Vous êtes associé d’une SARL ou d’une SAS à Paris et vous découvrez que les décisions se prennent sans vous : aucune convocation reçue, aucun compte transmis, aucune réponse à vos courriels. Le gérant ou le président affirme que tout est en règle, mais vous ne voyez ni le rapport de gestion, ni l’inventaire, ni les comptes annuels, ni même le texte des résolutions votées. Cette situation, fréquente dans les sociétés fermées où un associé majoritaire contrôle l’information, n’est pas une fatalité. Le Code de commerce organise un droit individuel à l’information que les statuts ne peuvent pas supprimer, une procédure d’injonction rapide devant le tribunal pour obtenir les documents, et une voie d’investigation lourde, l’expertise de gestion, lorsque des opérations suspectes apparaissent. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal des activités économiques de Paris traitent ces demandes en référé dans des délais courts, à condition de présenter un dossier précis : qualité d’associé, preuves des demandes restées sans réponse, questions écrites ciblées sur des opérations déterminées. Cet article décrit chaque étape, les textes applicables en SARL et en SAS, les délais exacts et les pièces à réunir pour obtenir les documents, faire nommer un expert et, le cas échéant, faire annuler les délibérations adoptées en violation de vos droits.
I. Comment obtenir les comptes et les documents quand le dirigeant refuse de les transmettre
A. Quels documents exiger en SARL et en SAS à Paris avant toute action
En SARL, l’article L223-26 du Code de commerce pose le principe : « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ». Ce même texte ajoute que « Les documents visés à l’alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes » sont « communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat ». Le décret d’application, à l’article R223-18 du Code de commerce, précise que « Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés » et les rapports afférents « sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée prévue par l’article L. 223-26 ». Pendant ce délai de quinze jours, l’inventaire reste consultable au siège social. Concrètement, si vous êtes associé de SARL à Paris et que l’assemblée d’approbation des comptes approche sans que vous ayez rien reçu quinze jours avant, le gérant manque déjà à son obligation, et chaque jour de retard renforce votre dossier pour la suite.
Le droit ne s’arrête pas à la période qui précède l’assemblée annuelle. Le même article L223-26 du Code de commerce prévoit que « L’associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices ». Vous pouvez donc demander à tout moment les comptes des trois derniers exercices, les rapports et les procès-verbaux, sans attendre la prochaine assemblée et sans avoir à justifier d’un motif particulier. Surtout, ce texte verrouille toute tentative de vous priver de ce droit par contrat : « Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite ». Une clause statutaire qui réserverait l’information au seul majoritaire ou qui subordonnerait la communication à l’accord du gérant ne produit aucun effet. Si on vous oppose une telle clause à Paris, citez ce passage dans votre mise en demeure : la clause est réputée non écrite, donc inexistante aux yeux du juge.
En SAS et en société anonyme, le régime passe par l’article L225-115 du Code de commerce, qui dispose que « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, d’obtenir communication » des comptes annuels, de la liste des dirigeants, des rapports du conseil ou du directoire et des commissaires aux comptes « qui seront soumis à l’assemblée », ainsi que du texte des résolutions et des informations sur les candidats aux organes sociaux. Pour la SAS, l’article L227-1 du Code de commerce rend applicables les règles des sociétés anonymes « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre », à l’exception d’une liste d’articles qu’il énumère. En pratique, cela signifie que les statuts de votre SAS organisent librement les décisions collectives, mais ne peuvent pas vous retirer le noyau dur du droit d’information : avant de vérifier une exception statutaire, contrôlez que l’article invoqué figure bien parmi les exclusions et que vos statuts règlent précisément la communication. Dans les SAS parisiennes où les pactes et les statuts sur mesure se multiplient, la première vérification utile porte toujours sur ce point : que disent exactement les statuts sur la convocation, les documents joints et les délais, et que reste-t-il du droit commun applicable. Les praticiens parisiens du droit des sociétés relèvent que la majorité des litiges naissent d’un décalage entre des statuts très détaillés sur les pouvoirs du président et un quasi-silence sur l’information des minoritaires, ce qui rend le rappel des textes d’ordre public décisif. Pour un panorama des recours ouverts aux associés de sociétés parisiennes, la page consacrée au droit des sociétés à Paris présente les interventions courantes du cabinet dans ce type de dossier.
La méthode de demande compte autant que le fondement. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social parisien, en visant expressément l’article applicable et la liste précise des documents réclamés : comptes annuels des trois derniers exercices, rapports de gestion, rapports du commissaire aux comptes s’il en existe un, texte des résolutions des assemblées auxquelles vous n’avez pas été convoqué, procès-verbaux, grand-livre et relevés des conventions concernées. Fixez un délai de réponse de huit à quinze jours et conservez chaque preuve d’envoi. Cette lettre servira deux fois : elle établit le refus ou le silence du dirigeant pour la procédure d’injonction, et elle constitue la première question écrite exigée avant une éventuelle expertise de gestion. Joignez-y la copie de votre inscription au registre des mouvements de titres ou de la cession de parts qui établit votre qualité d’associé, car le tribunal vérifiera ce point en premier. À Paris, où les sièges sociaux changent souvent d’arrondissement après un transfert, vérifiez l’adresse exacte sur l’extrait Kbis avant d’écrire, afin d’éviter un retour pour adresse inconnue qui retarderait tout le calendrier.
B. Comment faire convoquer l’assemblée et poser vos questions écrites quand on vous tient à l’écart
Lorsque le dirigeant ne convoque pas l’assemblée d’approbation dans le délai légal de six mois après la clôture, l’article L223-26 du Code de commerce ouvre une voie directe : « Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder ». Vous n’avez pas besoin de détenir une fraction minimale du capital pour agir ici : la qualité de personne intéressée suffit à l’associé. La demande se présente en référé devant le président du tribunal, avec l’assignation délivrée au gérant et à la société, et le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte par jour de retard. En outre, l’article L223-27 du Code de commerce verrouille le calendrier : « L’assemblée ne peut se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents mentionnés à l’article L. 223-26 ». Une assemblée convoquée sans respecter le délai de communication de quinze jours est donc vulnérable dès sa convocation, avant même l’examen du fond des résolutions.
Quand les documents existent mais ne vous parviennent pas, l’article L238-1 du Code de commerce prévoit que « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés » notamment aux articles L. 223-26 et L. 225-115, « elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte » aux dirigeants « de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ». Ce texte couvre à la fois la SARL et les sociétés par actions, et il offre au juge une alternative utile : contraindre le dirigeant sous astreinte ou court-circuiter le blocage en nommant un mandataire qui procédera lui-même à la communication. Dans votre assignation, demandez les deux à titre principal et subsidiaire, avec une astreinte chiffrée par jour de retard et la désignation d’un mandataire supplétif. Le juge des référés parisien statue vite sur ce type de demande documentaire lorsque le dossier est complet, et l’astreinte produit souvent un effet immédiat sur les dirigeants qui retiennent l’information comme moyen de pression dans un conflit entre associés.
Parallèlement, utilisez les questions écrites, qui préparent à la fois l’assemblée et l’expertise. En SARL, l’article L223-26 du Code de commerce énonce qu’« A compter de la communication prévue à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée ». En société anonyme et, par renvoi, dans de nombreuses SAS, l’article L225-232 du Code de commerce ajoute que « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », et que « La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s’il en existe ». Rédigez des questions fermées, datées, numérotées, portant sur des opérations identifiées : telle convention de prestations avec la holding, telle facture d’un montant précis, tel virement vers une société liée, tel abandon de créance. Évitez les formulations générales sur la politique de gestion : la jurisprudence exige des questions précises, comme on le verra, et une question vague affaiblit toute la suite procédurale. Envoyez ces questions en recommandé, conservez les accusés, et notez scrupuleusement l’absence de réponse ou les réponses évasives, car le délai d’un mois qui court à compter de vos questions conditionne l’accès à l’expertise de gestion.
II. Comment faire désigner un expert de gestion et contester les décisions prises sans vous
A. Dans quel délai et comment saisir le tribunal pour une expertise de gestion à Paris
L’expertise de gestion est l’arme procédurale des minoritaires face à des opérations opaques. L’article L225-231 du Code de commerce dispose qu’« un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société », et que « A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ». Trois conditions se cumulent donc : détenir seul ou à plusieurs au moins 5 % du capital, avoir posé par écrit des questions sur des opérations déterminées, puis constater l’absence de réponse dans le délai d’un mois ou le caractère insatisfaisant des éléments fournis. La demande se porte en référé devant le président du tribunal, qui détermine l’étendue de la mission et peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport final est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et aux organes de direction, puis annexé au rapport des commissaires aux comptes pour la prochaine assemblée.
La Cour de cassation applique ces conditions avec rigueur. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 14 février 2006, pourvoi n° 05-11.822, rendu sur le fondement de l’article L. 225-231, la Cour juge que « si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, cette faculté n’est ouverte qu’après que lesdits actionnaires ont posé par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions relatives à ces opérations et à défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants » (Cass. com., 14 févr. 2006, n° 05-11.822). En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que l’actionnaire « n’avait fait que s’interroger de façon générale sur la politique de gestion de la société sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés », et la Cour de cassation approuve le rejet de l’expertise. La leçon pratique est directe : vos questions écrites doivent viser des actes précis, chiffrés, datés, avec les pièces qui les étayent. Une lettre qui dénonce des retards généraux de facturation ou qui demande qui contrôle la comptabilité sans viser une opération déterminée ne suffit pas. Listez chaque convention litigieuse, chaque facture, chaque flux intra-groupe, et demandez pour chacun la justification économique, la contrepartie et la procédure d’autorisation suivie.
L’actualité parisienne confirme que l’expertise reste accordée quand le dossier est ciblé. Par arrêt du 4 décembre 2025, RG n° 25/04939, la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, a infirmé une ordonnance de référé et ordonné une expertise de gestion dans un litige entre une holding animatrice et sa filiale distributrice, au sujet de conventions d’assistance administrative et commerciale et de facturations émises depuis le 1er janvier 2023 (CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/04939). La cour retient qu’« il existe bien des présomptions d’irrégularité ou un risque d’atteinte à l’intérêt social, de sorte que la demande d’expertise présente un caractère sérieux », puis « Ordonne une expertise de gestion en application des dispositions de l’article L 225-231 du code de commerce », avec mission détaillée de convocation des parties, d’audition et de remise des factures, du grand-livre et du descriptif des prestations. La rémunération de l’expert est mise à la charge de la société dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée. Cet arrêt illustre le standard parisien actuel : des conventions intra-groupe rémunérées sans descriptif précis des prestations, mises en regard de montants conséquents, caractérisent le risque d’appauvrissement sans motif qui justifie l’investigation. Si votre société parisienne facture ou se fait facturer des management fees, des redevances ou des prestations d’assistance sans livrables identifiables, documentez chaque flux avant d’écrire vos questions, car ce sont ces pièces qui feront basculer le juge du rejet vers l’ordonnance d’expertise.
Devant le tribunal parisien, présentez une assignation en référé qui reprend dans l’ordre : la preuve de votre qualité et de votre pourcentage, la copie de vos questions écrites avec accusés de réception, le décompte du délai d’un mois écoulé sans réponse satisfaisante, la description des opérations visées avec montants et dates, et le projet de mission d’expert calqué sur l’arrêt parisien précité. Demandez au juge de déterminer précisément l’étendue de la mission, les documents à remettre et la prise en charge des honoraires par la société. Prévoyez un dossier de pièces numérotées : statuts, Kbis, registre des titres, correspondances, comptes disponibles, conventions litigieuses, relevés bancaires de la société si vous y avez accès par voie légale, et tout rapport antérieur du commissaire aux comptes. À Paris, le tribunal des activités économiques connaît de ces demandes pour les sociétés commerciales, avec des audiences de référé rapides, mais le juge renvoie les dossiers vagues ou les questions générales : la précision de vos écritures préalables détermine presque à elle seule l’issue.
B. Quand demander l’annulation des délibérations et la réparation de votre préjudice à Paris
Les décisions prises en violation de votre droit à l’information encourent l’annulation. L’article L223-26 du Code de commerce prévoit que « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée ». L’annulation suppose de démontrer que la communication obligatoire n’a pas eu lieu dans les formes et délais, par exemple l’absence d’envoi des comptes quinze jours avant l’assemblée en SARL ou la tenue de l’assemblée avant l’expiration du délai de communication, en violation de l’article L223-27 du Code de commerce selon lequel « L’assemblée ne peut se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents mentionnés à l’article L. 223-26 ». Conservez les enveloppes, les courriels, les convocations et surtout la preuve négative organisée : attestations d’huissier ou constats sur la non-réception, relevés de boîte électronique, comparaison entre la date d’envoi alléguée et la date de l’assemblée. En SAS, articulez le moyen autour des stipulations statutaires de convocation et d’information combinées avec le droit commun applicable par renvoi de l’article L227-1 du Code de commerce : si les statuts imposaient la jointure de tel rapport et qu’elle n’a pas eu lieu, la violation des statuts s’ajoute à celle de la loi et renforce la demande.
Le délai pour agir est strict et commande une réaction rapide. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-13.917, juge, au visa de l’article L. 235-9, que « l’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir » (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-13.917). Dans cette affaire où des associés n’avaient pas été convoqués aux assemblées tenues entre 2002 et 2010 et avaient agi le 7 août 2012, la Cour casse l’arrêt qui avait écarté la prescription sans rechercher « si les assemblées générales litigieuses avaient été dissimulées ». Deux conséquences pratiques à Paris : le point de départ reste en principe le jour de la délibération, donc chaque mois écoulé rapproche de la forclusion, et la seule absence de convocation ne suffit pas à écarter la prescription si les assemblées n’ont pas été activement dissimulées. Si vous découvrez tardivement des assemblées secrètes, documentez la dissimulation elle-même : absence de convocation, absence de procès-verbal porté à votre connaissance, tenue des réunions à des adresses inhabituelles, refus de communiquer les registres. Sans preuve de dissimulation, une action engagée plus de trois ans après la délibération sera déclarée prescrite, même si vous n’aviez jamais été informé.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie contentieuse associe souvent trois demandes : l’injonction de communiquer sous astreinte sur le fondement de l’article L238-1 du Code de commerce, l’expertise de gestion sur le fondement de l’article L225-231 du Code de commerce, et l’annulation des délibérations irrégulières sur le fondement de l’article L223-26 du Code de commerce, avec une demande indemnitaire pour le préjudice personnel subi par l’associé tenu à l’écart. La juridiction compétente pour une société dont le siège est à Paris est le tribunal judiciaire de Paris pour les demandes civiles et le tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges commerciaux, avec représentation obligatoire par avocat pour la plupart des assignations au fond et des référés complexes. Constituez dès maintenant le dossier parisien type : Kbis de moins de trois mois, statuts à jour, registre des assemblées, preuve de votre qualité d’associé et de votre pourcentage, chronologie des demandes écrites avec accusés, questions écrites précises avec décompte du délai d’un mois, et chiffrage de votre préjudice, dividendes non perçus, valeur des parts affectée par les opérations litigieuses, frais engagés pour obtenir l’information. En Île-de-France, les huissiers et les experts-comptables interviennent vite pour les constats et les attestations, mais leurs délais s’allongent en fin d’année comptable : anticipez la période d’arrêté des comptes pour faire constater les manquements avant l’assemblée d’approbation. Enfin, articulez toujours la demande indemnitaire avec l’annulation et l’expertise : l’annulation prive les actes de base légale, l’expertise chiffre l’appauvrissement social, et l’indemnisation répare votre préjudice propre distinct de celui de la société.
Conclusion
L’associé tenu à l’écart n’est pas démuni, mais chaque voie a ses conditions que le juge parisien contrôle strictement. Exigez d’abord les documents par écrit en visant les bons textes, SARL ou SAS, avec un délai de réponse et des pièces qui établissent votre qualité. Saisissez ensuite le président du tribunal en référé pour faire enjoindre la communication sous astreinte ou faire désigner un mandataire, en application de l’article L238-1 du Code de commerce, dès que le refus est établi. Pour les opérations suspectes, posez par écrit des questions précises sur des actes déterminés, laissez courir le délai d’un mois de l’article L225-231 du Code de commerce, puis demandez l’expertise en référé avec une mission détaillée, comme l’a ordonnée la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025. Pour les délibérations adoptées sans information régulière, agissez en annulation sur le fondement de l’article L223-26 du Code de commerce avant l’expiration du délai de trois ans rappelé par la Cour de cassation le 26 septembre 2018, en documentant une éventuelle dissimulation si vous agissez tard. À Paris, la rapidité, la précision des questions écrites et la qualité des pièces font la différence entre une demande rejetée comme trop générale et une expertise ordonnée avec honoraires à la charge de la société.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en conflits entre associés à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en droit des sociétés.