Vous venez de recevoir un commandement de payer vos loyers, votre bailleur parle déjà de résiliation du bail et d’expulsion, et votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la Banque de France : que se passe-t-il vraiment pour votre logement ? La recevabilité bloque-t-elle l’huissier, devez-vous continuer à payer votre loyer, et vos arriérés de loyers peuvent-ils être effacés ? Ces questions arrivent chaque semaine au cabinet, portées par des locataires qui craignent de perdre leur toit en plus de leurs difficultés financières. La réponse tient en trois idées simples, mais chacune demande de la rigueur : la recevabilité suspend les voies d’exécution sur vos biens pour les dettes non alimentaires, elle n’efface rien à elle seule, et l’expulsion obéit à un régime propre, avec un juge dédié et des délais précis. Autrement dit, votre logement peut être protégé, à condition d’agir vite, de payer ce qu’il faut payer et de saisir le bon juge avec les bonnes pièces. Cet article vous explique pas à pas comment suspendre une expulsion après la recevabilité, quels loyers déclarer, lesquels payer en priorité, et comment obtenir un effacement dans le cadre d’un plan ou d’un rétablissement personnel.
I. Dossier de surendettement recevable : votre bailleur peut-il encore vous faire expulser pour loyers impayés ?
A. Commandement de payer, résiliation du bail et commandement de quitter : ce que la recevabilité suspend vraiment
Le point de départ est la définition légale du surendettement. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Les arriérés de loyers entrent dans cet ensemble : ce sont des dettes civiles exigibles, qui doivent figurer dans votre dossier au même titre que vos crédits et vos autres charges. La commission examine votre bonne foi, vos ressources, vos charges et votre reste à vivre avant de prononcer la recevabilité. Dès ce stade, un premier réflexe s’impose : conservez la notification de recevabilité et transmettez-en une copie à votre bailleur et au commissaire de justice dès que vous recevez un acte. C’est cette décision qui déclenche les protections.
L’effet principal de la recevabilité est la suspension des voies d’exécution. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, un créancier ne peut plus engager une saisie sur votre compte bancaire ou sur vos meubles pour une dette visée par la procédure, et les cessions de rémunération consenties sont suspendues. Cette protection court jusqu’à l’issue du traitement de votre dossier : l’article L. 722-3 précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas », jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant des mesures de traitement, ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Deux ans, c’est le plafond : au-delà, sans plan ni mesures, les poursuites peuvent reprendre.
Mais attention à une confusion fréquente : la suspension des saisies sur vos biens n’équivaut pas à une suspension automatique de la procédure d’expulsion. L’expulsion suit un chemin propre, avec ses actes et ses délais. Le schéma classique commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire : si vous ne payez pas dans les deux mois, le bailleur peut faire constater la résiliation du bail par le juge. Vient ensuite le jugement qui ordonne de libérer les lieux, puis le commandement d’avoir à quitter les lieux, et enfin l’expulsion avec, le cas échéant, le concours de la force publique. À chaque étape, le juge des contentieux de la protection, qui connaît des litiges du bail d’habitation en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire (texte officiel), peut accorder des délais. Et lorsque l’expulsion porte sur votre habitation, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose un sas : Quand l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois après le commandement de quitter est un minimum légal, hors cas de mauvaise foi constatée par le juge.
En pratique, voici ce que la recevabilité change pour vous, locataire. Si le commandement de payer a déjà été délivré avant la recevabilité, le délai de deux mois continue de courir, mais le bailleur ne peut pas profiter de la période pour multiplier les saisies sur vos biens au titre des mêmes arriérés. Si le bail a déjà été résilié par décision de justice avant votre dépôt, la recevabilité n’annule pas cette résiliation : vous êtes devenu occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation, et c’est la suspension de l’expulsion elle-même qu’il faut solliciter selon la procédure décrite ci-dessous. Si aucun acte n’a encore été délivré, adressez dès la recevabilité un courrier recommandé au bailleur avec la copie de la décision, demandez un échéancier amiable pour le loyer courant, et préparez votre saisine du juge : chaque semaine compte, car le juge apprécie vos efforts de paiement et vos démarches de relogement. Gardez tous les justificatifs : quittances partielles, relevés CAF, demandes de logement social, courriers au fonds de solidarité pour le logement. Ce dossier de preuves fera la différence devant le juge.
