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Le commissaire à la fusion en droit des sociétés : désignation judiciaire, dispense unanime, contrôle du rapport d’échange et responsabilité

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Le commissaire à la fusion en droit des sociétés : désignation judiciaire, dispense unanime, contrôle du rapport d’échange et responsabilité
Le commissaire à la fusion en droit des sociétés : désignation judiciaire, dispense unanime, contrôle du rapport d’échange et responsabilité

I. Le statut du commissaire à la fusion : désignation judiciaire, incompatibilités légales et régimes de dispense

A. L’investiture par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce et l’exigence d’indépendance

Aux termes de l’article 1844-4 du Code civil, « Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion. »

Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. » Ce texte ajoute qu’« Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion. »

La Cour de cassation a rappelé le 13 mars 2024, pourvoi n° 21-20.417, que « par l’effet de cette transmission, la société absorbante se substitue à l’absorbée dans tous ses droits, biens et obligations et devient titulaire des créances et des droits et actions qui leur sont attachés ».

De même, la chambre commerciale a jugé le 30 novembre 2022, pourvoi n° 20-19.184, que « la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée. » Or, l’échange de droits sociaux expose les actionnaires minoritaires à une dilution financière si la parité est biaisée, ce qui justifie le contrôle institué par l’article L. 236-10 du Code de commerce.

Le I de l’article L. 236-10 du Code de commerce dispose qu’« un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l’égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l’article L. 821-31, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion. »

L’article R. 236-9 du Code de commerce précise que « Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-7. S’il n’est établi qu’un seul rapport pour l’ensemble de l’opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes. » En conséquence, le dépôt d’une requête conjointe permet aux sociétés absorbante et absorbée de solliciter la nomination d’un commissaire unique chargé d’établir un rapport commun.

L’article R. 22-10-7 du Code de commerce énonce que « Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. » Il ajoute qu’« Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. » et qu’« Ils peuvent se faire assister, dans l’accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. »

La cour d’appel de Paris relève ainsi dans un arrêt du 10 juin 2026, n° 25/08581, que « Les commissaires à la fusion ont été nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 30 juin 2022. » Parallèlement, le tribunal de commerce de Dijon, par jugement du 7 mai 2026, n° 2024004098, constate que « Ces opérations ont fait l’objet d’une première inscription au registre du commerce et des sociétés le 22 juin 2021 suite à la publication de la requête demandant la désignation d’un commissaire aux apports puis d’une seconde inscription en date du 16 juillet 2022 suite à la publication du rapport de ce commissaire. »

Par ailleurs, l’article L. 236-10 du Code de commerce soumet le commissaire à la fusion aux incompatibilités de l’article L. 821-31 du Code de commerce. Ce texte prévoit que « Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l’entité pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d’une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l’article L. 233-3. »

Dans un arrêt de principe du 28 mai 2026, pourvoi n° 25-13.211, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l’égard de l’une des parties à l’opération d’apport ou d’une personne qui la contrôle ou qu’elle contrôle. » La Cour précise le 28 mai 2026 qu’« Il en est ainsi lorsque le commissaire aux apports a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont apportés, une mission d’expertise-comptable de cette société. » et que « Cette nullité s’étend à la lettre de mission elle-même. »

B. Les dispenses de commissaire à la fusion : renonciation unanime des actionnaires, fusions simplifiées et maintien du commissaire aux apports

Le II de l’article L. 236-10 du Code de commerce permet toutefois d’écarter cette désignation en disposant que « La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l’unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l’opération. »

L’article L. 236-9 du Code de commerce prévoit par coordination que cette dispense unanime dispense également le conseil d’administration ou le directoire d’établir son rapport écrit. À cet égard, le II de l’article L. 236-10 du Code de commerce impose que « les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ».

Ce délai préalable découle de l’article R. 236-4 du Code de commerce, selon lequel « Toute société par actions participant à une opération de fusion met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l’assemblée générale ou l’organe compétent est appelé à se prononcer sur le projet, les documents suivants : 1° Le projet de fusion ; 2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l’opération est réalisée entre sociétés anonymes ».

De même, le IV de l’article L. 236-10 du Code de commerce énonce que « Lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n’est pas requise conformément au II de l’article L. 236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent. » En outre, l’article R. 236-8 du Code de commerce fixe à vingt jours à compter de la dernière publication du projet de fusion le délai accordé aux actionnaires minoritaires de l’absorbante pour demander en justice la convocation d’une assemblée.

La loi prévoit par ailleurs des dispenses de plein droit lors des fusions simplifiées régies par les articles L. 236-11 et L. 236-12 du Code de commerce. Aux termes de l’article L. 236-11 du Code de commerce, « Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n’y a lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 236-9, et à l’article L. 236-10. »

Sous le régime de l’article L. 236-12 du Code de commerce, lorsque l’absorbante détient au moins quatre-vingt-dix pour cent des droits de vote, la dispense du rapport de l’article L. 236-10 suppose qu’une offre préalable de rachat ait été proposée aux actionnaires minoritaires de l’absorbée. En matière de scission, l’article L. 236-22 du Code de commerce dispose que « si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports mentionnés à l’article L. 236-10 ».

Dès lors, une vigilance particulière s’impose car la renonciation unanime au commissaire à la fusion n’écarte pas le contrôle de la valeur des apports en nature prescrit au III de l’article L. 236-10 du Code de commerce.

Cet alinéa prévoit en effet que « Lorsque la fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s’il n’en a pas été désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l’article L. 225-8 établit le rapport prévu à l’article L. 225-147. » La désignation d’un commissaire aux apports selon les articles L. 225-8 et L. 225-147 du Code de commerce demeure donc obligatoire dès que la fusion entraîne une augmentation de capital de la société absorbante, ce qui justifie l’accompagnement d’un avocat en fusion et scission de sociétés.

II. L’exécution de la mission de contrôle du rapport d’échange et le contentieux de la nullité et de la responsabilité

A. La dualité des rapports sur la valeur des apports et sur l’équité de la parité d’échange face au risque de dilution des minoritaires

Lorsqu’il est désigné, le commissaire à la fusion exerce une mission principale centrée sur la parité d’échange, définie au I de l’article L. 236-10 du Code de commerce.

La loi énonce que « Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. » Ce contrôle répond au rapport des dirigeants régi par l’article R. 236-6 du Code de commerce, qui « explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d’échange des actions et les méthodes d’évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d’évaluation. »

En écho à cette exigence, l’article L. 236-10 du Code de commerce prescrit que le rapport du commissaire indique « 1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d’échange proposé ; 2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l’importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ; 3° Les difficultés particulières d’évaluation s’il en existe. »

Par ailleurs, au titre de la mission relative aux apports en nature visée à l’article L. 225-147, l’article R. 236-10 du Code de commerce précise que « Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l’actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l’augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion. » En cas de modification importante de l’actif ou du passif avant l’assemblée, l’article R. 236-7 du Code de commerce organise une information immédiate des dirigeants et des actionnaires.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juin 2026, n° 25/08581, illustre l’articulation probatoire entre ces deux rapports face aux contestations d’actionnaires minoritaires.

Sur la consistance de l’apport, la cour relève que « S’ils apportent des nuances sur certains postes pris individuellement, ils indiquent que la valorisation globale n’est pas remise en cause, que la valeur des apports qui s’élève à 2 585 861 euros n’est pas surévaluée et que l’actif net est au moins égal au montant de l’augmentation de capital de la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, majorée de la prime de fusion. » Sur la parité, le même arrêt du 10 juin 2026 constate que « Dans leur rapport sur la rémunération des apports effectués par la société absorbée, ils concluent que la rémunération proposée pour l’apport conduisant à émettre 118 034 actions nouvelles de la SA Pierres Investissement arrêtée par les parties présente un caractère équitable. »

La cour d’appel de Paris en déduit le 10 juin 2026 qu’« En effet, en raison de la parité retenue dans le cadre de l’augmentation de capital votée et de l’octroi corrélatif d’actions nouvelles de la société absorbante, les associés minoritaires n’ont pas été privés illégitimement d’une partie de leurs droits. »

Elle juge par suite dans cet arrêt du 10 juin 2026 qu’« En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’une meilleure parité d’échange n’est donc pas recevable. » Dans la même perspective, la chambre commerciale a écarté l’abus de majorité le 29 mai 2024, pourvoi n° 22-13.710, en notant que « L’arrêt retient que la preuve n’est pas rapportée que la décision de l’assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011 approuvant la fusion-absorption de la société par la société [UA] frères a été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires, ou certains d’entre eux, au détriment des associés minoritaires. »

S’agissant des rompus nés de la parité, la chambre commerciale a jugé le 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-20.116, que « l’arrêt retient que les rompus de M. I…, consécutifs à la réalisation de l’opération de fusion, sont la conséquence de son refus non justifié de cette proposition d’achat et en déduit qu’il n’est pas fondé à demander réparation de la perte de sa participation minoritaire. »

À l’opposé, la Cour de cassation a censuré le 30 septembre 2020, pourvoi n° 18-22.076, une cour d’appel « qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si l’opération d’apport orchestrée par les […] n’avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société et l’octroi corrélatif d’actions nouvelles nombreuses à M. E… Y…, à priver illégitimement N… Y…, associée minoritaire, d’une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société ». De même, le 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.730, la chambre commerciale a retenu qu’une restructuration de capital fondée sur « une présentation erronée de la situation financière » et « décidée dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires, n’était pas conforme à l’intérêt de la société et caractérisait en conséquence un abus de majorité », d’où l’intérêt de solliciter un avocat en matière d’apports en société.

