Vous vivez à Paris, vous entraînez vos clients dans des salles du 11e arrondissement ou en visioconférence depuis votre appartement, et une société immatriculée en Andorre encaisse vos factures avant de vous reverser une rémunération. Le montage paraît simple et l’impôt andorran, avec son taux de 10 %, semble régler la question. En droit français, ce montage cumule pourtant trois risques que les agences qui vendent des sociétés clés en main taisent : votre domicile fiscal reste en France, la société peut être regardée comme dirigée depuis la France, et les sommes qu’elle perçoit peuvent être imposées directement entre vos mains. L’administration fiscale dispose pour cela d’un texte redoutable, l’article 155 A du code général des impôts, que le Conseil d’État applique avec constance aux dirigeants qui facturent depuis l’étranger des prestations accomplies en France.
Ce guide explique, uniquement sous le droit français en vigueur en 2026, ce qui attend un coach sportif parisien payé par une société andorrane : quand la société devient imposable en France par son siège de direction effective, comment l’article 155 A permet d’imposer le coach sur des sommes versées à la société, ce que la convention fiscale franco-andorrane signée à Paris le 2 avril 2013 change et ne change pas, pourquoi l’article 123 bis vise rarement une vraie société de coaching, comment traiter la TVA de vos cours et de vos programmes en ligne, et comment contester un redressement avec les moyens que la jurisprudence récente a validés ou censurés. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à la décision lue pour ce dossier, avec son lien.
Le raisonnement vaut pour tout éducateur sportif qui coache à Paris en restant domicilié en France, qu’il donne des séances en salle, des cours en extérieur au bois de Vincennes ou des programmes à distance. Un article voisin de ce site décrit le même risque pour un coach sportif parisien facturé via une société à Dubaï ; le présent article traite la variante andorrane, dont la convention fiscale et le profil de risque diffèrent. Pour le cadre général applicable à toutes les facturations depuis l’étranger, la page de référence du site reste facturer des clients en France depuis une société étrangère.
I. Pourquoi le fisc français peut-il imposer en France les revenus de votre société andorrane ?
A. Vous restez domicilié en France et la société peut y être dirigée : les fondements de l’imposition française
Rester vivre à Paris, c’est rester domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un coach qui habite Paris et y entraîne ses clients remplit les deux critères à la fois : son foyer et son activité sont en France. Il est donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux qui transitent par Andorre. La domiciliation de la société ne déplace pas le domicile de la personne.
La société andorrane elle-même peut devenir imposable en France. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une entreprise est exploitée en France lorsque son siège de direction effective s’y trouve : si les décisions sont prises depuis votre appartement parisien, si les contrats avec les salles et les clients sont signés à Paris, si la trésorerie est pilotée depuis la France et que le bureau andorran se limite à une adresse de domiciliation, l’administration soutiendra que la société est dirigée depuis la France et donc exploitée en France. Les indices qu’elle recherche sont concrets : lieu des réunions de décision, adresse IP des ordres de virement, lieu de signature des contrats, présence d’un personnel propre en Andorre, réalité des locaux de la Principauté.
La convention fiscale franco-andorrane ne protège pas un siège parisien déguisé. Le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 publie la convention conclue en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, avec son protocole, signée à Paris le 2 avril 2013. Son article 4, paragraphe 3, tranche le conflit de résidence des sociétés : quand une société est résidente des deux Etats, elle est rattachée pour l’application du traité au seul Etat où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3). Autrement dit, si la direction effective est à Paris, la société est résidente fiscale française au sens de la convention, et la France recouvre son droit d’imposer. L’article 7, paragraphe 1, réserve l’imposition des bénéfices à l’Etat de l’entreprise, sauf activité exercée dans l’autre Etat par un établissement stable qui y est situé. Un coach qui dispose à Paris d’une installation fixe — bureau, studio, créneau réservé dans une salle où il reçoit sa clientèle — ou qui y conclut habituellement des contrats au nom de la société au sens de l’article 5 de la convention peut caractériser cet établissement stable. La convention répartit l’impôt entre deux États ; elle n’efface pas l’activité exercée à Paris.
Deux précisions encadrent ce premier risque. D’une part, la convention ne couvre que les impôts sur le revenu : les contributions sociales, la TVA et les obligations déclaratives françaises subsistent indépendamment d’elle. D’autre part, l’existence d’une convention avec échange de renseignements — l’accord d’échange signé en 2009 puis la convention de 2013 — signifie que l’administration française peut obtenir les relevés bancaires andorrans et les informations sur la substance locale de la société. L’époque où l’écran andorran était opaque est révolue.
B. L’article 155 A permet d’imposer le coach sur les sommes versées à sa société andorrane
Même si la société restait andorrane, l’administration peut imposer directement le coach sur les sommes qu’elle perçoit. L’article 155 A du code général des impôts dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A . » Le texte vise trois cas alternatifs : le contrôle de la société étrangère par le prestataire français suffit à lui seul, sans qu’il soit besoin de démontrer un régime fiscal privilégié. Un coach associé unique et dirigeant de sa société andorrane entre dans le premier cas par construction.
Le Conseil d’État a fixé le mode d’emploi de ce texte dans une décision du 16 juillet 2021 qui fait référence. Dans sa décision CE, 16 juillet 2021, n° 433578, la haute juridiction juge que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » La formule est exigeante pour les deux parties : pour un coach qui donne lui-même chaque séance, le « service rendu pour l’essentiel par lui » est évident, et la société andorrane devra démontrer une intervention propre — prospection, programmation, gestion de clientèle, moyens matériels — pour échapper à la requalification. La décision ajoute une règle de catégorie souvent négligée : « Ces dispositions ne dispensent pas l’administration, pour soumettre cette rémunération à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services. » Selon que le coach intervient comme prestataire indépendant des salles ou comme dirigeant intégré à une structure, les sommes relèveront des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, avec des conséquences différentes sur les charges et les pénalités.
La décision la plus proche du cas du coach est celle du Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084. Un dirigeant domicilié en France contrôlait une société britannique qui exerçait la présidence d’une société française ; la rémunération versée à la société britannique pour cette fonction avait été imposée entre ses mains sur le fondement de l’article 155 A. Le Conseil d’État valide : « l’administration fiscale apportait des éléments attestant de ce que les rémunérations versées à la société britannique au titre de sa fonction de présidence rémunéraient en réalité M. A… pour les prestations de direction de la société française qu’il exerçait au nom de la société TOL », dès lors que la fonction était exercée « en raison de sa personne ainsi que le stipulait l’article 6 de la convention de mandat » et que l’intéressé « n’apportait aucun élément de nature à démontrer que la société TOL […] aurait effectué des tâches […] autres que celles effectuées dans le cadre de son mandat ». Transposé au coaching : quand les clients choisissent le coach pour sa personne, que les programmes sont conçus par lui et les séances dispensées par lui, la facturation par la société andorrane ne fait pas écran. La même décision écarte la contestation de constitutionnalité du texte : les dispositions « permettent au contribuable d’apporter la preuve de la réalité de l’intervention de l’entité étrangère qu’il contrôle de nature à justifier la perception par celle-ci des rémunérations en cause », et la réserve posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 interdit la double imposition « dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier ». Si la société andorrane vous a déjà versé une partie des sommes et que vous les avez déclarées en France, l’administration ne peut pas vous imposer deux fois sur les mêmes sommes.
Le troisième cas de l’article 155 A — l’État à régime fiscal privilégié — mérite une lecture exacte. L’article 238 A du code général des impôts prévoit que les sommes payées vers un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Pour un coach parisien, la conséquence pratique concerne ses clients professionnels français : une salle de sport parisienne qui paie vos factures andorranes devra justifier la réalité et le caractère normal de la dépense, ce qui expose aussi son propre dossier en cas de contrôle. Quant au régime andorran lui-même, avec un impôt sur les sociétés de 10 %, la qualification de régime privilégié au sens de l’article 238 A doit être examinée taux en vigueur contre taux en vigueur à la date des faits, sans a priori : retenez surtout que les deux premiers cas de l’article 155 A — le contrôle et l’absence d’activité prépondérante propre — suffisent à l’administration et ne dépendent d’aucun taux.
II. Comment sécuriser votre activité de coach à Paris et contester un redressement ?
A. Convention, 123 bis, TVA et carte professionnelle : les quatre chantiers parisiens de la conformité
Le premier chantier est la substance andorrane. Si la société doit exister fiscalement en Andorre, elle doit y exercer réellement son activité : bureau utilisé, salarié ou prestataire local qui accomplit des tâches identifiables, comptabilité tenue sur place, décisions documentées prises en Principauté. L’article 4 de la convention attribue la résidence au siège de direction effective ; des procès-verbaux de décision signés à Paris, des contrats négociés depuis la France et une trésorerie pilotée depuis un ordinateur parisien orientent tous vers Paris. De même, l’article 5 de la convention fait de l’agent qui conclut habituellement des contrats à Paris pour le compte de la société un établissement stable : si vous signez à Paris les conventions avec les salles et les abonnements de vos clients au nom de la société, la protection de l’article 7, paragraphe 1 — qui réserve l’imposition des bénéfices à l’Etat de l’entreprise sauf activité exercée par établissement stable dans l’autre Etat — ne joue plus pour la part imputable à Paris. Conservez chaque preuve de substance : bail andorran, factures de prestataires locaux, billets et ordres du jour des déplacements, journaux de connexion.
Le deuxième chantier est l’article 123 bis, souvent brandi à tort. L’article 123 bis du code général des impôts dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique […] établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique […] lorsque l’actif ou les biens […] sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Trois conditions cumulatives en résultent : détention de 10 % au moins, régime fiscal privilégié, et actif principalement financier. Une société andorrane de coaching qui emploie du personnel, loue du matériel, paie des salles et encaisse des prestations de services a rarement un actif « principalement » financier : l’article 123 bis vise les coquilles patrimoniales, pas les sociétés opérationnelles. En revanche, si la société accumule durablement sa trésorerie sur des comptes sans la réinvestir dans l’activité, l’administration tentera de réunir la troisième condition. La parade est économique avant d’être juridique : réinvestir, distribuer ou documenter l’affectation des liquidités à l’activité.
Le troisième chantier est la TVA, que les coaches oublient parce qu’ils raisonnent en impôt sur le revenu. Le principe de territorialité figure à l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et symétriquement pour l’établissement stable ou le domicile du preneur. Quand vos clients sont des salles ou des entreprises parisiennes assujetties, la prestation est localisée en France et l’article 283 du code général des impôts organise l’autoliquidation : « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’ article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ». Vos factures adressées aux salles parisiennes doivent donc mentionner l’autoliquidation par le preneur, et le numéro de TVA intracommunautaire andorran ne remplace pas un enregistrement à la TVA française lorsque l’activité l’exige. Pour les cours vendus à des particuliers — coaching individuel, programmes en ligne, applications — la localisation suit d’autres règles propres aux prestations aux non-assujettis et aux services fournis par voie électronique, dont les articles 259 A et suivants précisent les exceptions : faites qualifier chaque offre avant de facturer, car une TVA française non collectée se redresse avec intérêts et pénalités, indépendamment de l’impôt sur le revenu.
Le quatrième chantier est propre à Paris et au métier : l’autorisation d’exercer. L’article L. 212-1 du code du sport dispose : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle […] les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle » garantissant la sécurité et enregistré au répertoire national. Concrètement, un coach qui entraîne à Paris contre rémunération doit détenir le diplôme requis et accomplir la déclaration d’éducateur sportif qui donne lieu à la carte professionnelle, démarche que le portail officiel service-public.fr, déclaration des éducateurs sportifs décrit pas à pas. La société andorrane ne dispense pas de cette obligation personnelle : en cas de contrôle de la direction régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Île-de-France dans une salle parisienne, c’est votre carte et votre diplôme qui sont vérifiés, pas l’immatriculation de la société. Ajoutez les réflexes parisiens : cotisations et affiliation auprès des organismes du lieu d’exercice, factures mentionnant le lieu réel des séances, contrats de mise à disposition des salles conservés, et contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris en cas de litige avec l’administration fiscale parisienne.
B. Contester le redressement : procédure, preuve et moyens qui ont gagné ou perdu devant le juge
Tout redressement sur ce terrain commence par une proposition de rectification, et cette étape conditionne tout le contentieux. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » L’article L. 11 du même livre ajoute : « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », et l’article L. 57 précise que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours ». Répondez donc dans les trente jours, par écrit, et demandez la prorogation avant l’expiration si le dossier l’exige : les observations déposées à ce stade figent vos moyens et obligent l’administration à y répondre de manière motivée lorsqu’elle les rejette. Une proposition qui se borne à viser l’article 155 A sans décrire les prestations, leur auteur réel et les flux financiers est contestable pour défaut de motivation, et chaque vice de cette notification doit être soulevé dès les observations puis repris devant le juge.
Sur le fond, la jurisprudence récente offre au coach deux moyens et un avertissement. Premier moyen, la preuve de l’intervention personnelle : l’administration doit établir que c’est vous, et non la société, qui avez rendu pour l’essentiel les services. La cour administrative d’appel de Paris, 7 octobre 2020, n° 19PA03807, a déchargé un contribuable imposé sur le fondement de l’article 155 A au motif que « la réalité de l’intervention personnelle de M. D… dans la réalisation de telles prestations conditionne la mise en oeuvre des dispositions de l’article précité », et que « La seule circonstance que M. D… ait exercé le contrôle de la société MMT Global Ltd et que des sommes aient été versées sur le compte bancaire de celle-ci ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre, suffire à justifier l’existence d’une prestation fournie par le requérant, ni la taxation desdites sommes entre ses mains, sur le fondement desdites dispositions. » Si le fisc se contente de prouver que vous contrôlez la société andorrane et que de l’argent y est entré, sans identifier les séances, les programmes et les clients que vous auriez personnellement servis, sa démonstration est incomplète. Exploitez ce moyen en produisant l’inverse : plannings des coachings facturés par d’autres intervenants, contrats des prestataires locaux, preuves de prospection et de gestion accomplies par la société.
L’avertissement symétrique tient dans la décision du 22 mars 2023 : quand l’administration documente précisément que les prestations ont été rendues par vous et pour votre personne — contrats conclus en raison de votre personne, fonctions exercées en votre nom, absence de tâche propre de la société — le redressement est validé, et le Conseil d’État rejette le pourvoi. Le coach qui donne lui-même toutes ses séances ne gagnera pas en niant l’évidence ; sa défense se déplace alors vers la catégorie d’imposition et le calcul. C’est l’apport de la décision du 16 juillet 2021 : la qualification en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux « ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services ». Un coach intégré à l’organisation d’une salle parisienne, avec horaires imposés et clientèle de la salle, relève plutôt du salariat ; un coach indépendant qui vend ses propres programmes à sa propre clientèle relève plutôt des bénéfices non commerciaux. La catégorie commande le régime des frais, des abattements et des pénalités : faites-la trancher sur pièces plutôt que de la subir.
Deux moyens complémentaires ferment la contestation. D’une part, la réserve de non-double-imposition rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mars 2023 : lorsque la société andorrane vous a reversé une partie des sommes et que vous les avez déclarées en France, l’impôt correspondant est réputé acquitté et l’administration ne peut imposer deux fois le même revenu — produisez les relevés de reversement et vos déclarations. D’autre part, le régime des pénalités : la majoration pour activité occulte suppose une activité exercée en France dans des conditions que l’administration doit caractériser, et la décision du 16 juillet 2021 montre qu’une requalification en traitements et salaires attachés à des fonctions déclarées fait échec à cette pénalité. Demandez, dès les observations — la décharge des pénalités à titre subsidiaire, en distinguant le principal, les intérêts et chaque majoration.
Conclusion
Un coach sportif qui vit et entraîne à Paris ne sort pas de l’impôt français en interposant une société andorrane : son domicile fiscal est en France, la société risque d’y être regardée comme dirigée, et l’article 155 A permet d’imposer entre ses mains les sommes versées à la société dès lors qu’il la contrôle ou qu’elle est sans intervention propre, comme le Conseil d’État l’a jugé en 2021 et en 2023. La convention franco-andorrane du 2 avril 2013 répartit les droits d’imposer mais attribue la résidence de la société à son siège de direction effective et réserve l’imposition à l’État de l’établissement stable ; l’article 123 bis ne frappe qu’une société aux actifs principalement financiers ; la TVA suit ses propres règles de territorialité avec autoliquidation pour les clients professionnels parisiens ; et l’exercice à Paris exige diplôme, déclaration et carte professionnelle d’éducateur sportif. Face à un redressement, la procédure commence par une réponse motivée dans les trente jours de la proposition de rectification, la charge de la preuve de votre intervention personnelle pèse sur l’administration, la catégorie d’imposition se discute au regard de vos relations réelles avec les salles et les clients, et les sommes déjà déclarées en France ne sont pas imposées deux fois. Documentez la substance, facturez la TVA correctement et contestez par écrit chaque maillon faible : c’est sur pièces, et non sur l’adresse de la société, que ces dossiers se gagnent.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité internationale à Paris.