Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sécheresse et report des SDAGE 2028-2033 : obligations des comités de bassin, stockage de l’eau et contentieux des arrêtés de restriction
L'été 2026 a marqué un tournant hydrologique et institutionnel pour l'ensemble des territoires français. Alors que quatre-vingt-trois pour cent du territoire national s'est trouvé placé sous …
Le nantissement judiciaire de parts sociales et de droits d’associé : ordonnance sur requête, formalités de signification, caducité et conversion (2023-2026)
Guide juridique 2026 sur le nantissement judiciaire de parts sociales : ordonnance sur requête, formalités de signification, délai de caducité et conversion.
Sanction ANJ pour dépassement du TRJ : comment contester l’amende et obtenir sa réformation (CE 11 juin 2026, Betclic)
L'ANJ vous sanctionne pour dépassement du taux de retour au joueur de 85 % ? Le Conseil d'État juge le 11 juin 2026 que la Coupe du monde n'exonère pas l'opérateur mais que le juge contrôle …
La colocation face au surendettement des particuliers : clause de solidarité, sort de la dette de loyer, congé du preneur et recours entre colocataires
Le développement de la colocation au sein des métropoles transforme les relations contractuelles entre bailleurs et locataires confrontés aux difficultés financières. Cette modalité d'habita …
Démission de gérant refusée par les associés : sortir du Kbis et couper votre responsabilité en SARL et SAS (2026)
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Actes préparatoires à une activité concurrente en fin de contrat de franchise : la Cour de cassation consacre le droit à l'anticipation des franchisés.
L’état de collocation et la distribution du prix en liquidation judiciaire : ordre des privilèges, contestation devant le juge de l’exécution et droits des créanciers selon les articles L. 643-8 et R. 643-1 et suivants du Code de commerce
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Arnaque au faux coursier et faux conseiller bancaire : contestation des retraits, négligence grave et recours
La recrudescence spectaculaire des escroqueries aux moyens de paiement ciblant les particuliers connaît un palier critique avec l'essor de l'arnaque dite au faux coursier bancaire. Récemment …
Pertes et gains de change des entreprises et opérations transfrontalières : application de l’article 38-4 du CGI, neutralisation des prêts aux filiales et sécurisation du contrôle fiscal
Pertes et gains de change des entreprises et opérations transfrontalières : application de l'article 38-4 du CGI, neutralisation des prêts aux filiales et sécurisation du contrôle fiscal I. …
Créer une société à Singapour en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Pte Ltd dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, exit tax et contestation du redressement, textes et jurisprudence à l'appui.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation