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Client en redressement judiciaire à Paris : déclarer sa créance, sortir de la forclusion et récupérer son impayé

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Client en redressement judiciaire à Paris : déclarer sa créance, sortir de la forclusion et récupérer son impayé

Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire et vos factures restent impayées. Le réflexe naturel consiste à relancer, à assigner ou à faire saisir. Chacun de ces réflexes devient pourtant une faute de procédure dès l’ouverture. Le jugement d’ouverture fige les poursuites individuelles, impose une déclaration de créance dans un délai court et sanctionne l’oubli par la forclusion. La bonne nouvelle tient en une phrase : le fournisseur diligent qui déclare vite, chiffre juste et surveille la procédure conserve une chance réelle d’être payé, dans le plan ou dans les répartitions. Ce guide décrit la méthode complète, les délais exacts, les textes applicables et les décisions de la Cour de cassation qui protègent le créancier omis par son débiteur, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

Le point de départ se situe à la publication du jugement d’ouverture. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Vos factures émises avant le jugement entrent dans ce cadre, même si le client les contestait. La suite de l’article s’organise en deux temps : d’abord déclarer dans le délai de deux mois pour rester dans les répartitions, ensuite sortir de la forclusion quand la déclaration est tardive et suivre la vérification jusqu’au paiement.

Pour situer la démarche dans l’ensemble du droit des difficultés d’entreprise, la page du cabinet dédiée au droit des sociétés à Paris présente les interventions possibles face à un débiteur en procédure collective.

I. Déclarer sa créance dans le délai de deux mois pour rester dans les répartitions

La déclaration de créance constitue l’acte vital du fournisseur. Sans elle, aucune répartition, aucun dividende, aucun vote sur le plan. Le fournisseur qui déclare dans le délai conserve l’intégralité de ses droits ; celui qui oublie doit ensuite solliciter un relevé de forclusion dont l’issue reste incertaine. Les deux sous-parties qui suivent détaillent le contenu de la déclaration puis le délai et son point de départ.

A. Que déclarer, auprès de qui et avec quelles pièces pour faire admettre son impayé

La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, dont les coordonnées figurent dans le jugement publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et sur l’avis affiché au greffe. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » Le dirigeant du fournisseur, son comptable muni d’un pouvoir ou son avocat peuvent donc signer. Le même article ajoute : « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. » Une déclaration signée par un collaborateur sans pouvoir exprès peut ainsi être régularisée par une ratification avant la décision d’admission.

Le contenu de la déclaration détermine l’étendue des droits conservés. Il faut indiquer le montant exact en principal, les intérêts contractuels ou légaux courus jusqu’au jugement d’ouverture, les pénalités de retard prévues aux conditions générales, l’échéance de chaque facture, la nature chirographaire ou assortie d’une sûreté de la créance et les acomptes déjà versés. L’article L. 622-24 du code de commerce énonce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » L’absence de bon de commande signé ou de facture acceptée n’interdit donc pas de déclarer. Le texte poursuit : « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. » Quand une livraison reste à chiffrer, quand une pénalité dépend d’un décompte ou quand un litige sur la conformité demeure pendant, le fournisseur déclare une évaluation sincère et l’actualise ensuite devant le mandataire.

Les pièces jointes rendent l’admission plus rapide : contrats, bons de commande, bons de livraison émargés, factures, relevés de compte, échanges de courriels reconnaissant la dette, mises en demeure, décisions déjà obtenues. Le fournisseur titulaire d’une réserve de propriété doit la mentionner expressément et agir vite, car la revendication obéit à son propre calendrier. Le fournisseur qui a déjà obtenu un titre exécutoire le joint, mais le titre ne dispense jamais de déclarer. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire, par remise contre récépissé ou par la voie électronique lorsque le mandataire la propose. Le récépissé ou l’accusé de réception doit être conservé : en cas de contestation sur la date, cette preuve départage.

Le débiteur peut aider sans le vouloir. L’article L. 622-6 du code de commerce impose : « Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. » L’article L. 622-24 du code de commerce précise : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. » Cette présomption profite au fournisseur mentionné par son client, mais elle ne remplace pas la déclaration personnelle : tant que le juge n’a pas statué sur l’admission, le créancier doit adresser sa propre déclaration pour sécuriser le montant, les accessoires et les sûretés. La Cour de cassation a jugé à ce propos, dans son arrêt du 3 juillet 2024, que « la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester ». Le client peut donc signaler la dette puis la discuter ; seul le fournisseur qui a déclaré lui-même maîtrise son dossier.

La déclaration produit un effet directionnel immédiat : elle oriente la procédure vers la vérification contradictoire. L’article L. 624-1 du code de commerce dispose : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. » Le mandataire transmet ensuite cette liste au juge-commissaire. Le fournisseur qui a déclaré avec précision et pièces complètes obtient généralement une proposition d’admission sans débat ; celui qui a déclaré un montant global sans détail s’expose à une contestation du débiteur et à un renvoi devant le juge du fond, source de mois de retard.

B. Le délai de deux mois depuis la publication au BODACC et les cas d’avertissement personnel

Le délai de droit commun tient en une phrase réglementaire. L’article R. 622-24 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Ce délai de deux mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et le texte réglementaire qui le fixe est consultable au lien cité dans la même phrase. Concrètement, le fournisseur doit surveiller le BODACC dès qu’un client donne des signes de défaillance : impayés répétés, chèques rejetés, huissier infructueux, rumeurs de dépôt de bilan. Le jugement d’ouverture mentionne le mandataire judiciaire et la date ; la publication au BODACC fait courir le délai, que le fournisseur ait lu le journal ou non.

Deux prolongations profitent aux créanciers éloignés. Le même article R. 622-24 du code de commerce ajoute : « Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. » Le fournisseur établi hors de France métropolitaine dont le client parisien est placé en redressement devant le tribunal des activités économiques de Paris bénéficie ainsi de quatre mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon le texte cité dans cette phrase. La règle symétrique vaut pour les procédures ouvertes outre-mer à l’égard des créanciers qui n’y demeurent pas.

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié reçoivent un avertissement individuel. L’article L. 622-24 du code de commerce énonce : « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. » Il poursuit : « Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Le fournisseur qui a fait inscrire un nantissement, qui bénéficie d’un gage publié ou qui a conclu un contrat publié ne voit donc son délai de deux mois courir qu’à compter de la notification de cet avertissement personnel, conformément au texte cité dans cette phrase. Cette protection ne concerne pas le fournisseur chirographaire ordinaire : sans sûreté publiée ni contrat publié, aucun avertissement personnel n’est dû et le délai court depuis la publication collective.

Entre la publication et l’expiration du délai, le fournisseur doit aussi figer ses réflexes contentieux. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Assigner le client en paiement après l’ouverture expose à une fin de non-recevoir. Le même article ajoute : « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture », de sorte que toute saisie engagée après l’ouverture doit être abandonnée. Pour les procès déjà engagés avant l’ouverture, l’article L. 622-22 du code de commerce prévoit : « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance » Il précise : « Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Le procès en paiement se transforme donc en procès en fixation de la créance, avec le mandataire à la cause.

À Paris, la vigilance s’organise autour du tribunal des activités économiques, qui a succédé au tribunal de commerce, et de son greffe. Le greffe publie les jugements, le portail du greffe permet de déclarer en ligne et de suivre l’état des créances, et les audiences du juge-commissaire se tiennent dans des délais resserrés compte tenu du volume des procédures parisiennes. Le fournisseur francilien a intérêt à mandater rapidement un conseil qui connaît ces circuits : deux mois passent vite quand il faut reconstituer trois ans de facturation, retrouver les bons de livraison et chiffrer les pénalités.

II. Quand la déclaration est tardive : être relevé de forclusion et récupérer son argent

Le dépassement du délai de deux mois n’éteint pas toujours la créance, mais il la fragilise. Le créancier tardif encourt la forclusion : exclusion des répartitions et des dividendes déjà distribués, inopposabilité pendant le plan. Le relevé de forclusion permet de revenir dans la procédure pour les distributions futures, à condition d’agir dans un délai de six mois et de justifier d’un motif admis. Les deux sous-parties qui suivent exposent le régime du relevé puis le chemin de la créance admise jusqu’au paiement.

A. Le relevé de forclusion dans les six mois : défaillance non imputable et omission du débiteur

Le principe de la sanction figure dans la loi. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 Deux voies s’ouvrent donc au fournisseur tardif : démontrer que sa défaillance n’est pas due à son fait, par exemple une hospitalisation, une catastrophe ayant détruit la comptabilité, une publication au BODACC entachée d’une erreur l’ayant empêché d’identifier son débiteur, ou établir que le client l’a omis de la liste des créanciers remise au mandataire, conformément au texte cité dans cette phrase.

L’action en relevé obéit elle-même à un délai strict. Le même article L. 622-26 du code de commerce énonce : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Il précise : « Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. » Pour le fournisseur ordinaire, le délai de six mois court donc à compter de la publication du jugement d’ouverture, selon le texte cité dans cette phrase. Le texte ajoute une exception : « Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. » Le fournisseur nanti ou lié par un contrat publié voit ainsi son délai de six mois courir à compter de la réception de l’avis personnel, conformément au texte cité dans cette phrase. Enfin, « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance », ce qui protège le fournisseur dont la créance, par exemple une garantie d’éviction ou une clause de retour, ne s’est révélée que tardivement.

La jurisprudence a considérablement adouci la condition relative à l’omission du débiteur. Dans un arrêt du 16 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 de ce code ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». Le fournisseur omis de la liste n’a donc pas à prouver que l’omission a causé son retard : l’omission suffit. La Cour a confirmé cette lecture le 3 juillet 2024 en jugeant que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire ». Dans cette affaire, le débiteur soutenait qu’il contestait la créance et qu’il n’avait donc pas à mentionner le prétendu créancier ; la Cour a rejeté l’argument : même contestée, la créance alléguée doit figurer sur la liste, et son absence ouvre le relevé de plein droit.

En pratique parisienne, la requête en relevé de forclusion se dépose au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, qui met en ligne un formulaire dédié. La requête expose les faits, joint la déclaration de créance régularisée avec ses pièces, explique le motif du retard et vise expressément l’omission sur la liste lorsque le relevé de la liste des créanciers, consultable auprès du mandataire, ne mentionne pas le fournisseur. Le juge-commissaire statue par ordonnance susceptible d’opposition devant le tribunal. Le fournisseur relevé ne récupère toutefois que l’avenir : l’article L. 622-26 du code de commerce dispose que les créanciers relevés « ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande », de sorte que les répartitions déjà versées leur échappent définitivement. D’où l’importance d’agir dès la découverte du dépassement, sans attendre la fin du délai de six mois.

Le relevé obtenu, la créance non déclarée dans les délais initiaux reste inopposable sous conditions. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit : « Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. » Le fournisseur qui n’a ni déclaré ni obtenu de relevé ne peut donc pas poursuivre le client revenu à meilleure fortune après un plan exécuté. Le relevé évite précisément cette inopposabilité pour les distributions postérieures à la demande.

B. Après l’admission : vérification, rang utile et paiement dans le plan ou la liquidation à Paris

Une fois déclarée, la créance suit la vérification du passif. Le mandataire judiciaire examine chaque déclaration, recueille les observations du débiteur et propose au juge-commissaire l’admission, le rejet ou le renvoi devant la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse. L’article L. 624-1 du code de commerce dispose à cet égard : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. » Le juge-commissaire décide ensuite de l’admission. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans le délai réglementaire ; le fournisseur parisien suit ces étapes au greffe du tribunal des activités économiques, où les états des créances sont consultables et les ordonnances notifiées.

La contestation du débiteur n’interdit pas l’admission et ne justifie pas l’omission sur la liste. L’arrêt du 3 juillet 2024 l’a rappelé : le débiteur qui a porté la créance à la connaissance du mandataire peut ensuite la contester, et le débiteur qui la conteste dès l’origine doit néanmoins la mentionner. Pour le fournisseur, la conséquence pratique tient en deux règles : toujours déclarer même si le client conteste la facture, toujours répondre aux observations du débiteur devant le mandataire avec des pièces complémentaires. Une facture contestée pour non-conformité partielle peut être admise pour la partie non discutée et renvoyée au juge du fond pour le surplus ; une créance assortie d’une clause de réserve de propriété admise à titre chirographaire peut encore fonder une revendication exercée en parallèle.

Le rang de la créance commande le paiement effectif. Les fournisseurs chirographaires sont payés après les créanciers privilégiés, au marc le franc sur l’actif distribuable. L’article L. 643-8 du code de commerce prévoit : « le montant de l’actif distribuable est réparti dans l’ordre suivant », la suite du texte énumérant les privilèges salariaux, les frais de justice, les sûretés et les créances postérieures éligibles, selon l’ordre cité dans cette phrase. En redressement, le plan apure le passif sur plusieurs années avec des dividendes souvent partiels ; l’article L. 626-20 du code de commerce prévoit que « Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai », ce qui permet aux petites factures d’être réglées vite quand le tribunal retient cette option. En liquidation, le fournisseur déclaré et admis participe aux répartitions successives au fur et à mesure des réalisations d’actif, après désintéressement des rangs prioritaires.

Les créances nées après le jugement obéissent à un régime distinct et favorable. L’article L. 641-13 du code de commerce dispose : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire » lorsque les conditions légales sont réunies, notamment la naissance pour les besoins de la procédure, le maintien d’activité autorisé ou la contrepartie d’une prestation fournie pendant ce maintien, selon le texte cité dans cette phrase. Le fournisseur qui continue à livrer après l’ouverture, à la demande de l’administrateur ou avec l’autorisation du juge-commissaire, doit exiger un engagement écrit précisant que la commande relève de la poursuite d’activité : ses factures postérieures seront payées à l’échéance et non reléguées au passif antérieur. À l’inverse, livrer après l’ouverture sans autorisation expose à un impayé supplémentaire soumis à déclaration.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes complètent la méthode. D’abord, vérifier chaque semaine le BODACC et le portail du greffe du tribunal des activités économiques de Paris pour chaque client fragile : l’information précoce fait gagner le délai de deux mois qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon le texte réglementaire cité plus haut. Ensuite, quand le client exploite plusieurs établissements en Île-de-France, identifier la juridiction d’ouverture, souvent le tribunal des activités économiques de Paris pour les sièges parisiens, et adresser la déclaration au bon mandataire : une déclaration envoyée au débiteur lui-même ou à un ancien conseil ne vaut pas déclaration. Enfin, quand l’impayé menace la trésorerie du fournisseur, envisager sans tarder les garanties complémentaires : action contre la caution du dirigeant si un cautionnement a été souscrit, mise en jeu de l’assurance-crédit, cession de créance dans le cadre d’un affacturage. La déclaration dans la procédure collective ne s’oppose à aucune de ces voies parallèles ; elle les sécurise au contraire en conservant les droits dans la procédure mère.

Conclusion

Le fournisseur impayé d’un client en redressement judiciaire ne doit ni assigner dans le vide ni attendre le dénouement. Il déclare sa créance au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec un chiffrage complet et des pièces probantes. S’il a dépassé ce délai, il sollicite le relevé de forclusion dans le délai de six mois qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, en invoquant l’omission sur la liste des créanciers ou la défaillance non due à son fait, sans avoir à prouver un lien de causalité quand l’omission est établie. Une fois admis, il suit la vérification, défend le montant face aux contestations du débiteur et participe aux distributions selon son rang, avec un paiement à l’échéance pour les livraisons postérieures autorisées. Menée avec rigueur et dans les délais légaux rappelés par les textes cités, cette méthode transforme une facture que l’on croyait perdue en une créance admise qui participe aux répartitions.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en procédures collectives à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».