Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Logement meublé étudiant : ce que le bailleur peut garder sur le dépôt de garantie à la rentrée 2026
Rentrée 2026 : dans un studio meublé, le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer, le garant s'engage par écrit et chaque retenue doit être justifiée. Délais, preuves et recours …
Le bail commercial consenti sur un local dépourvu de permis de construire : manquement à l’obligation de délivrance, inopposabilité des clauses de décharge et contentieux résolutoire
Le bail commercial consenti sur un local dépourvu de permis de construire : manquement à l'obligation de délivrance, inopposabilité des clauses de décharge et contentieux résolutoire I. La c …
Établissement stable et TVA des sociétés étrangères : remise en cause de l’autoliquidation sous l’article 283-2 du CGI, risque de double imposition et recours gracieux sous l’article L. 247 du LPF
Établissement stable et TVA des sociétés étrangères : remise en cause de l'autoliquidation sous l'article 283-2 du CGI, risque de double imposition et recours gracieux sous l'article L. 247 …
Arnaque à la location à la rentrée 2026 : argent versé avant la visite, faux bailleur — récupérer et porter plainte
Faux bailleur, argent versé avant la visite à la rentrée 2026 : reconnaître la fausse annonce, alerter la banque, porter plainte et obtenir réparation à Paris et en Île-de-France.
Sanction CNIL en procédure simplifiée : 20 000 € en procédure écrite — répondre au rapport et contester devant le Conseil d’État
Sanction CNIL en procédure simplifiée : 20 000 € maximum en procédure écrite. Comment répondre au rapport dans le mois et contester devant le Conseil d'État.
DPE faux après l’achat : ce que l’acquéreur peut réclamer au diagnostiqueur et au vendeur (décisions 2026)
DPE erroné après l'achat d'une maison : recours contre le diagnostiqueur et son assureur, responsabilité limitée du vendeur et montants alloués en 2026.
Dossier de surendettement : compte bloqué par une saisie-attribution ou une SATD du fisc — la saisie est-elle suspendue, que deviennent les sommes et comment contester devant le juge ?
Compte bloqué par une saisie-attribution ou une SATD pendant votre dossier de surendettement : suspension, sort des sommes saisies et recours devant le juge.
Dossier de surendettement : la CAF vous réclame un trop-perçu (RSA, APL, prime d’activité), faut-il le déclarer, peut-il être effacé et comment contester devant le juge ?
La CAF vous réclame un trop-perçu de RSA, d'APL ou de prime d'activité et prélève des retenues sur vos prestations ? Vérifiez la prescription, contestez, demandez la remise, et déclarez l'in …
Balise GPS cachée sur votre voiture : la repérer, la faire constater et faire condamner l’auteur
Vous avez trouvé une balise GPS sous votre voiture ? Article 226-1 du code pénal, constat d'huissier, plainte, ordonnance de protection et réparation : la méthode complète, jurisprudence 202 …
Permis refusé à cause d’un plan de prévention des risques : contester le PPR, sauver le projet et obtenir réparation (2026)
Votre permis de construire a été refusé en raison d'un plan de prévention des risques (PPRN), ou votre terrain vient d'être classé en zone interdite ? Servitude d'utilité publique, recours c …
Expertise avant procès : qui paie les frais de la mesure d’instruction de l’article 145 ? (arrêt du 16 avril 2026)
Par un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile confirme que le défendeur à une mesure d'instruction in futurum n'est jamais une partie perdante : dépens, honoraires d'expert et fr …
Sauvegarde de votre société : demander l’ouverture avant le dépôt de bilan, geler les poursuites et étaler vos dettes (2026)
Votre société traverse des difficultés mais n'est pas en cessation des paiements ? La procédure de sauvegarde permet de geler les poursuites, suspendre le paiement des dettes anciennes et ét …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation