recours et de ses exceptions.

I. Le déclenchement encadré du délai de trente jours par la lettre de discussion du mandataire judiciaire

A. La notion stricte de discussion de la créance et l’exigence d’une proposition motivée du mandataire

La vérification du passif organise un échange contradictoire entre le débiteur, le créancier et le mandataire selon l’article L. 624-1 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 624-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire vérifie chaque créance déclarée en présence du débiteur et des contrôleurs. Lorsqu’une contestation apparaît sur une créance déclarée, l’organe de la procédure met en œuvre l’avis prévu par l’article L. 622-27 du Code de commerce.

Or, tout courrier transmis par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion déclenchant le délai légal. La chambre commerciale a défini cette notion avec précision (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 18-14.911) : « il n’y a discussion de la créance, au sens de l’article L. 622-27 du code de commerce, que lorsque la créance déclarée est contestée dans son existence, son montant ou sa nature, appréciés au jour du jugement d’ouverture ». En conséquence, l’allégation d’une créance réciproque distincte ne fait courir aucun délai contre le déclarant (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 18-14.911).

De même, la Cour de cassation refuse d’assimiler une simple réclamation de pièces justificatives à une discussion du droit déclaré. La chambre commerciale a ainsi censuré l’irrecevabilité opposée après une demande documentaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-15.296) : « Une disposition privant une partie d’une voie de recours doit être interprétée strictement. En conséquence, la sanction prévue par les textes susvisés en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours suivant la réception de la lettre du mandataire judiciaire l’informant de l’existence d’une discussion sur sa créance ne peut être étendue au cas où le mandataire judiciaire se borne à demander au créancier des pièces justificatives de la créance en précisant qu’à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance. »

Par ailleurs, les cours d’appel appliquent rigoureusement cette distinction protectrice lors des incidents d’irrecevabilité soulevés devant le juge d’appel. Récemment, la juridiction toulousaine a rappelé les critères substantiels de cet avis (Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 6 octobre 2026, n° 25/01086) : « La contestation au sens de ces textes s’entend d’une véritable discussion, motivée et explicitant son objet, ce que ne sont pas de simples réserves. La contestation peut concerner l’existence, le montant ou le caractère privilégié de la créance mais le courrier du mandataire ne peut se borner à réclamer au créancier des pièces justificatives, sans indiquer si la créance est discutée, ni sur quoi porte la discussion. »

Toutefois, lorsque la lettre du mandataire énonce un motif précis contestant la créance, elle qualifie valablement une discussion légale. Ainsi, un avis invoquant un manquement bancaire au devoir de conseil discute la créance (Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 17 avril 2026, n° 24/02358). Pareillement, le courrier opposant l’impossibilité de vérifier le montant déclaré et un litige déclenche le délai (Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, n° 25/03052).

À cet égard, solliciter un décompte des encaissements postérieurs à l’ouverture ne constitue aucune discussion (Cour d’appel de Nîmes, 17 avril 2026, n° 24/02358). En outre, l’inscription d’une dette sur la liste déposée par le débiteur selon l’article L. 622-24 du Code de commerce ne vaut pas reconnaissance. Le débiteur peut donc contester cette dette (Cour d’appel de Douai, 1er octobre 2026, n° 25/06210), point suivi par un avocat en recouvrement de créances commerciales à Paris.

B. Le formalisme impératif de la lettre recommandée et le point de départ du délai de réponse

Au-delà d’une contestation motivée, le déclenchement du délai de trente jours exige le respect des mentions prescrites par l’article R. 624-1 du Code de commerce. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 624-1 du Code de commerce, le mandataire avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précise l’objet de la discussion, indique le montant proposé et reproduit intégralement l’article L. 622-27 du Code de commerce.

Dès lors, la Cour de cassation contrôle strictement la reproduction intégrale des termes de l’article L. 622-27 du Code de commerce dans l’avis. La chambre commerciale a ainsi censuré la validation d’un courrier incomplet (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 19-19.415) : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait reproduit la lettre de contestation adressée à la société […] qui, si elle mentionnait que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, ne précisait pas qu’il en irait autrement si la discussion ne portait que sur la régularité de la déclaration de créance, de sorte que le rappel des dispositions applicables que contenait la lettre n’était pas exact, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »

Confirmant cette jurisprudence protectrice, la haute juridiction juge que l’omission de cette réserve empêche le délai de courir (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022, n° 21-11.652) : « pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l’absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration. »

Les juridictions d’appel appliquent pleinement cette règle sans exiger la preuve d’un grief par le créancier destinataire d’une lettre tronquée. La cour d’appel de Douai a ainsi admis la recevabilité du recours d’un créancier hypothécaire (Cour d’appel de Douai, chambre 2, section 2, 1er octobre 2026, n° 25/06210) : « l’information délivrée au créancier, dans la lettre de contestation, doit être complète, et ce quel que soit le motif de contestation effectivement invoqué. » De même, un avis incomplet ne fait pas courir le délai de l’article L. 622-27 du Code de commerce (Cour d’appel de Toulouse, 6 octobre 2026, n° 25/01086).

