Le journal du cabinet
Articles du 15 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Bail rural de neuf ans sans congé régulier : renouvellement tacite, congé tardif contesté et maintien du fermier devant le tribunal paritaire
Bail rural de neuf ans sans congé délivré dix-huit mois avant l'échéance : renouvellement tacite pour neuf ans, nullité du congé tardif et contestation devant le tribunal paritaire.
Wi-Fi gratuit au café, à l’hôtel ou à la gare : ce que le portail captif collecte, comment refuser le traçage et obtenir l’effacement (2026)
Portail captif du Wi-Fi gratuit : ce que le café, l'hôtel ou la gare collecte, ce que la loi impose de conserver, quand votre consentement est exigé, et comment refuser le traçage, obtenir l …
Cyberattaque via deux prestataires en Hauts-de-France (3 octobre 2026) : ce que l’entreprise cliente, ses fournisseurs et ses propres clients doivent décider
Communiqué du 3 octobre 2026 : deux prestataires d'un donneur d'ordres des Hauts-de-France ont été piratés et des données traitées pour son compte, potentiellement des RIB, sont concernées. …
Ébéniste à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, décennale et comment contester le redressement ?
Ébéniste à Paris facturé depuis une société à Dubaï : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, TVA, qualification artisanale, décennale et contesta …
SARL : quand la société ne répond pas en trois mois, l’acheteur de vos parts est agréé (2025)
Associée de SARL, la société ne répond pas à votre projet de cession : passé trois mois sans décision, l'acheteur est agréé. L'arrêt du 2 avril 2025 et les formalités qui sécurisent la sorti …
Dossier de surendettement et commandement de quitter les lieux reçu : clause résolutoire déjà acquise ou paralysée, suspendre l’expulsion et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de quitter les lieux reçu pendant un dossier de surendettement : quand la recevabilité paralyse la clause résolutoire, quand la résiliation déjà acquise subsiste, et comment dem …
Terrain frappé d’un emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : mettre la mairie en demeure d’acheter, obtenir le prix et contester le refus de permis (2026)
Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir en mairie, délai d'un an, prix fixé par le juge sans la décote et refus de permis contestable. Méthode 2026.
Associé minoritaire face à des opérations de gestion suspectes : obtenir une expertise de gestion et faire examiner les comptes (2026)
Associé minoritaire face à des conventions intra-groupe ou des apports suspects : seuils de 5 % et du dixième, question écrite préalable, référé et rapport d'expertise, mode d'emploi 2026.
Logement squatté à Paris : faire condamner les squatteurs et obtenir l’indemnisation (2026)
Logement squatté à Paris : porter plainte pour violation de domicile, saisir le préfet, assigner en référé et chiffrer l'indemnité d'occupation, les dégradations et les frais, avec l'extensi …
Injonction de payer obtenue contre un client qui ne paie pas : signification en trois mois, opposition et sauvegarde de la prescription (2026)
Ordonnance d'injonction de payer obtenue : signification dans les trois mois, opposition du débiteur dans le mois, constitution d'avocat et interruption de la prescription de cinq ans, métho …
Logement squatté à Paris : plainte, préfet 48 h, référé et indemnisation — que faire en 2026
Logement squatté à Paris : porter plainte pour violation de domicile, saisir le préfet pour une évacuation sous 48 heures, assigner en référé sans délai de grâce ni trêve hivernale, puis chi …
Les éoliennes de vos terres louées arrivent en fin d’exploitation : démantèlement, remise en état et retour de votre bail rural devant le tribunal paritaire
Parc éolien en fin de vie sur vos terres louées : qui démonte, qui paie la remise en état grâce aux garanties financières, et comment réintégrer vos parcelles dans votre bail rural devant le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation