Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : loyers impayés, le bailleur veut vous expulser après la recevabilité — suspendre l’expulsion, payer le courant et faire effacer les arriérés, que faire ?
Loyers impayés et dossier de surendettement recevable : suspendre l'expulsion devant le juge, déclarer les arriérés, payer le loyer courant et obtenir un effacement.
La caméra du voisin filme votre jardin ou les parties communes : ce que vous pouvez exiger
Caméra du voisin braquée sur votre jardin, votre entrée ou les parties communes : ce qui est interdit, les décisions 2025 qui ordonnent le retrait sous astreinte, et l'ordre des démarches po …
Mairie refuse votre changement de destination : contester l’opposition et obtenir l’autorisation (2026)
Opposition à déclaration préalable ou refus de permis pour transformer votre local : destination ou usage, recours gracieux, délai de deux mois, référé et quatre moyens issus de trois arrêts …
Compte courant nanti au profit de la banque : comment obtenir le déblocage et récupérer votre argent
Compte courant d'associé nanti au profit de la banque : comprendre le blocage, vérifier l'acte de nantissement et obtenir la mainlevée puis le remboursement.
Franchisé : prix d’approvisionnement imposés trop élevés, comment contester le déséquilibre significatif et obtenir réparation
Prix de centrale trop élevés, clauses à sens unique : comment le franchisé conteste le déséquilibre significatif, fait annuler les clauses et obtient réparation, arrêts 2026 et 2024 à l'appu …
Mon voisin construit et me bouche la vue : contester les travaux, suspendre le chantier et obtenir réparation (2026)
Le chantier du voisin bouche vos fenêtres et vous prive de lumière ? Recours contre le permis, référé pour suspendre les travaux et réparation du trouble anormal de voisinage après l'arrêt d …
Créer une société en Norvège (AS à Oslo) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
AS immatriculée à Oslo mais dirigeant resté en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, prix de transfert et exit tax. Textes, jurisprudence …
SAFER préempte votre vente : délais, prix et tribunal pour le vendeur et l’acquéreur évincé
La SAFER préempte votre vente agricole : notification sous 15 jours, délai de 6 mois pour contester, révision du prix et retrait possible à tout moment. Mode d'emploi vendeur et acquéreur év …
Capital B regroupe ses actions 10 pour 1 : ce que l’ajustement des OCA et BSA change pour leurs porteurs
Capital B a regroupé ses actions à raison de dix anciennes pour une nouvelle avec effet au 8 septembre 2026, puis ajusté les OCA, BSA et actions gratuites dans un avis au BALO du 11 septembr …
Proche décédé : accéder à son compte, récupérer ses données et faire fermer ses profils en 2026
Directives post-mortem, droits des héritiers, comptes Google et Apple, banque et dossier médical : comment accéder aux données d'un proche décédé, les récupérer ou les faire effacer, et quel …
Dossier de permis déclaré incomplet par la mairie : contester la demande de pièces, sauver le délai et obtenir l’accord tacite (2026)
La mairie déclare votre dossier de permis incomplet et réclame des pièces ? Vérifiez le délai d'un mois et l'exigibilité de chaque pièce au regard du livre IV : une demande illégale n'interr …
Coup d’accordéon dans ma SAS : capital réduit à zéro pour m’évincer, comment contester et obtenir réparation ?
Réduction du capital à zéro puis augmentation réservée en SAS : comprendre le coup d'accordéon, faire annuler l'assemblée abusive et obtenir le prix de vos titres.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation