Le journal du cabinet
Articles du 15 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cogérant de SARL évincé sans vote des associés : faire annuler la révocation, obtenir la réintégration et des indemnités (2026)
Évincé de la cogérance par votre associé sans assemblée ni vote ? La révocation irrégulière d'un cogérant de SARL peut être annulée, et son caractère brutal indemnisé : textes, arrêts de 202 …
BYD voiture électrique : prix, bonus écologique, garantie et recours de l’acheteur en France
BYD fait la tendance avec sa Seagull de seconde génération : prix et taxe européenne, bonus au score environnemental, garantie deux ans et recours si la voiture tombe en panne.
Décompte général contesté en marché public de travaux : mémoire en réclamation, intérêts moratoires et capitalisation pour récupérer votre solde (2026)
Le maître d'ouvrage vous notifie un décompte général qui ignore vos surcoûts ? Contestez par un mémoire en réclamation qui vaut demande de paiement, faites courir les intérêts moratoires de …
Prêt refusé après un compromis à Paris : prouver ses démarches, récupérer le séquestre et proroger (2026)
Banque qui refuse le prêt après un compromis à Paris : prouver ses démarches avec une seule demande conforme, récupérer le séquestre bloqué et proroger le délai. Textes, trois arrêts de 2026 …
Exclu sans voter en 2016, réintégré en 2025 : ce que l’associé évincé récupère et ce que deviennent neuf ans de votes
Exclusion de SAS votée sans l'associé visé : la clause qui le prive de son vote est réputée non écrite. Quand l'exclusion est annulée des années plus tard, l'associé réintégré récupère ses d …
Pressings 5 à Sec, Alizés et Rossel en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour les franchisés, les fournisseurs et les clients professionnels
Trois sociétés exploitant 29 pressings placées en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille : fournisseurs, bailleurs, clients professionnels et franchisés, les vérificati …
Louer un terrain agricole à un particulier : prix du fermage, bail écrit de neuf ans et autorisation d’exploiter devant le tribunal paritaire
Louer des terres à un particulier impose un prix encadré par arrêté préfectoral, un bail écrit de neuf ans avec état des lieux et, souvent, une autorisation d'exploiter préalable. Vérificati …
Faire travailler du personnel en France avec une société à Dubaï en restant diriger depuis Paris : détachement, URSSAF, article 155 A et comment contester le redressement ?
Faire travailler du personnel en France via une société de Dubaï en dirigeant depuis Paris : détachement, affiliation URSSAF, article 155 A, siège de direction effective, travail dissimulé e …
Clôture déplacée, limite floue avec le voisin : faire borner son terrain, qui paie le géomètre en 2026
Clôture déplacée, limite floue avec le voisin : bornage amiable par géomètre-expert à frais partagés, conciliation obligatoire, bornage judiciaire, plainte et référé si une borne est déplacé …
Appels téléphoniques enregistrés à votre insu (employeur, service client) : contester le dispositif, utiliser l’enregistrement comme preuve et obtenir réparation (2026)
Employeur qui écoute vos appels sans vous informer, service client qui conserve vos conversations, enregistrement clandestin produit en justice : information préalable, base légale RGPD, ris …
Dossier de surendettement et factures d’électricité ou de gaz impayées : coupure évitée, poursuites suspendues, dettes effacées, que faire ?
Factures d'énergie impayées et dossier Banque de France : déclarer les dettes, garder le courant, suspendre les poursuites et effacer les arriérés.
Ordonnance 2026-671 et texte 71 au Sénat : report de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, déduction regroupée et taux corrigés
Texte 71 déposé au Sénat le 14 octobre 2026 : l'ordonnance 2026-671 reporte la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, regroupe la déduction et corrige taux, détaxe et doctrine opposable.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation