Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’obstruction à l’instruction et aux investigations en droit de la concurrence : caractérisation matérielle, imputabilité à l’entreprise et contrôle sous l’article L. 464-2 du Code de commerce
L'obstruction à l'instruction et aux investigations en droit de la concurrence : caractérisation matérielle, imputabilité à l'entreprise et contrôle sous l'article L. 464-2 du Code de commer …
CNews mise en demeure par l’ARCOM : la CEDH valide le 18 juin 2026, que risque une chaîne et comment contester
Le 18 juin 2026, la CEDH valide la mise en demeure adressée par l'ARCOM à CNews pour des propos Covid non contredits. Honnêteté, pluralisme, sanctions jusqu'au retrait d'autorisation et reco …
Certificat d’urbanisme négatif : contester le refus, figer vos droits et décrocher le permis (2026)
CU négatif reçu ? Recours gracieux et annulation, garantie 18 mois même en cas de PLU nouveau, prorogation, indemnisation : la méthode complète.
Clôture pour insuffisance d’actif : comment le créancier impayé récupère son argent en prouvant la fraude (2026)
Liquidation clôturée pour insuffisance d'actif et facture jamais payée : la fraude du débiteur rouvre vos poursuites. Autorisation du tribunal, preuves exigées par la Cour de cassation et ex …
La nullité des sûretés constituées en période suspecte pour dettes antérieures : article L. 632-1 du Code de commerce, hypothèque, nantissement et exception de garantie de remplacement
La nullité des sûretés constituées en période suspecte pour dettes antérieures : article L. 632-1 du Code de commerce, hypothèque, nantissement et exception de garantie de remplacement I. Le …
Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : nouvelles opportunités et contraintes pour l’urbanisme et la construction
La loi SVE du 26 mai 2026 simplifie l'urbanisme et la construction, mais exige une vigilance accrue sur la force exécutoire des documents et les règles environnementales.
Commandement de payer pour loyers impayés : contester, obtenir des délais et garder vos APL avec le nouveau régime 2026
Commandement de payer reçu : six semaines pour payer, mentions à contester, signalement à 450 euros, APL maintenues et délais du juge avec le nouveau régime 2026.
Règle du butoir et crédits d’impôt conventionnels : application de l’article 220 du CGI, sort des situations déficitaires et sécurisation du contrôle fiscal
Le déploiement international des groupes français génère d'importants flux financiers transfrontaliers sous forme de dividendes, intérêts, redevances et prestations techniques. Ces opération …
Arnaque au quishing et faux QR codes de stationnement : piratage d’horodateur, contestation des débits bancaires et recours du consommateur
L'accélération de la dématérialisation des paiements dans l'espace urbain a profondément transformé les interactions quotidiennes des usagers avec les infrastructures publiques. Qu'il s'agis …
Créer une société au Panama en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
Société au Panama dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B et redressement. Analyse et recours.
L’action en nullité de la vente du local commercial par l’acquéreur évincé : l’exercice indu du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la recevabilité de l’action et la protection du tiers
L'action en nullité de la vente du local commercial par l'acquéreur évincé : l'exercice indu du droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, la recevabilité de l'action …
Dossier de surendettement : une dette née pendant la procédure vous est réclamée après l’effacement — date d’arrêt du passif, recours en 30 jours et contestation devant le juge, que faire ?
Dette née pendant votre procédure de surendettement et réclamée après l'effacement : date d'arrêt du passif, dettes exclues, recours en 30 jours et contestation de la saisie devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation