Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Incendie dans les Landes aujourd’hui : feu parti du parc solaire, prouver la faute de l’exploitant et obtenir réparation
Feu parti de la ferme photovoltaïque de Lüe : prouver la faute de l'exploitant, trouble anormal de voisinage, subrogation de l'assureur et débroussaillement.
Société française qui facture sa filiale à Dubaï : prix de transfert, article 57 et redressement, comment contester ?
Votre société française facture sa filiale de Dubaï ? Prix de transfert et article 57, déduction verrouillée par l'article 238 A, taxation miroir de l'article 155 A, bénéfices repris par les …
Bail rural verbal sans écrit : faire reconnaître le statut du fermage, prouver le bail et garder les terres devant le tribunal
Terres exploitées sans contrat écrit : comment faire reconnaître un bail rural verbal de neuf ans, prouver l'accord par tous moyens, fixer le fermage au barème et contester congé, résiliatio …
Franchisé en sauvegarde : la résiliation des contrats validée malgré l’indemnité, ce que doivent décider réseau et fournisseurs (9 septembre 2026)
Arrêt du 9 septembre 2026 : un franchisé en sauvegarde peut rompre franchise et approvisionnement sans que l'indemnité bloque la résiliation. Carte des décisions pour réseau et fournisseurs.
Refus d’agrément en SARL : dire non à l’acheteur oblige à racheter les parts
Un associé de SARL veut vendre ses parts à un tiers : les autres peuvent refuser l'agrément, mais ils doivent alors racheter les parts à prix d'expert dans les trois mois.
Dossier de surendettement et divorce : dettes communes, pensions et recours devant le juge, que faire ?
Divorce en cours de dossier de surendettement : dettes communes, bonne foi examinee pour chaque epoux, pensions qui ne s'effacent jamais, revision du plan et recours devant le juge.
Rénovation d’ampleur et chaudière gaz conservée : depuis le 1er septembre 2026, l’aide disparaît, que faire du devis signé ?
Depuis le 1er septembre 2026, une rénovation d'ampleur en maison individuelle qui conserve le gaz n'est plus éligible à MaPrimeRénov'. Devis signé, acompte versé : comment modifier le projet …
Retenue à la source de l’article 182 B du CGI sur les prestations versées à une société étrangère : champ d’application, conventions fiscales et risques de contrôle fiscal
Retenue à la source de l'article 182 B du CGI sur les prestations versées à une société étrangère : champ d'application, contentieux européen et stratégies de défense La mobilité internation …
Traceur GPS sur votre véhicule de fonction : refuser la géolocalisation permanente, la faire désactiver et la faire écarter aux prud’hommes en 2026
Votre employeur vous géolocalise en permanence via le véhicule de fonction ? Finalités admises, interdits CNIL, désactivation hors temps de travail et contestation prud'homale : la méthode c …
Le surendettement du propriétaire et la protection de la résidence principale : suspension des poursuites, subordination à la vente du bien immobilier et déplafonnement des mesures
Le propriétaire surendetté peut-il conserver sa résidence principale ? Analyse de la suspension des poursuites, du déplafonnement des mesures et de la jurisprudence récente de la Deuxième ch …
Construire votre maison sur un terrain agricole : ce que la zone A autorise et comment contester un refus en 2026
Terrain en zone agricole et projet de maison, extension ou gîte : ce que la loi autorise vraiment, les avis obligatoires et comment contester un refus de permis.
Rachat de société : dettes cachées découvertes après la cession, faire annuler pour dol et récupérer le prix (2026)
Vous avez racheté une société et découvrez des dettes cachées : la Cour de cassation juge que le silence du vendeur constitue un dol qui annule la cession. Délais, preuves, restitutions et r …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation