Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’intangibilité de la qualité d’associé et les clauses d’exclusion en droit des sociétés : conditions statutaires de validité, maintien impératif du droit de vote et sanctions judiciaires (2023-2026)
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L’action interrogatoire dans les pactes d’associés : enjeux, mise en œuvre et limites en 2026
L'action interrogatoire est un outil fondamental pour purger les incertitudes dans les pactes d'associés, sécuriser les opérations et anticiper les litiges en 2026.
Logement neuf livré en retard à la rentrée 2026 : pénalités, loyers perdus et annulation de la VEFA
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Faux avis Google qui coule votre société : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Faux avis Google contre votre société : signalement motivé, retrait en référé sous astreinte, identification de l'auteur et indemnisation du préjudice. Méthode 2026.
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La compétence d’attribution exclusive des juridictions spécialisées et de la cour d’appel de Paris en droit des pratiques restrictives : portée des arrêts des 18 octobre 2023 et 29 janvier 2025 sous les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce
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Cyberattaque du ministère de la Transition écologique : ce que doivent décider entreprises déclarantes et prestataires
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Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Kft en Hongrie et vie en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, prix de transfert, exit tax et contestation du redressement.
Linky et vos données de consommation : refuser la courbe de charge, effacer l’historique et saisir la CNIL en 2026
Compteur Linky imposé mais courbe de charge soumise à votre accord : vérifiez vos espaces Enedis et fournisseur, retirez votre consentement, exigez l'effacement, puis saisissez la CNIL et le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation