Vous êtes associé d’une société par actions simplifiée dont le siège est à Paris et vous découvrez, après coup, que des décisions majeures ont été prises sans vous : augmentation de capital qui dilue votre participation, révocation du président, approbation de comptes que vous n’avez jamais reçus, distribution de sommes votée par les seuls autres associés. Les statuts de votre société imposaient pourtant que ces décisions soient prises collectivement, après consultation de tous les associés dans les formes prévues. La question qui se pose alors est directe : ces décisions votées sans consultation régulière tiennent-elles, et comment les faire anéantir pour récupérer les sommes versées et reprendre votre place dans le vote ? La réponse a été considérablement renforcée par un arrêt du 11 février 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui qualifie d’absolue la nullité encourue lorsque les règles statutaires de consultation collective sont méconnues. Une nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée et ne se couvre pas par une simple confirmation, ce qui place l’associé écarté d’une société par actions simplifiée dans une situation plus favorable que son homologue de société à responsabilité limitée, soumis à une double condition prétorienne. Cet article décrit, à partir des textes applicables et de décisions récentes lues dans leur texte intégral, quelles irrégularités de consultation ouvrent la nullité absolue, comment la faire constater, devant quel tribunal parisien agir, et ce que la restitution des sommes et la reprise du vote recouvrent en pratique. Pour une vue d’ensemble des litiges entre associés traités par le cabinet, le lecteur peut consulter la page du cabinet dédiée au droit des sociétés à Paris.
I. Associé de SAS écarté des décisions collectives : la nullité absolue qui efface les résolutions irrégulières
A. Décisions collectives de SAS sans consultation régulière : prouver la violation des statuts
Le point de départ du raisonnement appartient au article 1844 du code civil, qui dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844 du code civil). Ce droit de participer irrigue l’ensemble du droit des sociétés, mais il prend dans la société par actions simplifiée une coloration particulière, car ce sont les statuts eux-mêmes qui organisent son exercice. Le article L. 227-9 du code de commerce dispose en effet que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient » (article L. 227-9 du code de commerce). Le même texte réserve obligatoirement à la collectivité des associés, dans les conditions prévues par les statuts, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation, de nomination des commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices. L’associé de société par actions simplifiée qui n’a pas été consulté sur l’une de ces matières, ou sur toute autre décision que les statuts soumettent à la collectivité, commence donc par relire les statuts article par article : quelles décisions relèvent de la collectivité, selon quelles formes de consultation, assemblée réunie, consultation écrite, acte unanime, visioconférence, et dans quels délais. Chaque écart entre la procédure statutaire et la procédure suivie constitue le premier pilier de la demande. Les dossiers parisiens montrent que les irrégularités prennent des formes récurrentes : décision prise par le seul président alors que les statuts exigeaient une consultation collective, convocation adressée à une partie seulement des associés, consultation écrite organisée sans délai de réponse effectif, vote électronique mis en place alors que les statuts l’excluaient ou qu’un nombre déterminé d’associés s’y était opposé, ordre du jour communiqué après le vote, procès-verbal de décisions collectives antidaté ou signé par des personnes sans qualité. La preuve de l’irrégularité repose sur les écrits : statuts à jour et leurs avenants, registre des décisions collectives, convocations et leurs justificatifs d’envoi, réponses écrites des associés, procès-verbaux et feuilles de présence, échanges électroniques entre le président et les associés. L’associé écarté réclame ces pièces par écrit au président dès la découverte des décisions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve la preuve de sa demande comme celle du refus ou du silence opposé. Le fondement de la nullité figure dans le régime général des nullités des décisions sociales : l’article 1844-10 du code civil dispose que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’ article 1833 , ou de l’une des causes de nullité des contrats en général » (article 1844-10 du code civil). La méconnaissance des règles statutaires de consultation collective prises en application de l’article L. 227-9 entre dans ce champ, et la Cour de cassation en a précisé la nature par un arrêt du 11 février 2026 qui renouvelle entièrement la stratégie contentieuse. Dans cette affaire dite Larzul, où l’associé d’une société par actions simplifiée contestait une série de décisions ordinaires et extraordinaires prises depuis 2012 sans consultation régulière, la chambre commerciale a jugé que « La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue » (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524, société Larzul). La qualification de nullité absolue emporte trois conséquences pratiques majeures pour l’associé parisien : elle peut être invoquée par toute personne intéressée et pas seulement par l’associé lésé, elle ne peut être couverte par une confirmation ou une ratification tacite, et le juge qui la constate anéantit les décisions sans rechercher si l’irrégularité a influé sur le résultat du vote. Ce dernier point distingue radicalement la société par actions simplifiée de la société à responsabilité limitée, où la Cour de cassation impose au contraire une double condition, comme le rappelle le développement suivant. L’associé de société par actions simplifiée n’a donc pas à démontrer que sa voix aurait changé l’issue du scrutin : il lui suffit d’établir que la décision relevait de la collectivité des associés en vertu de la loi ou des statuts et que la consultation collective n’a pas été organisée dans les formes statutaires. La démonstration se concentre sur les textes et les pièces, non sur l’arithmétique des voix, ce qui simplifie la préparation du dossier et réduit les débats d’experts sur les seuils de majorité. L’arrêt Larzul précise également que la régularisation ultérieure ne sauve pas les décisions annulées pour la période antérieure : les décisions sociales de nature ordinaire et extraordinaire prises pendant près de dix ans ont été annulées malgré une assemblée de régularisation tenue en 2022, la cour relevant que certaines décisions, comme celle de 2016 ayant prorogé une situation, n’avaient pas été régularisées. L’associé écarté qui découvre une tentative de régularisation a posteriori maintient donc sa demande pour la période antérieure, en distinguant soigneusement les effets passés, restitutions et responsabilités, de la sécurisation pour l’avenir. Les statuts des sociétés parisiennes comportent souvent une clause qui mérite une lecture attentive à ce stade : celle qui autorise le président à prendre seul certaines décisions courantes tout en réservant les décisions structurantes à la collectivité. Le contentieux naît fréquemment à la frontière des deux listes, lorsque le président qualifie de courante une décision que l’associé estime structurante, par exemple une avance en compte courant transformée en augmentation de capital, une cession d’actifs présentée comme un acte de gestion, ou une distribution qualifiée d’acompte. L’associé rapproche alors la décision litigieuse de la liste statutaire et de la liste légale des matières réservées, et toute décision figurant dans l’une ou l’autre liste sans avoir été soumise à la collectivité tombe sous le coup de la nullité absolue. Cette grille de lecture, appliquée résolution par résolution, permet de viser juste : annuler ce qui relevait de la collectivité et a été pris sans elle, sans contester les actes de gestion courante que le président pouvait valablement accomplir seul.
B. Nullité absolue des décisions de SAS : faire anéantir les résolutions et obtenir la restitution des sommes
Une fois établie la méconnaissance des règles de consultation collective, l’associé demande au tribunal de constater la nullité absolue des décisions irrégulières et d’en ordonner les conséquences financières. La force de la nullité absolue apparaît pleinement lorsqu’on la compare au régime applicable à l’associé de société à responsabilité limitée non convoqué à l’assemblée. Pour ce dernier, la Cour de cassation a jugé le 29 mai 2024 que « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559, société Brigade électronique). Deux conditions cumulatives encadrent donc l’annulation en société à responsabilité limitée : la privation effective du droit de prendre part à l’assemblée et l’aptitude de l’irrégularité à influer sur le résultat. La cour d’appel de Nancy a appliqué cette grille le 14 mai 2025 dans un dossier où l’associé d’une société à responsabilité limitée n’avait pas été convoqué à l’assemblée qui votait sa révocation de ses fonctions de gérant : elle a relevé qu’« Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (CA Nancy, 5e chambre commerciale, 14 mai 2025, RG n° 24/00461), constaté que l’associé avait bien été privé de son droit de prendre part à l’assemblée du 4 octobre 2019, faute de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception comme l’exigeaient les statuts, puis rejeté la demande d’annulation au motif qu’il n’était pas établi que son absence ait été de nature à influer sur le vote, l’associé majoritaire détenant seul 175 parts sur 999 ayant voté seul la révocation. L’associé de société à responsabilité limitée qui détenait une minorité faible et dont la voix n’aurait rien changé au résultat perd donc son procès en annulation malgré un défaut de convocation avéré. Rien de tel en société par actions simplifiée depuis l’arrêt Larzul : la nullité absolue se constate sans recherche d’influence sur le résultat, et l’associé minoritaire écarté obtient l’anéantissement des décisions même si sa voix n’aurait pas modifié le scrutin. Cette différence oriente le choix du fondement lorsque l’associé détient des titres dans plusieurs sociétés du groupe parisien : viser la nullité absolue de l’article L. 227-9 pour les décisions de la société par actions simplifiée, et construire la démonstration chiffrée de l’influence sur le résultat pour les délibérations de la société à responsabilité limitée. Le régime de la convocation en société à responsabilité limitée éclaire d’ailleurs, par contraste, les diligences probatoires utiles en société par actions simplifiée : le article L. 223-27 du code de commerce dispose que « Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un » (article L. 223-27 du code de commerce), et le article R. 223-20 du code de commerce dispose que « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour » (article R. 223-20 du code de commerce). En société par actions simplifiée, aucun décret ne fixe un délai uniforme : ce sont les statuts qui fixent les délais et les formes, et l’associé vérifie leur respect littéral, car la nullité absolue sanctionne la méconnaissance des dispositions statutaires elles-mêmes. L’anéantissement des décisions produit un effet direct sur les sommes versées en exécution des résolutions annulées : les dividendes, acomptes et rémunérations exceptionnelles votés par des décisions anéanties perdent leur fondement et doivent être restitués à la société. L’associé demandeur identifie chaque versement par sa date, son montant et son bénéficiaire, relevés bancaires et procès-verbaux de distribution à l’appui, et demande au tribunal d’ordonner la restitution avec intérêts. La restitution profite à la trésorerie sociale, et l’associé lésé en bénéficie indirectement par la valeur de ses titres et par la distribution régulière qui pourra être votée ultérieurement par une collectivité valablement consultée. Au-delà de la restitution, l’associé écarté sollicite la réparation de son préjudice propre : l’atteinte à son droit de participer aux décisions collectives garanti par l’article 1844, la désorganisation de la société dont il est membre, le coût des démarches nécessaires pour faire constater l’irrégularité et provoquer une nouvelle consultation, et la perte d’opportunité liée aux décisions qu’il n’a pas pu discuter, comme une augmentation de capital à laquelle il aurait souscrit pour éviter la dilution. Chaque poste se chiffre pièces à l’appui : correspondances avec les banques, les fournisseurs ou l’administration, frais de convocation d’une nouvelle consultation, attestations des partenaires affectés par la crise de gouvernance. Le tribunal précise le sort de chaque décision et ordonne les publications rectificatives lorsque les résolutions annulées avaient donné lieu à des formalités, comme un changement de dirigeant ou une modification du capital. Les tiers de bonne foi qui ont traité avec la société sur le fondement des décisions annulées bénéficient d’une protection que le demandeur anticipe : l’anéantissement produit ses effets entre associés et à l’égard de la société, mais les actes accomplis avec des tiers appellent un traitement distinct que le jugement précise. L’associé qui obtient la nullité fait ensuite déposer le jugement au greffe et vérifie l’état des inscriptions de la société au registre national des entreprises, car si une augmentation de capital ou un changement de président irrégulier avait été publié, le jugement doit conduire à la rectification de l’inscription, faute de quoi les tiers continueront de se fier à une situation juridique anéantie.
II. Contester à Paris les décisions de SAS prises sans vous : tribunal compétent, preuves et reprise du vote
A. Saisir le tribunal à Paris quand les décisions de SAS ont été prises sans consultation régulière
L’associé parisien qui découvre les décisions clandestines agit en deux temps : d’abord la mise en demeure et la collecte des pièces, ensuite l’assignation devant la juridiction compétente du ressort de Paris. La mise en demeure adressée au président de la société par actions simplifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, réclame la communication des statuts à jour, du registre des décisions collectives, des convocations et de leurs justificatifs d’envoi, des réponses écrites des associés, des procès-verbaux contestés et du texte des résolutions adoptées. Ce courrier fait courir la démonstration de la diligence de l’associé : le juge apprécie favorablement le demandeur qui a sollicité la régularisation amiable avant de saisir le tribunal, par exemple en demandant l’organisation d’une nouvelle consultation collective sur les mêmes questions avec la participation de tous. Lorsque le président refuse ou garde le silence, l’associé assigne la société et, selon les cas, le bénéficiaire des décisions contestées devant le tribunal de commerce de Paris, compétent pour les contestations de décisions de sociétés commerciales dont le siège est à Paris. La nullité absolue étant ouverte à toute personne intéressée, l’assignation peut également émaner d’un ancien associé, d’un héritier ou d’un créancier dont le droit dépend de la validité des décisions, ce qui élargit le cercle des demandeurs potentiels au-delà du seul associé écarté. L’assignation joint les statuts à jour et leurs avenants, l’extrait Kbis de la société, la répartition du capital, les consultations antérieures régulièrement organisées afin d’établir le mode habituel de consultation, les pièces prouvant l’absence de consultation régulière pour les décisions litigieuses, les procès-verbaux contestés et, pour chaque résolution, la mention statutaire ou légale qui la soumettait à la collectivité des associés. La démonstration suit l’ordre de l’arrêt Larzul : telle résolution relevait de la collectivité en vertu de tel article des statuts ou de telle matière réservée par l’article L. 227-9, et la consultation n’a pas été organisée dans les formes statutaires, pièces à l’appui. Aucune arithmétique des voix n’est exigée, ce qui distingue ce contentieux de celui de la société à responsabilité limitée où l’arrêt Brigade impose de démontrer l’influence sur le résultat. Le défendeur oppose généralement trois moyens : les décisions relèveraient des pouvoirs propres du président et non de la collectivité, la consultation aurait été régulièrement organisée et l’associé serait de mauvaise foi, ou une consultation ultérieure aurait régularisé les décisions contestées. Chacun de ces moyens se combat par les pièces : la liste statutaire et légale des matières réservées qui range la décision litigieuse dans la collectivité, les justificatifs d’envoi que la société ne produit pas, et la distinction entre sécurisation pour l’avenir et effacement rétroactif des effets déjà produits, notamment les sommes versées et les actes accomplis entre-temps. Le juge parisien applique la grille de l’arrêt Larzul sans recherche d’influence sur le résultat, et il motive sa décision résolution par résolution, ce qui facilite l’exécution et limite les chances de succès d’un appel. Les spécificités parisiennes tiennent au calendrier et aux interlocuteurs : le greffe du tribunal de commerce de Paris reçoit le dépôt des actes modificatifs et des procès-verbaux de décisions collectives, et l’associé qui obtient la nullité veille à faire publier les conséquences de la décision lorsque les résolutions annulées avaient donné lieu à des formalités, comme une augmentation de capital, un changement de président ou une modification statutaire. La vérification de l’état des inscriptions au registre national des entreprises pour la société concernée fait partie des diligences post-jugement : si une modification irrégulière du capital ou de la direction avait été publiée, le jugement de nullité doit conduire à la rectification de l’inscription, faute de quoi les tiers continueront de se fier à une situation juridique anéantie. L’articulation avec le droit commun des nullités renforce la demande : l’article 1844-10 rappelle que la nullité des décisions sociales suppose la violation d’une disposition impérative, et le couple formé par le droit de participer aux décisions collectives et les règles statutaires prises en application de l’article L. 227-9 constitue précisément le fondement impératif de l’action. L’associé n’invoque donc pas une simple maladresse procédurale, il invoque la violation de son droit fondamental d’associé et des règles d’ordre public sociétaire qui protègent la collectivité, ce qui donne à sa demande une assise que les nullités pour vice de forme mineur n’offrent pas. Dès l’assignation, l’associé demande au tribunal de constater que les distributions votées par les décisions litigieuses sont dépourvues de base légale et d’ordonner la restitution des sommes versées, avec intérêts, ainsi que la réparation du préjudice lié à l’éviction. Cette articulation entre nullité, restitution et indemnisation fait l’objet du dernier développement. Lorsque l’urgence l’exige, par exemple quand une augmentation de capital en cours menace de diluer irréversiblement l’associé écarté, celui-ci sollicite du juge des référés la suspension des effets des décisions contestées et l’interdiction de poursuivre les formalités d’augmentation jusqu’au jugement au fond. Cette mesure conservatoire, adossée à la nullité absolue vraisemblable, préserve l’efficacité du procès : elle fige la répartition du capital et empêche que l’entrée de nouveaux associés ne complique la restitution et la reprise du vote.
B. Récupérer les sommes versées et reprendre le vote dans votre SAS à Paris
La nullité absolue des décisions prises sans consultation régulière produit un effet direct sur les sommes versées en exécution des résolutions anéanties : les dividendes, acomptes, primes et rémunérations exceptionnelles votés par des décisions nulles perdent leur fondement et doivent être restitués à la société. Le principe se comprend simplement : seule une décision régulière de la collectivité peut autoriser la sortie de trésorerie au profit des associés, et lorsque le juge constate la nullité absolue, les versements deviennent sans cause. L’associé parisien qui obtient la nullité demande donc la restitution de chaque versement identifié par sa date, son montant et son bénéficiaire, relevés bancaires et procès-verbaux de distribution à l’appui. La restitution profite à la trésorerie sociale, dont elle reconstitue les fonds propres, et l’associé lésé en bénéficie indirectement par la valeur de ses titres et par la distribution régulière qui pourra être votée ultérieurement par une collectivité valablement consultée. Le tribunal fixe le point de départ des intérêts et précise les modalités de remboursement, en tenant compte des versements partiels déjà intervenus et des compensations alléguées par les bénéficiaires. Au-delà de la restitution, l’associé écarté sollicite la réparation de son préjudice propre : l’atteinte à son droit de participer aux décisions collectives, la dilution subie du fait d’une augmentation de capital votée sans lui et à laquelle il n’a pas pu souscrire, la désorganisation de la société dont il est membre, le coût des démarches nécessaires pour faire constater la nullité et provoquer une nouvelle consultation, et la perte d’opportunité liée aux décisions qu’il n’a pas pu discuter. La dilution appelle un chiffrage précis : part du capital détenue avant l’augmentation irrégulière, part résultant de l’augmentation, valeur des droits préférentiels de souscription perdus, décote subie lors d’une éventuelle cession. L’expert-comptable de la société et, si besoin, un expert judiciaire fournissent les attestations qui transforment ces calculs en pièces probantes. Le tribunal précise le sort de chaque décision et ordonne les publications rectificatives lorsque les résolutions annulées avaient donné lieu à des formalités : augmentation de capital, changement de président, modification des statuts. Les tiers de bonne foi qui ont traité avec la société sur le fondement des décisions annulées bénéficient d’une protection que le demandeur anticipe dans ses écritures, en distinguant les effets entre associés et à l’égard de la société des actes accomplis avec des tiers. La reprise du vote constitue le second volet de la victoire judiciaire : l’associé demande l’organisation d’une nouvelle consultation collective, régulièrement convoquée dans les formes statutaires, sur les questions tranchées par les décisions annulées. Cette nouvelle consultation purge l’avenir : les résolutions régulièrement adoptées avec la participation de tous remplacent les décisions anéanties à compter de leur date, sans effacer rétroactivement les restitutions dues pour la période antérieure ni le préjudice subi pendant l’éviction. L’associé qui a été dilué par une augmentation irrégulière retrouve à cette occasion la possibilité de souscrire et de reconstituer sa participation, et le tribunal peut assortir l’injonction d’organiser la consultation d’une astreinte pour vaincre l’inertie du président. La pratique parisienne recommande de faire constater ces conséquences par le jugement lui-même, en demandant au tribunal de préciser le sort de chaque résolution et d’ordonner le dépôt du jugement rectificatif au greffe. Sur le plan fiscal et comptable, la restitution des sommes annulées appelle un traitement rigoureux : les versements restitués réintègrent la trésorerie sociale, les écritures de distribution sont contre-passées, l’augmentation de capital annulée donne lieu aux écritures d’annulation des titres émis et au remboursement des souscripteurs, et les associés qui avaient déclaré les sommes perçoivent les attestations rectificatives nécessaires à la régularisation de leur situation. L’associé parisien se rapproche de son expert-comptable dès le prononcé du jugement pour organiser ces contre-passations et éviter que la victoire judiciaire ne se transforme en difficulté déclarative. L’exécution du jugement à Paris suit les voies ordinaires : signification par commissaire de justice, commandement de restituer, puis mesures d’exécution sur les comptes des bénéficiaires récalcitrants. Lorsque le bénéficiaire des sommes annulées est lui-même associé, la compensation avec les sommes qu’il détient sur son compte courant d’associé peut être envisagée dans le respect des règles de disponibilité des fonds, ce qui accélère le recouvrement effectif. L’ensemble de cette phase post-jugement se prépare dès l’assignation, en demandant au tribunal les mentions exécutoires utiles : astreinte pour la communication des pièces et l’organisation de la nouvelle consultation, injonction de déposer le jugement rectificatif au greffe, condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure. L’associé qui a suivi cette méthode de bout en bout, de la mise en demeure à l’exécution en passant par la démonstration statutaire de l’irrégularité, transforme une éviction subie en restauration complète de ses droits : décisions anéanties par la nullité absolue, sommes restituées, dilution réparée, vote repris sur des bases régulières et préjudice indemnisé. Les décisions citées dans cet article, de l’arrêt Larzul du 11 février 2026 à l’arrêt Brigade du 29 mai 2024 en passant par l’arrêt nancéien du 14 mai 2025, dessinent une jurisprudence cohérente qui protège l’associé réellement écarté de la collectivité sans paralyser la gestion courante confiée au président, et c’est à l’intérieur de ce cadre que le contentieux parisien des décisions irrégulières de société par actions simplifiée se gagne.
Conclusion
L’associé de société par actions simplifiée écarté des décisions collectives ne subit pas une simple discourtoisie : il est privé du droit que l’article 1844 du code civil garantit à tout associé de participer aux décisions collectives, exercé dans les formes que les statuts déterminent en application de l’article L. 227-9, et cette privation ouvre une nullité absolue que toute personne intéressée peut invoquer sans avoir à démontrer une influence sur le résultat. La méthode fixée le 11 février 2026 par la chambre commerciale impose de prouver deux éléments, le rattachement de chaque décision contestée à la collectivité des associés et la méconnaissance des formes statutaires de consultation, puis d’en tirer les conséquences financières par la restitution des sommes versées sans base légale et la réparation du préjudice d’éviction et de dilution. À Paris, cette méthode s’applique devant le tribunal de commerce avec des particularités pratiques tenant au greffe, au registre national des entreprises et à la rectification des inscriptions publiées sur le fondement des décisions anéanties. L’associé avisé constitue son dossier dès la découverte des décisions, met le président en demeure de produire les justificatifs de consultation, rapproche chaque résolution de la liste statutaire et légale des matières réservées, et sollicite, si l’urgence l’exige, la suspension des effets des décisions contestées. La régularisation ultérieure sécurise l’avenir sans effacer les restitutions dues pour le passé, et le contraste avec la double condition imposée en société à responsabilité limitée rappelle que chaque forme sociale obéit à sa logique propre. C’est armé de ces textes, de ces décisions lues dans leur texte intégral et d’un chiffrage précis que l’associé écarté reprend sa place dans la collectivité et fait anéantir ce qui a été décidé sans lui.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en conflits entre associés. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des sociétés.