B. Comment obtenir la suspension de votre expulsion devant le juge des contentieux de la protection ?
L’expulsion n’est pas suspendue d’office par la recevabilité : elle doit être demandée au juge, et c’est la commission, son président ou vous-même qui pouvez prendre l’initiative. L’article L. 722-6 du code de la consommation prévoit que « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » En cas d’urgence, le cercle des saisissants s’élargit : l’article L. 722-7 dispose que « En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. » Vous n’avez donc pas à attendre que la commission agisse : si un commandement de quitter vous a été signifié ou si une audience d’expulsion approche, saisissez vous-même le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile par requête, en joignant la décision de recevabilité, le bail, les actes reçus et vos justificatifs de ressources. La commission est simplement informée de cette saisine.
Le critère décisif est votre situation personnelle, et rien d’autre. L’article L. 722-8 dispose que « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil ». La Cour de cassation a donné à ce texte une portée très protectrice : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 octobre 2017 (pourvoi n° 16-12.885, décision officielle), elle juge que « il résulte de l’article L. 331-3-2, devenu l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur ». Dans cette affaire, un juge avait suspendu l’expulsion d’une locataire mais en la conditionnant au paiement des indemnités d’occupation, ce qui avait permis au bailleur d’obtenir le concours de la force publique sur sa seule affirmation d’impayé, sans nouveau contrôle du juge. La cour d’appel avait infirmé cette condition, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du bailleur : le juge ne peut pas ajouter au texte une condition de paiement qui priverait la suspension de son effet. Pour vous, l’enseignement est direct : ne laissez pas un bailleur ou un raisonnement hâtif transformer votre protection en piège. Si une décision vous accorde la suspension mais la subordonne à un paiement dont le contrôle échappe au juge, contestez ce point.
La durée de la suspension est bornée. L’article L. 722-9 prévoit que « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans », et prend fin dès que votre dossier trouve son issue : plan conventionnel approuvé, mesures imposées par la commission, ou jugement de rétablissement personnel. Un arrêt récent illustre ce mécanisme avec netteté : la cour d’appel de Nancy, le 16 février 2026 (RG n° 25/01497, décision officielle), a rappelé que « dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur », avant de juger que la demande du locataire était devenue sans objet parce que la commission avait entre-temps imposé une suspension d’exigibilité des créances de vingt-quatre mois : la suspension provisoire de l’expulsion avait pris fin dans l’un des cas prévus par l’article L. 722-9. La cour ajoute une précision que tout locataire doit méditer : « En effet, les dispositions de l’article L. 722-9 dudit code sont destinées à protéger le logement du débiteur de bonne foi et à permettre le prononcé à son profit de mesures propres à remédier à sa situation de surendettement. » Dans cette affaire, le locataire n’avait réglé aucun loyer pendant des mois malgré la recevabilité, sans justifier de démarches de relogement ni de demande de logement social, pour une dette locative fixée à 4 065,44 euros puis actualisée à 6 491,44 euros : la protection lui a été refusée. La leçon est claire et elle vous concerne : la suspension se mérite par un comportement de débiteur de bonne foi. Payez ce que vous pouvez, même partiellement, maintenez l’aide au logement ouverte, sollicitez le fonds de solidarité pour le logement et déposez une demande de logement social : le juge lit ces pièces comme la preuve que votre situation exige le maintien dans les lieux.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, organisez votre requête autour de quatre blocs de pièces. D’abord, la procédure de surendettement : décision de recevabilité, état du passif, calendrier de la commission. Ensuite, la procédure locative : bail, commandement de payer, assignation, jugement, commandement de quitter, décompte du bailleur que vous vérifiez ligne par ligne. Troisièmement, vos ressources et charges : bulletins de salaire ou relevés France Travail, attestation CAF avec l’aide au logement, avis d’imposition, justificatifs de charges et de frais médicaux. Enfin, vos démarches : demande de logement social avec son numéro unique, saisine du fonds de solidarité pour le logement, échéancier proposé au bailleur, preuves de paiements partiels même modestes. Demandez au juge des délais de paiement et la suspension de l’expulsion pour la durée de la procédure, sans condition de paiement qui échapperait à son contrôle. Et si votre bailleur conteste la recevabilité ou la suspension devant le juge, répondez sur votre bonne foi et votre situation, pas sur sa créance : c’est votre situation que le juge doit examiner.
II. Loyers impayés en surendettement : faut-il les déclarer, faut-il les payer et peut-on les effacer ?
A. Arriérés à déclarer sans les payer seul, loyers courants à payer pour garder votre logement
La règle d’or après la recevabilité tient en une phrase : déclarez tout, ne payez plus seul les dettes anciennes, mais continuez à payer ce qui permet de garder votre toit. La suspension des poursuites s’accompagne en effet d’une interdiction de payer les créances nées avant la suspension, hors pension alimentaire. L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution « emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité », et notamment « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension ou l’interdiction. Vos arriérés de loyers nés avant la recevabilité sont donc gelés : ne les remboursez pas directement au bailleur de votre propre initiative, même sous sa pression, car un paiement préférentiel peut être reproché et fragiliser votre dossier. Si un paiement partiel vous est indispensable pour éviter une résiliation imminente, demandez d’abord au juge des contentieux de la protection l’autorisation de le faire : le même article ouvre cette porte en précisant que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Cette autorisation protège votre bonne foi et sécurise le paiement.
Il existe toutefois une exception propre aux dettes locatives, que beaucoup de débiteurs ignorent et qui peut sauver un bail. La fin de l’article L. 722-5 prévoit que « L’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986. » Autrement dit, si le juge vous a accordé des délais de paiement pour apurer votre dette locative, vous pouvez et devez payer les mensualités fixées par cette décision sans violer l’interdiction. C’est un point stratégique à plaider systématiquement quand la résiliation est encourue : sollicitez des délais de grâce adossés à un échéancier réaliste, adossé à vos ressources et à l’aide au logement. Un échéancier respecté suspend les effets de la clause résolutoire pendant son cours et démontre votre bonne foi à la commission.
Distinguez ensuite trois masses de sommes, car elles n’obéissent pas au même régime. Les arriérés nés avant la recevabilité doivent être déclarés au passif pour être traités dans le plan ou les mesures : vérifiez le décompte du bailleur, exigez les quittances, déduisez l’aide au logement versée directement et les versements déjà effectués, contestez les frais abusifs. Les loyers et indemnités nés après la recevabilité, en revanche, correspondent à l’occupation actuelle de votre logement : payez-les chaque mois, à échéance, en priorité absolue. C’est le paiement du courant qui prouve que le maintien dans les lieux est viable et qui dissuade le juge de laisser l’expulsion reprendre. Si vos ressources ne couvrent pas le loyer résiduel après aide au logement, saisissez immédiatement le fonds de solidarité pour le logement de votre département pour un apurement partiel ou une garantie, et signalez la difficulté à la commission afin que la mensualité du plan tienne compte du loyer. Troisièmement, l’indemnité d’occupation fixée après la résiliation du bail n’est pas un loyer mais elle représente le prix de votre maintien : payez-la comme un loyer, car son non-paiement répété est l’argument favori des bailleurs pour refuser tout délai. Dans l’affaire jugée à Nancy en 2026, l’absence totale de règlement depuis des mois a pesé lourd dans le refus de protection, alors même que l’aide au logement avait été rétablie avec un rappel : ne laissez jamais un rappel d’aide au logement dormir sur votre compte pendant que la dette locative grandit, affectez-le au bailleur et gardez-en la preuve.
Deux démarches administratives protègent directement votre logement pendant la procédure. D’abord, sécurisez l’aide au logement : signalez votre situation à la CAF, maintenez vos déclarations à jour, demandez le versement direct au bailleur si les impayés s’accumulent, et contestez rapidement toute suspension. Ensuite, mobilisez les dispositifs sociaux : fonds de solidarité pour le logement pour les arriérés et le dépôt de garantie d’un relogement, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de votre département, qui centralise les signalements et peut proposer un accompagnement social, et demande de logement social avec renouvellement annuel. À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent une part massive des budgets et où les délais d’audience sont tendus, ces démarches prennent encore plus de valeur : le juge parisien et les juges franciliens examinent de près le numéro unique de demande de logement social, les courriers à la commission de coordination et les attestations d’accompagnement. Joignez-les systématiquement à votre requête en suspension et à votre dossier de surendettement.
B. Effacement, plan et rétablissement personnel : ce que le juge efface vraiment et comment contester
Une fois le passif vérifié, la commission oriente votre dossier vers la solution adaptée à vos capacités : plan conventionnel négocié, mesures imposées, ou rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Quand vos ressources permettent un remboursement partiel, la commission peut imposer des mesures prévues notamment à l’article L. 733-1 du code de la consommation (texte officiel), qui autorise le rééchelonnement des dettes, l’imputation des paiements sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans maximum. Vos arriérés de loyers déclarés peuvent ainsi être rééchelonnés sur plusieurs années, avec un taux réduit, dans la limite de votre capacité de remboursement calculée après déduction du loyer courant et des charges. Si votre situation est durablement compromise sans actif réalisable, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation : l’article L. 741-2 dispose qu’en l’absence de contestation, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », arrêtées à la date de la décision de la commission, hormis les dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et celles déjà payées à votre place par une caution ou un coobligé. Vos arriérés de loyers déclarés et arrêtés à la date fixée sont donc effaçables dans ce cadre, à condition d’avoir été loyalement déclarés. Quand le juge intervient, les effets sont identiques : l’article L. 741-6 prévoit que s’il constate que le débiteur remplit les conditions, « le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 », et la clôture d’un rétablissement avec liquidation efface également les dettes arrêtées au jugement d’ouverture en vertu de l’article L. 742-22 (texte officiel).
Certaines dettes restent toutefois exclues de tout effacement, et vous devez les identifier pour ne pas nourrir d’espoir illusoire. L’article L. 711-4 exclut notamment, sauf accord du créancier, « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » ainsi que certaines dettes frauduleuses et fiscales assorties de majorations non rémissibles. Les loyers impayés ordinaires ne figurent pas dans cette liste d’exclusion : ils sont effaçables. En revanche, si une partie de votre dette locative a été payée à votre place par une caution personne physique, comme un parent qui s’est porté garant, la part ainsi payée échappe à l’effacement à l’égard de ce garant. De même, les dettes postérieures à la date d’arrêt du passif ne sont pas couvertes : tout loyer né après cette date reste dû. D’où l’importance du paiement du courant, rappelé plus haut, jusqu’à la décision finale.
Les contestations obéissent à des délais stricts, que bailleurs comme débiteurs doivent respecter. Le bailleur peut contester la recevabilité, l’état du passif ou les mesures devant le juge des contentieux de la protection, et vous pouvez contester une décision d’irrecevabilité ou un rétablissement imposé : l’article L. 741-4 ouvre ainsi qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » En pratique, les délais de recours sont de quinze jours à compter de la notification pour la plupart des contestations, avec une audience devant le juge du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris comme dans chaque département d’Île-de-France. Préparez l’audience comme un dossier de bonne foi : tableau des dettes avec dates, preuves de déclaration exhaustive, justificatifs de paiement du loyer courant, attestations sociales. Si le bailleur soutient que vous avez volontairement cessé de payer alors que vos ressources le permettaient, répondez par vos relevés et votre reste à vivre, pas par des promesses. Et si c’est vous qui contestez une irrecevabilité fondée sur la mauvaise foi, démontrez l’origine involontaire de vos impayés : perte d’emploi, baisse d’allocations, séparation, maladie, avec pièces datées.
Pour approfondir le cadre général du traitement de vos dettes, de la suspension des poursuites et de l’effacement, consultez notre page pilier Surendettement : dettes éligibles et effacement, qui présente l’ensemble de la procédure applicable à votre dossier.
Conclusion
Locataire en surendettement, retenez l’essentiel : déclarez vos arriérés de loyers dès le dépôt, ne les payez plus seul après la recevabilité sans l’aval du juge, payez chaque mois votre loyer courant et votre indemnité d’occupation en priorité, et demandez au juge des contentieux de la protection la suspension de l’expulsion en prouvant par pièces que votre situation l’exige. La recevabilité gèle les saisies sur vos biens dans la limite de deux ans, mais seule une décision du juge suspend l’expulsion, pour deux ans maximum et jusqu’à l’issue de votre dossier. Les arriérés déclarés peuvent ensuite être rééchelonnés dans un plan ou effacés dans un rétablissement personnel, hors dettes exclues par la loi. Chaque étape se joue sur des délais courts et des preuves concrètes : notification de recevabilité transmise au bailleur, décompte vérifié, aide au logement sécurisée, démarches sociales engagées, requête au juge avec un dossier complet. Si un commandement de quitter vient d’arriver ou si une audience d’expulsion est fixée, agissez cette semaine : c’est maintenant que votre logement se défend.
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