Le journal du cabinet
Articles du 15 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 9
Bailleur qui réclame plusieurs années de charges d’un coup : prescription de 3 ans, paiement par douzièmes et contestation (2026)
Votre bailleur vous réclame 2 ou 3 ans de charges locatives d'un coup ? Prescription de trois ans, paiement étalé par douzièmes, décompte et justificatifs à exiger : les règles et les recour …
Pompe à chaleur collective en copropriété : qui vote, qui paie et ce que les voisins peuvent opposer
Pompe à chaleur collective en copropriété : vote de l'AG, aides MaPrimeRénov', bruit des groupes et forage, ce que chaque copropriétaire doit vérifier.
Votre fermier monte des serres ou des tunnels sur vos terres louées sans votre accord : autoriser, contester et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Serres et tunnels montés sans l'accord du bailleur : ce que le fermier peut décider seul, quand l'autorisation est exigée et comment contester devant le tribunal paritaire.
Employeur qui impose WhatsApp sur votre téléphone personnel : refuser le groupe, exiger la déconnexion et obtenir réparation (2026)
Groupe WhatsApp imposé sur votre téléphone personnel : ce que l'employeur peut exiger, comment refuser et quitter le groupe, faire cesser la surveillance et obtenir réparation.
Dossier de surendettement et SATD du fisc : impôt sur le revenu, majoration de 10 %, compte bloqué ou salaire saisi — suspendre, contester et effacer devant le juge, que faire ?
SATD du fisc sur votre compte ou votre salaire pendant un dossier de surendettement : suspension dès la recevabilité, contestation de la saisie et de la créance, sort de l'impôt et de la maj …
JOTT, plan de cession arrêté le 13 avril 2026 : créancier, repreneur évincé, salarié — déclarer, contester et agir dans les délais
Plan de cession arrêté par le tribunal : créancier impayé, repreneur évincé, salarié et dirigeant — déclaration en deux mois, appel du jugement, sort des contrats et délais pour agir.
Mt. Gox : créanciers en France, ce qu’il faut vérifier avant l’échéance de remboursement du 31 octobre 2026
Le syndic de Mt. Gox doit achever les remboursements au 31 octobre 2026, heure du Japon. Qui peut encore être payé, ce qu’il faut vérifier depuis la France, héritiers compris, et comment déj …
Starlink Mini : prix du kit, garantie, rétractation et recours si le matériel déçoit
Starlink Mini : prix du kit, débits annoncés, rétractation de quatorze jours, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Les règles applicables avant d'acheter et les recour …
Compromis signé : le vendeur refuse de signer l’acte authentique, comment obtenir la vente ou être indemnisé (2026)
Le vendeur refuse de signer l'acte authentique après le compromis ? Vente forcée, jugement valant vente, astreinte, clause pénale : vos recours avec l'arrêt de la Cour de cassation du 24 sep …
Marchandises revendues par votre client en redressement : comment revendiquer le prix impayé face au sous-acquéreur et à l’affactureur (2026)
Client en redressement ayant revendu vos marchandises : revendiquer le prix impayé, affronter l'affactureur et respecter le délai de trois mois.
Le préfet vous interdit d’irriguer vos terres louées : obtenir une dérogation sécheresse, sauver votre récolte et défendre votre fermage et votre bail rural devant les tribunaux
Interdit d'irriguer vos terres louées ? Demande de dérogation sécheresse, recours contre l'arrêté, remise du fermage et défense du bail rural devant les tribunaux.
Dossier de location envoyé à un faux bailleur : pièces transmises, couper l’usurpation, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Dossier de location transmis à un faux bailleur : quelles pièces ont circulé, comment couper l'usurpation d'identité, quels signalements déposer et comment obtenir réparation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation