Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : votre proche est effacé mais la banque vous poursuit comme caution — déclarer, payer et contester devant le juge, que faire ?
Votre proche a été effacé de ses dettes mais la banque vous poursuit comme caution : pourquoi l'effacement ne vous libère pas, quoi répondre en 30 jours et comment récupérer les sommes.

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La survenance d'un passif après la clôture de la liquidation amiable : survie de la personnalité morale, mandataire ad hoc et responsabilité du liquidateur (2023-2026) I. La survie impérativ …

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Vendeur qui détourne la clientèle après la vente de sa société : garantie d’éviction et réparation (2026)
Vous venez de racheter une société et le vendeur démarche vos clients ? Garantie d'éviction, preuves, référé et réparation après l'arrêt du 11 mars 2026.

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L’exécution forcée des travaux à la charge du bailleur commercial : obligation continue d’entretien, condamnation sous astreinte et neutralisation de la prescription quinquennale
L'exécution forcée des travaux à la charge du bailleur commercial : obligation continue d'entretien, condamnation sous astreinte et neutralisation de la prescription quinquennale I. Le périm …

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Taxe foncière en bail rural : ce que le fermier doit rembourser, les dégrèvements à récupérer et les preuves qui comptent au tribunal
Fermier ou bailleur : qui paie la taxe foncière des terres louées ? Part d'un cinquième, moitié chambre d'agriculture, exonération de 30 % à rétrocéder et dégrèvements de calamités à reverse …

Dossier de surendettement : vous ne pouvez plus payer les mensualités du plan — déchéance, retour de l’huissier et recours devant le juge, que faire ?
Mensualités de plan impayées, mise en demeure, huissier qui repart : comment sauver le plan, contester devant le juge et redéposer en cas de déchéance.

Créer une société en Suède (AB à Stockholm) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
AB à Stockholm dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et retenue 182 B. Textes, arrêts du Conseil d'État et méthode pour contester.

SaaS en panne, SLA non tenu : pénalités, résiliation, récupération de vos données et réparation en 2026
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