En revanche, lorsque le mandataire fait signifier la lettre de discussion par commissaire de justice, aucune répétition redondante n’est exigée. La chambre commerciale a tranché cette question en juin 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 23-23.365) : « En statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que la lettre de contestation signifiée par voie d’huissier de justice reproduisait l’article L 622-27 du code de commerce, de sorte que l’acte de signification n’avait pas à reproduire ce texte, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » De même, la motivation de la contestation peut figurer dans une annexe jointe à l’envoi recommandé (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 7 janvier 2026, n° 25/00519).

Concernant le destinataire de l’avis, l’article R. 624-1 du Code de commerce fait courir le délai dès la réception par le créancier ou son mandataire. Pour un établissement public créancier, la chambre commerciale a validé l’envoi fait au siège (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2018, n° 16-20.764) : « l’envoi de la lettre de contestation au siège de l’Oppic, qui avait la qualité de créancier, valait avis à celui-ci de l’existence de la contestation au sens de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n’eût pas été adressée personnellement à l’agent comptable ». En outre, le juge vérifie l’identité entre la société créancière et le tampon figurant sur l’accusé (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2017, n° 16-18.286).

Par ailleurs, la date de réception faisant courir le délai de trente jours peut être établie par le suivi postal officiel. La cour d’appel de Caen a ainsi admis la régularité d’un accusé dépourvu de cachet postal (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 7 janvier 2026, n° 25/00519) : « Quant à la date de réception, elle est confirmée par le document de la Poste (pièce n° 7 ter des intimés) qui détaille le cheminement du courrier recommandé n° 2C18594131901 depuis son dépôt et qui confirme sa livraison à la date du 18 octobre 2024. Ces éléments confèrent une date certaine à la remise de la lettre malgré l’absence d’apposition du cachet de la Poste sur l’avis de réception. »

Enfin, la computation de ce délai obéit aux règles générales du Code de procédure civile (Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, n° 25/03052) : « Le délai de trente jours, qui se décompte conformément aux principes édictés aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, court à partir de la réception de la lettre du mandataire judiciaire contenant les mentions réglementaires. » En vertu de l’article 641 du Code de procédure civile, le jour de la notification du courrier ne compte pas. De plus, selon l’article 642 du Code de procédure civile, l’échéance tombant un samedi ou un dimanche est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

II. La sanction du défaut de réponse dans les trente jours et les exceptions préservant le droit de recours

A. L’exclusion du débat contradictoire devant le juge-commissaire et l’irrecevabilité de l’appel

Lorsque l’avis du mandataire judiciaire respecte l’ensemble des exigences formelles, le silence gardé pendant trente jours produit deux effets procéduraux immédiats. D’une part, l’article L. 622-27 du Code de commerce interdit au créancier toute contestation ultérieure de la proposition formulée par le mandataire. D’autre part, l’article R. 624-4 du Code de commerce dispense le greffe de convoquer le créancier défaillant devant le juge-commissaire lors de l’audience.

Or, cette dispense légale de convocation neutralise tout moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire devant le juge-commissaire. La cour d’appel de Reims l’a rappelé malgré une convocation erronée (Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, n° 26/00508) : « l’article R. 624-4 du code de commerce, dans sa version postérieure au décret n°2014-736 du 30 juin 2014, applicable au présent litige, dispose qu’il n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, ce qui est le cas en l’espèce, de telle sorte que le moyen selon lequel le juge commissaire aurait violé le principe de la contradiction en statuant en l’absence de son conseil et en refusant de rouvrir les débats est parfaitement inopérant en droit. »

Dans ce prolongement, le silence gardé pendant trente jours empêche la naissance d’un débat contradictoire (Cour d’appel de Nîmes, 17 avril 2026, n° 24/02358). Dès lors, le créancier taisant ne peut invoquer l’absence de convocation du débiteur devant le juge-commissaire (Cour d’appel de Nîmes, 17 avril 2026, n° 24/02358). Néanmoins, le juge-commissaire doit caractériser concrètement l’absence de réponse du créancier dans le délai (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2017, n° 15-28.699) : « Qu’en se déterminant par cette simple affirmation, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour retenir que la société Ulma n’avait pas répondu dans ce délai, le juge-commissaire n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Au stade de l’appel contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire selon l’article L. 624-2 du Code de commerce, une fin de non-recevoir s’applique. En effet, l’article L. 624-3 du Code de commerce ferme tout recours au créancier silencieux contre l’ordonnance confirmative (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, n° 25/01187). Par ailleurs, l’article L. 624-3-1 du Code de commerce ferme aussi aux personnes visées par l’article L. 624-3 du Code de commerce la réclamation contre l’état des créances.