B. Le régime réformé de la nullité de la fusion et les actions en responsabilité civile contre le commissaire à la fusion

Depuis le 1er octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a remplacé les anciens articles L. 235-8 et L. 235-9 du Code de commerce par le nouvel article L. 236-2-1 du Code de commerce.

Ce texte dispose que « La nullité d’une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées qui ont décidé l’opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l’article L. 236-17. Lorsqu’il est possible de porter remède à l’irrégularité susceptible d’entraîner la nullité, le tribunal saisi de l’action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation. » Ce régime spécial s’articule avec le nouvel article 1844-10 du Code civil, selon lequel « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. »

Or, l’arrêt précité de la chambre commerciale du 28 mai 2026, pourvoi n° 25-13.211, consacre expressément que l’incompatibilité du commissaire au regard de l’article L. 821-31 du Code de commerce est sanctionnée « à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport ».

Si l’article 1844-14 du Code civil prévoit que « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue », la fusion obéit à un délai abrégé. Le deuxième alinéa de l’article L. 236-2-1 du Code de commerce énonce en effet que « L’action en nullité d’une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération. »

Sur le terrain de la responsabilité civile, les articles L. 236-10 et L. 225-147 du Code de commerce prévoient que les commissaires établissent leur rapport « sous leur responsabilité ».

La cour d’appel de Versailles a précisé le 14 mai 2025, n° 23/02999, que « Dans le cadre d’une mission de commissaire aux apports, les commissaires aux comptes ne sont pas tenus par la norme professionnelle NEP210 précitée applicable aux seules missions de commissariat aux comptes définies par l’article L. 823-9 du code de commerce. » Quant à la qualité pour agir en indemnisation, la cour d’appel de Lyon a jugé le 17 juin 2025, n° 23/05629, que « la réparation des préjudices liés directement au coût de l’investissement dans l’acquisition des actions de la société débitrice, qui est étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers, doit être demandée par les investisseurs eux-mêmes, soit les appelants. »

S’agissant de la prescription de l’action en responsabilité, l’article L. 821-38 du Code de commerce dispose que « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. »

Aux termes de l’article L. 225-254 du Code de commerce, « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. » Dans son arrêt du 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.978, la chambre commerciale rappelle que « Ce délai de prescription s’applique aux actions engagées contre des commissaires aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle. », mais casse l’arrêt ayant appliqué ce délai triennal « alors qu’en application de l’article L. 224-3 du code de commerce, la société Bonifacio et associés avait été désignée commissaire à la transformation non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société TDS, qui en était dépourvue, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes ».

Dès lors que le commissaire à la fusion est choisi parmi les inscrits ou les experts judiciaires selon l’article R. 22-10-7 du Code de commerce sans être le commissaire aux comptes des sociétés participantes, le praticien doit vérifier l’application de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

En outre, lors de la constitution d’une société nouvelle, la chambre commerciale a rappelé le 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.670, que « lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. » Enfin, les créanciers antérieurs protégés par l’opposition de l’article L. 236-14 bénéficient du principe posé par la chambre commerciale le 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-14.755, suivant lequel un créancier titulaire « d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. », contentieux dans lequel l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des sociétés s’avère déterminante.

Conclusion

Le commissaire à la fusion régi par l’article L. 236-10 du Code de commerce demeure le garant essentiel de l’équité du rapport d’échange et de la réalité de l’actif net transmis. Sa désignation sur requête selon les articles R. 236-9 et R. 22-10-7 du Code de commerce exige une indépendance absolue au regard de l’article L. 821-31 du Code de commerce, sanctionnée par la Cour de cassation le 28 mai 2026 par la nullité des délibérations et de la lettre de mission.

Si une dispense unanime prise avant le délai de trente jours de l’article R. 236-4 du Code de commerce ou une fusion simplifiée selon l’article L. 236-11 du Code de commerce écarte le rapport sur la parité, la présence d’apports en nature maintient l’exigence d’un commissaire aux apports. Enfin, l’articulation entre le rapport sur l’équité illustré par la cour d’appel de Paris le 10 juin 2026, la prescription de six mois de l’action en nullité fixée à l’article L. 236-2-1 du Code de commerce et les règles de responsabilité précisées le 8 novembre 2023 commande une préparation rigoureuse de chaque traité de fusion, seul le juge demeurant souverain en cas de litige.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».