Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mon associé a ouvert un commerce concurrent : faire interdire l’activité et obtenir réparation (2026)
Clause de non-concurrence du pacte ou de la cession : validité, contrepartie financière exigée par la Cour de cassation en 2025, référé d'interdiction sous astreinte et chiffrage du préjudic …
Livret A taux 2026 : plafond, hausse de février 2027 et recours contre votre banque
Taux du Livret A vers 2,40-2,50 % en février 2027, plafond de 22 950 euros, un seul livret par personne : calcul des intérêts, exonération d'impôt et recours quand la banque bloque ou retien …
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Terres louées enclavées ou privées d’accès en bail rural : qui obtient le passage, qui paie l’indemnité et comment le fermier agit devant le tribunal
Terres louées sans accès en bail rural : la servitude de désenclavement appartient au bailleur, le fermier agit en référé pour trouble de jouissance, et l'indemnité se chiffre poste par post …
Les clauses d’exigibilité anticipée abusives dans le dossier de surendettement des particuliers : nullité de la déchéance du terme, contrôle d’office du juge et fixation du passif réel
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Créer une société en Tunisie (SARL à Tunis) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
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Fenetre du voisin trop proche : 1,90 metre, 60 centimetres et suppression de la vue en 2026
Fenetre, balcon ou terrasse du voisin trop proche : distances legales, mesure, preuves, conciliation puis suppression sous astreinte devant le juge.
Gaumont (septembre 2026) : quand un minoritaire force le concert majoritaire à racheter ses actions
OPR Gaumont à 100 euros à partir du 25 septembre 2026 : comment un minoritaire a forcé le concert Seydoux à racheter ses actions, et ce qu'un associé de PME peut en reprendre.
Dossier de surendettement : taxe foncière impayée, le Trésor public saisit votre compte — déclarer, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Taxe foncière impayée et dossier de surendettement : déclarer l'avis et la majoration, stopper la saisie du Trésor public, obtenir un effacement et contester devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation