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Traducteur freelance à Paris facturant via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Traducteur freelance à Paris facturant via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Vous vivez à Paris, vous traduisez chaque jour depuis votre appartement du 11e arrondissement ou d’un espace de coworking à Sentier, et vos factures partent d’une société immatriculée dans une free zone de Dubaï. Le montage vous a été vendu comme simple et presque indolore : pas d’impôt sur les sociétés aux Émirats, des factures propres, des clients français qui paient rubis sur ongle. Puis arrive le courrier du service des impôts des entreprises ou un contrôle sur pièces de votre dossier personnel, et l’édifice se fissure. L’administration vous explique que vos traductions, réalisées à Paris, sont imposables à votre nom en France, que votre société émirienne est peut-être résidente fiscale française sans que vous le sachiez, et que la TVA aurait dû être collectée ou autoliquidée sur chaque mission. Ce scénario n’a rien d’hypothétique : il découle de trois mécanismes que le fisc combine volontiers, l’article 155 A du code général des impôts, le siège de direction effective et l’article 123 bis, avec la TVA des prestations intellectuelles en prime. Les agences qui vendent la création de société à Dubaï parlent rarement de ces textes, et jamais de la jurisprudence du Conseil d’État qui les applique aux prestataires restés en France. Cet article décrit, pour le cas précis du traducteur freelance parisien, ce que l’administration redresse, sur quels textes elle s’appuie, ce que le juge en dit mot pour mot, et comment répondre point par point à une proposition de rectification. Pour replacer ce cas dans le tableau d’ensemble de la facturation depuis l’étranger en restant en France, notre analyse générale de la facturation depuis une société étrangère en restant en France détaille les mêmes mécanismes pour toutes les professions.

I. Traducteur à Paris payé par une société de Dubaï : pourquoi le fisc vous impose en France malgré la facture émirienne

Le point de départ du raisonnement de l’administration est d’une simplicité redoutable : ce n’est pas l’adresse figurant sur la facture qui décide de l’imposition, c’est le lieu où la prestation est réellement rendue et le domicile de celui qui la rend. Pour un traducteur qui vit à Paris, traduit à Paris et livre ses fichiers depuis Paris, la société de Dubaï interposée entre le client et le prestataire ne change rien à cette réalité, et deux armes fiscales la neutralisent.

A. L’article 155 A : vos traductions réalisées à Paris sont imposées à votre nom

L’article 155 A du code général des impôts vise exactement votre situation, et sa rédaction ne laisse guère de place au doute : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Une traduction est un service au sens de ce texte, sans discussion possible : travail intellectuel, commandé par un client, livré contre rémunération. Quand votre société de Dubaï encaisse le prix de traductions que vous avez réalisées depuis votre domicile parisien, les sommes qu’elle perçoit sont donc imposables à votre nom en France, dès lors que l’une des trois branches de l’alternative légale est remplie.

La première branche joue lorsque vous contrôlez la société qui encaisse, et le texte dit : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». Or le traducteur freelance parisien est presque toujours l’associé unique, le gérant ou le directeur de sa société émirienne, qu’il l’ait créée seul en free zone ou avec un associé de façade. Le contrôle direct est alors établi par les seuls statuts et le registre des associés, pièces que l’administration obtient sans peine dans le cadre du contrôle. Même sans participation majoritaire, le contrôle indirect se déduit des faits : ordres donnés depuis Paris, comptes bancaires pilotés depuis Paris, décisions prises depuis Paris. La deuxième branche joue quand vous n’établissez pas que la société émirienne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle qui donne lieu au paiement. Une coquille de facturation qui n’emploie personne à Dubaï, ne loue aucun bureau réel et ne rend aucun service autonome ne passe pas ce filtre. La troisième branche joue « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A », et c’est elle qui verrouille le dispositif pour les free zones émiriennes dont le niveau d’imposition effectif est sans commune mesure avec l’impôt français.

Le paragraphe II de l’article 155 A achève d’ôter tout espoir aux montages où le traducteur lui-même se prétendrait hors de France quelques mois par an : « Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés ». Vos traductions sont rendues en France dès lors que vous les produisez physiquement à Paris, que votre ordinateur, vos dictionnaires, vos mémoires de traduction et votre relecture s’y trouvent, et que vos clients français y exploitent les textes livrés, qu’il s’agisse de contrats, de notices, de sites internet ou de dossiers techniques. Le lieu d’exécution de la prestation se prouve par tout moyen : adresse IP de connexion aux plateformes de vos clients, métadonnées des fichiers, correspondances horodatées, agenda, abonnements de transport parisien, bail d’habitation. L’administration n’a pas besoin de démontrer que chaque mot a été tapé à Paris ; il lui suffit d’établir que votre vie professionnelle s’y déroule, et vos propres déclarations de déplacement la renseignent souvent malgré vous.

La jurisprudence du Conseil d’État applique ce texte avec une constance qui devrait refroidir les enthousiasmes. Dans une décision du 22 mars 2023, la haute juridiction a validé l’imposition au nom d’un résident français de rémunérations versées par une société française à une société britannique qu’il contrôlait, pour des fonctions de présidence : « En jugeant, au vu de ces constatations non arguées de dénaturation, que l’administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve que les rémunérations versées par la société Willink à la société TOL pour les services de présidence de la société française entraient dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts et étaient par suite imposables à l’impôt sur le revenu en France au nom de M. A…, la cour n’a pas commis d’erreur de droit » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Retenez le passage décisif pour votre dossier de traducteur : la société étrangère n’était pas dénuée de substance économique et son intervention apportait, selon le contribuable, une plus-value au groupe, et cela n’a pas suffi à écarter l’article 155 A. L’argument favori des agences, selon lequel une société dotée d’une licence et d’un compte réels serait automatiquement en règle, ne résiste pas à cette décision.

Une autre décision, rendue le 12 octobre 2018 à propos de prestations accomplies en France par une personne se prétendant salariée d’une société suisse, confirme la méthode du juge : les sommes étaient imposables au nom des requérants dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions combinées du II de l’article 155 A et de l’article 34 du code général des impôts, avec la convention fiscale franco-suisse, et le Conseil d’État a jugé « En statuant ainsi, la cour, qui a souverainement apprécié, sans les dénaturer, les faits et les pièces du dossier, n’a pas commis d’erreur de droit au regard de l’article 155 A précité du code général des impôts » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Deux enseignements pour le traducteur parisien : le juge apprécie souverainement les faits, donc votre récit de « vrai entrepreneur de Dubaï » ne pèse rien face aux pièces, et la catégorie d’imposition retenue, bénéfices industriels et commerciaux, emporte son régime de charges déductibles, de déficits et de cotisations, dont le redressement tient compte à son avantage comme à votre détriment.

Le domicile fiscal français du traducteur, enfin, se prouve presque tout seul quand il vit à Paris. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et ajoute « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un traducteur dont le foyer est à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris et dont toute la clientèle est gérée depuis Paris remplit ces trois critères à la fois, et chacun suffit. Les allers-retours à Dubaï, même assortis d’un visa de résidence émirien et d’un bail de complaisance, n’y changent rien tant que le foyer et le séjour principal restent en France, car il suffit de satisfaire l’un au moins de ces critères pour être domicilié fiscalement en France.

B. Le siège de direction effective : votre société de Dubaï est-elle vraiment émirienne aux yeux du fisc ?

Le second angle d’attaque de l’administration est collectif plutôt qu’individuel : au lieu d’imposer les sommes entre vos mains sur le fondement de l’article 155 A, elle soutient que votre société elle-même est résidente fiscale de France, parce qu’elle y est réellement dirigée. L’enjeu est considérable, car une société résidente de France est passible de l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses bénéfices, et non sur les seuls revenus de source française. Le code général des impôts pose le principe que « sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet » les sociétés visées par l’article 206, et la jurisprudence y ajoute les sociétés étrangères dont le siège de direction effective se trouve en France, par assimilation. Pour le traducteur parisien associé unique de sa free zone company, la question se résume à une phrase : où sont prises les décisions qui engagent la société ?

La réponse se cherche dans les faits, jamais dans les statuts. L’administration reconstitue le lieu réel de direction à partir d’un faisceau d’indices qu’elle manie avec une grande expérience des montages de free zone : lieu depuis lequel les devis sont établis et les contrats signés, adresse IP des connexions au compte bancaire émirien, lieu de conservation de la comptabilité et des archives, identité et localisation réelle des personnes qui négocient avec les clients, contenu des échanges de messagerie montrant qui décide des tarifs, des recrutements et des investissements, billets d’avion et tampons de passeport établissant votre présence à Paris pendant les périodes décisives. Le directeur local émirien rémunéré au forfait, le fameux nominee, n’impressionne personne : s’il se borne à signer ce que vous lui envoyez depuis Paris, c’est vous le dirigeant de fait, et c’est Paris le siège de direction effective. Les traducteurs sont particulièrement exposés à cette démonstration, parce que leur activité ne nécessite ni usine ni entrepôt à Dubaï : le seul outil de production, c’est eux, et ils sont à Paris.

Le Conseil d’État a rappelé le rôle départiteur du siège de direction effective dans une décision du 27 mars 2020 rendue en matière conventionnelle, où il cite la clause de départage applicable aux sociétés résidentes des deux États : « Lorsque selon la disposition du paragraphe 1 une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 mars 2020, n° 421627). La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis contient un mécanisme comparable de détermination de la résidence, et la leçon vaut pour votre société de Dubaï : en cas de double résidence revendiquée, le critère qui tranche est le lieu de la direction effective, c’est-à-dire Paris si c’est de Paris que tout se décide. Une fois la résidence française de la société établie, l’article 209 du code général des impôts prend le relais, puisque « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés » en tenant compte, pour les entreprises exploitées en France, de l’ensemble des bénéfices qu’elles y réalisent, et le redressement porte alors sur la totalité de la marge de la société émirienne, pas seulement sur vos prélèvements personnels.

Deux précisions achèvent de cadrer le risque pour le traducteur. D’abord, l’exit tax ne vous concerne pas dans ce schéma, et c’est l’un des rares points favorables à connaître : l’article 167 bis du code général des impôts ne frappe que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », imposés lors de ce transfert sur leurs plus-values latentes. Puisque vous n’avez jamais transféré votre domicile hors de France, vous restez simplement imposable chaque année sur vos revenus, sans l’imposition immédiate des plus-values latentes qui frapperait un vrai départ. Ensuite, la détention de votre société émirienne vous expose à l’article 123 bis, examiné dans la seconde partie, dès lors que vous en détenez au moins 10 % et qu’elle est soumise à un régime fiscal privilégié, ce qui est le cas de figure standard du traducteur associé unique.

II. TVA, article 123 bis et proposition de rectification : ce que le contrôle vous reproche et comment répondre

Une fois l’imposition du revenu verrouillée par l’article 155 A ou par la résidence fiscale française de la société, le vérificateur passe au second étage du redressement, celui que les traducteurs découvrent avec stupeur : la TVA sur les traductions et l’imposition des bénéfices non distribués de la société émirienne. Puis vient la phase procédurale, la proposition de rectification, où tout se joue dans le délai de réponse indiqué sur la proposition et dans la qualité des pièces produites. Cette partie décrit les deux griefs puis la méthode de réponse, avec les particularités parisiennes qui comptent vraiment.

A. TVA sur les traductions et article 123 bis : l’autoliquidation de vos clients et les bénéfices de la free zone

La TVA applicable à vos traductions obéit aux règles de territorialité des prestations de services, et la première chose à comprendre est que la facture émise depuis Dubaï ne rend pas la prestation « hors TVA » par magie. Le code général des impôts pose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Concrètement, quand votre client est une agence de traduction parisienne, une maison d’édition du 6e arrondissement ou une entreprise française assujettie, la prestation est localisée en France, et la taxe est due en France. Le mécanisme qui s’applique alors est l’autoliquidation : « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ». Vos clients professionnels français auraient donc dû autoliquider la TVA sur vos factures, et le redressement les frappe eux aussi, ce qui explique que certains vous réclament soudain des factures rectificatives ou cessent de travailler avec votre structure émirienne dès le premier contrôle.

Le cas des clients non assujettis est encore plus défavorable au montage. Quand vous traduisez pour des particuliers, des associations non assujetties ou des clients étrangers non assujettis, la prestation d’un prestataire établi en France est localisée en France, et la TVA française doit être collectée et reversée par le prestataire lui-même. Or votre société de Dubaï, si elle est regardée comme établie en France par son siège de direction effective parisien, aurait dû s’identifier à la TVA en France, facturer la TVA à ces clients et la reverser. Chaque facture émise hors taxe à un client non assujetti devient alors un rappel de TVA, et le vérificateur reconstitue le chiffre d’affaires à partir de vos relevés bancaires émiriens, de vos plateformes de mise en relation et de votre comptabilité. Les traducteurs qui travaillent via des plateformes internationales de freelance cumulent les deux situations : des donneurs d’ordres professionnels français en autoliquidation et des clients directs non assujettis en TVA collectée, et le contrôle vérifie les deux lignes.

Le traducteur assermenté, inscrit près une cour d’appel française pour produire des traductions certifiées conformes destinées aux administrations, aux juridictions et aux notaires, aggrave encore son exposition sans le savoir. Cette activité suppose par nature une présence en France, un sceau, une signature originale et souvent une comparution ou un dépôt physique, autant d’éléments que le vérificateur verse au dossier pour établir que l’activité est exercée en France à titre principal. Les tarifs réglementés ou usuels de la traduction assermentée, la traçabilité des réquisitions et les registres de la cour forment une piste documentaire que l’administration exploite méthodiquement. Si une partie de votre chiffre d’affaires provient de traductions assermentées réalisées sous votre nom propre de traducteur inscrit en France pendant que vos factures partent de Dubaï, la contradiction est frontale et le redressement sur l’article 155 A devient presque formalité.

L’article 123 bis constitue le troisième étage du redressement, celui qui frappe les bénéfices que vous avez laissés dormir dans la société émirienne en vous disant qu’ils échapperaient à l’impôt tant qu’ils ne seraient pas distribués. Le texte dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique ». Associé unique de votre free zone company, vous détenez 100 % des droits, très au-delà du seuil de 10 %, et le texte précise que « Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A ». L’article 238 A définit à son tour le régime privilégié par un test chiffré : « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». La comparaison s’effectue entre l’impôt effectivement supporté à Dubaï et l’impôt de droit commun français, et c’est à vous d’apporter les pièces du calcul : attestations d’imposition émiriennes, liasses, justificatifs de paiement. Les bénéfices de la société sont alors réputés acquis et imposés entre vos mains chaque année comme des revenus de capitaux mobiliers, même sans distribution, et l’argument « l’argent est resté à Dubaï » ne pèse rien.

B. Recevoir une proposition de rectification à Paris : que vérifier et comment contester point par point

Le redressement vous parvient sous la forme d’une proposition de rectification, et la loi encadre strictement ce document : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Cette phrase fonde toute votre défense procédurale : une motivation insuffisante, qui se bornerait à affirmer que « la société de Dubaï est fictive » sans détailler les indices de direction effective, ou qui appliquerait l’article 155 A sans préciser laquelle des trois branches est retenue ni à quelles sommes elle s’applique, vicie la procédure. Votre première lecture doit donc être une lecture de juriste : pour chaque chef de redressement, quel texte, quels faits, quels montants, quelles pièces. Le texte ajoute que « ce délai est prorogé de trente jours » sur demande du contribuable reçue avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce qui signifie que vous pouvez obtenir un mois supplémentaire pour répondre en adressant votre demande avant l’expiration du délai indiqué sur la proposition elle-même. Utilisez ce temps pour constituer un dossier de réponse complet plutôt que pour envoyer une contestation de principe.

La réponse s’organise chef de redressement par chef de redressement, et chacun se discute avec ses propres armes. Contre l’article 155 A, trois lignes de défense existent, à manier avec lucidité. Premièrement, démontrer que la société émirienne exerce de manière prépondérante une activité propre distincte de vos prestations parisiennes : salariés réels à Dubaï, locaux effectifs, clientèle autonome que vous ne servez pas depuis Paris, comptabilité séparée tenue sur place. Pour un traducteur qui fait tout depuis Paris, cette ligne est la plus difficile et ne doit pas être plaidée à la légère, car des affirmations contredites par les pièces détruisent votre crédibilité pour tout le reste. Deuxièmement, discuter le contrôle : si la société compte d’autres associés réels qui décident effectivement, apportez les pactes, les procès-verbaux et les preuves de leurs décisions. Troisièmement, et c’est souvent la ligne la plus féconde, discuter les montants et la qualification : honoraires déjà déclarés en France à déduire, charges professionnelles à imputer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sommes qui ne rémunèrent pas vos services mais une activité autonome de la société. La décision du Conseil d’État du 22 mars 2023 citée plus haut montre que le juge vérifie minutieusement si l’administration « devait être regardée comme apportant la preuve » de l’application du texte, et chaque faille probatoire compte.

Contre le siège de direction effective, la défense consiste à déplacer le centre de gravité réel de la société vers Dubaï par des preuves, pas par des déclarations. Réunissez tout ce qui montre que les décisions se prennent aux Émirats : déplacements effectifs et séjour significatif sur place, réunions documentées, contrats négociés et signés à Dubaï, banque pilotée depuis les Émirats, prestataires locaux, correspondance montrant que le manager local décide. Si au contraire les pièces montrent que tout part de Paris, ne plaidez pas l’indéfendable et concentrez-vous sur les conséquences : territorialité des bénéfices, élimination des doubles impositions par la convention franco-émirienne, imputation des impôts payés à Dubaï. Contre l’article 123 bis, le combat est chiffré : calculez le taux effectif d’imposition supporté à Dubaï et comparez-le au test des 40 % de l’article 238 A avec des pièces, discutez la composition de l’actif de la société et l’évaluation des revenus réputés distribués, et vérifiez que l’administration n’impose pas deux fois la même somme, une fois sur le fondement de l’article 155 A et une fois sur celui de l’article 123 bis, sans imputation. Contre la TVA, faites auditer chaque flux : clients assujettis français en autoliquidation avec leurs numéros d’identification, clients non assujettis avec le régime applicable, plateformes avec leurs propres règles de facturation, et corrigez spontanément ce qui est corrigeable avant la mise en recouvrement, car un rappel de TVA assorti des pénalités rappelées dans les décisions du Conseil d’État coûte toujours plus cher après qu’avant.

Les particularités parisiennes et franciliennes méritent une section dédiée, car elles conditionnent la suite du dossier. Si vous êtes domicilié à Paris, votre service gestionnaire est parisien et c’est le tribunal administratif de Paris qui connaîtra du contentieux de vos impositions personnelles, avec la cour administrative d’appel de Paris en appel, les deux juridictions qui ont déjà jugé les affaires d’article 155 A citées dans cet article. Conservez tous les justificatifs de votre vie parisienne dans un sens comme dans l’autre : ils servent à l’administration pour établir votre domicile fiscal, mais ils servent aussi votre défense quand ils établissent la réalité de charges, d’investissements ou de déplacements professionnels à Dubaï. Les traducteurs franciliens qui reçoivent leurs clients dans un bureau en Île-de-France, qui emploient un assistant ou qui sous-traitent à d’autres traducteurs parisiens doivent inventorier ces éléments, car ils alimentent à la fois le grief d’établissement stable et la preuve d’une activité française déclarable avec ses charges. Enfin, anticipez l’échange de renseignements : les Émirats arabes unis participent à l’échange automatique d’informations financières, et vos comptes émiriens ne sont pas invisibles. Déclarez chaque année vos comptes ouverts hors de France dans votre déclaration de revenus, car l’omission déclarative, outre son amende propre, colore l’ensemble du dossier et prive votre contestation de toute apparence de bonne foi.

Conclusion

Le traducteur freelance qui vit à Paris et facture via une société de Dubaï cumule trois risques que les textes tranchent nettement : l’article 155 A impose à son nom les sommes perçues par la société émirienne en contrepartie de traductions réalisées en France, le siège de direction effective parisien rend la société elle-même passible de l’impôt français sur ses bénéfices, et l’article 123 bis impose chaque année les bénéfices non distribués comme des revenus de capitaux mobiliers, avec la TVA sur les traductions en rappel complémentaire. Le Conseil d’État valide ces redressements dès lors que l’administration apporte la preuve de ses constatations, et la substance affichée de la société émirienne ne suffit pas à les écarter. La seule stratégie sérieuse consiste à auditer le montage avant le contrôle, à documenter ce qui est réellement fait à Dubaï, à déclarer les comptes étrangers, puis, face à la proposition de rectification, à répondre dans le délai qu’elle indique, à exiger une motivation précise texte par texte et à discuter chaque chef de redressement avec ses pièces. Le rêve d’une fiscalité émirienne pour une vie parisienne n’est pas un projet juridique, c’est une créance fiscale en formation, et mieux vaut la traiter comme telle tant qu’elle se discute encore.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».