En conséquence, lorsque le juge-commissaire entérine la proposition de rejet, l’appel du créancier silencieux est irrecevable (Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, n° 26/00508). Une proposition d’admission pour zéro euro équivaut d’ailleurs à une proposition de rejet confirmée en appel (Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, n° 26/00508). Une forclusion symétrique frappe le débiteur selon l’article L. 624-1 du Code de commerce (Cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, 30 juin 2026, n° 26/00431) : « l’absence de contestation régulière dans le délai de 30 jours est sanctionnée par l’impossibilité pour le débiteur d’émettre des contestations ultérieures sur la proposition du mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 alinéa 2 du code de commerce ».

À cet égard, le créancier qui répond dans les trente jours à une première lettre demeure définitivement partie au débat contradictoire. La chambre commerciale interdit alors de lui opposer son silence face à une seconde lettre (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017, n° 16-16.614) : « aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance ». L’intervention d’un cabinet d’avocats en contentieux commercial à Paris sécurise la preuve de cette première réponse dans le délai légal.

B. Les tempéraments légaux et jurisprudentiels sauvegardant le droit d’appel du créancier

Malgré la rigueur de l’article L. 622-27 du Code de commerce et de l’article L. 624-3 du Code de commerce, quatre exceptions préservent le recours du créancier. La première exception résulte du texte même de l’article L. 622-27 du Code de commerce lorsque la discussion concerne la régularité de la déclaration. La chambre commerciale maintient alors le droit d’appel du créancier silencieux (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2016, n° 15-14.611) : « la sanction prévue par l’article L. 622-27 du code de commerce, lorsque le créancier ne répond pas dans le délai de trente jours fixé par ce texte à la lettre du mandataire judiciaire discutant tout ou partie de la créance, n’est pas applicable lorsque le mandataire se borne à contester la régularité de la déclaration de créance ».

Bien plus, cette exception légale demeure applicable même face à une contestation mixte mêlant régularité formelle et quantum de la créance. Face à une discussion visant simultanément le pouvoir du signataire et le montant, l’appel demeure recevable (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017, n° 16-12.382) : « une disposition privant une partie d’une voie de recours est d’interprétation stricte et que l’article L. 622-27 du code de commerce n’exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n’a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire ».

Une deuxième exception procède du deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce, applicable uniquement lorsque l’ordonnance confirme la proposition du mandataire. Dès lors, si le juge-commissaire s’écarte de l’avis initial du mandataire, l’appel du créancier redevient recevable (Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, n° 26/00508). Quant au mandataire judiciaire, il conserve toujours la faculté d’évoluer devant le juge (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 18-14.911) : « il n’est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure collective chargé de la vérification du passif, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d’admission des créances ».

Par ailleurs, lorsque le liquidateur ne conteste plus en appel la sûreté déclarée, la cour peut réformer l’admission prononcée à titre chirographaire. En application de l’article L. 624-3 du Code de commerce, la cour grenobloise a admis le nantissement bancaire (Cour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, n° 25/01986). De son côté, la créance fiscale obéit à des règles propres de contestation (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, n° 19-20.683) : « Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre. »

Une troisième exception protège le créancier lorsqu’une instance au fond était déjà en cours au jour du jugement d’ouverture selon l’article L. 622-22 du Code de commerce. Le juge-commissaire devant alors constater l’instance en cours, le silence gardé pendant trente jours est sans incidence (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-28.749) : « les sanctions prévues par les deuxième et troisième textes interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur ».

Enfin, une quatrième exception joue lorsque le créancier, convoqué devant le juge-commissaire avant l’expiration du délai de trente jours, comparaît à l’audience. Statuant sur incident, la cour d’appel de Douai a écarté toute forclusion dans cette hypothèse (Cour d’appel de Douai, chambre 2, section 2, 12 juin 2025, n° 24/04691) : « Il s’ensuit que le délai de réponse de trente jours prévu à l’article L. 622-27 expirait le 1er août 2024 – ainsi que les parties en conviennent -, que la société Hoppen a été convoquée par le juge-commissaire pendant ce délai et qu’elle a comparu devant le premier juge, de sorte que la sanction prévue par ce texte ne lui est pas applicable. » Dans ce cadre, un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris défend efficacement la recevabilité de l’appel conformément à l’article R. 624-3 du Code de commerce.

Conclusion

En définitive, l’articulation entre l’article L. 622-27 du Code de commerce et l’article L. 624-3 du Code de commerce accélère puissamment les opérations de vérification du passif. Le créancier qui omet de répondre dans les trente jours suivant un avis conforme à l’article R. 624-1 du Code de commerce subit une double sanction. Il perd sa convocation devant le juge-commissaire selon l’article R. 624-4 du Code de commerce ainsi que son recours contre l’ordonnance confirmative.

Néanmoins, cette déchéance d’accès au juge commande une interprétation strictement littérale (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-15.296). Ainsi, la simple demande de pièces justificatives ou l’omission de la réserve sur la régularité déclarative neutralisent la forclusion (Cour d’appel de Douai, 1er octobre 2026, n° 25/06210). De même, une instance en cours selon l’article L. 622-22 du Code de commerce ou une divergence entre la proposition et l’ordonnance préservent l’appel du créancier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en procédures collectives à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».