Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 3 sur 15
Liquidateur vous assigne en comblement pour insuffisance d’actif : contester la faute, limiter le montant et éviter l’interdiction de gérer (2026)
Assigné en comblement après la liquidation de votre société : qualité du demandeur, prescription de trois ans, fautes à contester, montant à réduire et sanction personnelle à éviter.
Dégât des eaux au retour des vacances 2026 : fuite du voisin, constat, assurance, qui paie et dans quels délais
Plafond taché au retour de vacances : constat, déclaration en cinq jours, recherche de fuite, responsabilités du voisin, du bailleur et de la copropriété, et recours.
Saucisson Monique Ranou rappele le 8 septembre 2026 : ce que doivent decider fabricant, centrale Intermarche et magasins
Cinq lots de saucisson Monique Ranou rappeles pour salmonelle : fabricant, centrale Intermarche et magasins, qui retire, qui prouve et qui paie.
Terres en friche et bail rural : faire constater l’inculture, obtenir l’exploitation et défendre le bail
Terre en friche : procédure de remise en valeur devant le préfet, autorisation d'exploiter, résiliation du bail pour défaut d'entretien et défense du preneur devant le tribunal.
Worldline (2026) : quand une recapitalisation votee en assemblee dilue les actionnaires existants
Le 8 janvier 2026, l'AGE de Worldline a voté 500 millions de recapitalisation avec une tranche réservée sans DPS : ce que ce vote change pour un associé dilué, dans une cotée comme dans une …
Dossier de surendettement : la commission vous demande de vendre votre maison — faut-il accepter, comment garder votre logement et contester devant le juge ?
Propriétaire en surendettement, la commission vous demande de vendre votre résidence principale ? Règle, exception relogement et contestation devant le juge.
Cheminée à foyer ouvert : ce que l’interdiction change avant de rallumer cet automne
Cheminée à foyer ouvert bientôt interdite dans votre commune ? Échéances, remplacement, autorisation de la copropriété, trouble de voisinage et assurance après un feu de conduit : ce que le …
La mairie préempte votre maison ou votre terrain après votre DIA : prix, délais et recours (2026)
Votre compromis est bloqué par une préemption après la DIA : voici les délais de deux mois, le contrôle du projet et de la motivation, le prix devant le juge de l'expropriation et les recour …
Vous vendez vos actions après un vote de dividendes : qui touche les dividendes, le vendeur ou l’acheteur ?
Dividende voté avant la cession : le vendeur ou l'acheteur encaisse ? Arrêts 2025, remboursement, sanctions pénales et démarches pour récupérer vos dividendes.
Votre salarié crée une société concurrente avant son départ : prouver la concurrence déloyale et le stopper (2026)
Votre ex-salarié a monté une société concurrente et exploite vos fichiers clients ? Arrêts du 2 septembre et du 13 mai 2026 : preuves en urgence, sanctions civiles et pénales, et action à Pa …
Dégâts de sangliers sur des terres louées en bail rural : se faire indemniser, contester l’expertise et saisir le tribunal
Sangliers sur des terres en bail rural : le fermier, en tant qu'exploitant, est indemnisé par la fédération des chasseurs. Procédure, expertise et recours au tribunal.
Gibert Joseph : trois librairies en liquidation, ce que doivent decider fournisseurs, editeurs et bailleurs
Redressement du réseau Gibert Joseph puis liquidation de trois librairies le 14 septembre 2026 : fournisseurs, éditeurs, bailleurs et clients professionnels, qui déclare, qui revendique et d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation