Le journal du cabinet
Articles du 15 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Tome des Bauges AOP rappelée le 14 octobre 2026 : ce que le rayon coupe change pour les magasins, les restaurateurs et leurs fournisseurs
Tome des Bauges AOP rappelée le 14 octobre 2026 pour E. coli STEC : retrait au rayon coupe, traçabilité et recours des magasins, restaurateurs et fournisseurs.
Créanciers d’un groupe endetté : contester une cession d’actifs et récupérer votre argent
Un groupe endetté cède ses actifs et vos factures restent impayées : action paulienne, nullités de la période suspecte, déclaration de créance et responsabilité des dirigeants, comment conte …
Studio loué 864 nuits sur Airbnb à Paris : 110 000 euros d’amende le 6 octobre 2026, ce que risquent bailleur et locataire
Le 6 octobre 2026, un studio parisien loué 864 nuits sur Airbnb vaut 110 000 euros d'amende à son propriétaire. Changement d'usage, 120 jours, accord écrit du bailleur : ce que risquent prop …
Votre parcelle agricole est enclavée ou votre voisin bloque vos engins : servitude de passage, chemin d’exploitation et référé devant le tribunal
Parcelle agricole enclavee, voisin qui barre le chemin, engins bloques : servitude de l'article 682, chemin d'exploitation, chemin rural et action en refere du fermier devant le tribunal.
Bio Colloidal, 2 octobre 2026 : le minoritaire à 49 % fait annuler quatre ans de votes et révoquer la présidente
Le 2 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a annulé huit résolutions votées de 2023 à 2026 dans la SAS Bio Colloidal, ordonné 1 177 875 euros de restitutions, révoqué …
Votre ex diffuse vos photos intimes : faire retirer les images, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Votre ex diffuse vos photos intimes sans votre accord : preuves à conserver, retrait des plateformes, effacement RGPD, plainte pénale obligatoire et réparation du préjudice, avec la jurispru …
Dossier de surendettement et compte ou épargne non déclaré : la commission retient la mauvaise foi, l’huissier repart — prouver sa bonne foi et contester devant le juge, que faire ?
Un compte ou une épargne oubliés dans un dossier de surendettement peuvent conduire à l'irrecevabilité ou à la déchéance pour mauvaise foi. Quatre décisions de 2025 et 2026 montrent où passe …
Antiquaire à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur la marge et comment contester le redressement ?
Antiquaire à Paris facturé depuis Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur la marge, garantie d'authenticité et contestation du redressement.
Encadrement des loyers : ce que le texte de la commission du Sénat du 14 octobre 2026 change vraiment
Texte de la commission du Sénat n° 48 adopté le 14 octobre 2026 : prolongation de deux ans de l'expérimentation, délai unique d'un an pour contester, sortie anticipée et données fiscales. An …
Panneaux solaires posés au sol dans votre jardin à Paris et en Île-de-France : dispense, déclaration préalable, permis, refus et régularisation (2026)
Panneaux solaires au sol dans votre jardin : dispense sous 3 kWc et 1,80 m, déclaration préalable jusqu'à 3 MWc, refus de la mairie et régularisation à Paris et en Île-de-France.
Réception des travaux sans réserves : quand le vice reste caché pour une SCI promotrice (arrêt du 8 octobre 2026)
Civ. 3e, 8 octobre 2026 : la réception sans réserves purge les seuls vices apparents. Pour une SCI promotrice, le caractère caché s'apprécie d'après son objet, pas d'après son représentant c …
Mon associé gérant paie ses dépenses personnelles avec l’argent de la SARL ou SAS : prouver, faire rembourser et le révoquer (2026)
Gérant qui règle ses dépenses personnelles avec le compte de la SARL ou SAS : relevés, expertise de gestion, action sociale en remboursement, révocation judiciaire et plainte pour abus de bi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation