Le journal du cabinet
Articles du 12 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement : nouveau crédit ou nouvelle dette après le dépôt, faut-il déclarer et comment contester devant le juge ?
Nouveau crédit après un dossier de surendettement : interdictions, déclaration à la commission, autorisation du juge et recours contre les saisies reprises.
Fiché au FCC après un chèque sans provision : consulter le fichier, lever l’interdiction bancaire et contester l’inscription
Chèque sans provision et inscription au FCC : vérifier l'avertissement préalable de la banque, régulariser, accéder au fichier de la Banque de France, obtenir la radiation et contester l'ins …
Nuisances sonores aéroportuaires et aérodromes : pouvoirs de police, urbanisme et recours après l’arrêté du 26 août 2026
L'équilibre entre la vitalité des infrastructures aéronautiques et la tranquillité publique constitue l'une des équations les plus complexes du droit public territorial contemporain. L'actua …
Vente conclue sans purger le droit de préemption urbain : nullité, délai de cinq ans et recours (2026)
Vente signée sans déclaration d'intention d'aliéner : la commune peut en demander l'annulation pendant cinq ans. Purge du DPU, délai de deux mois, nullité et recours du vendeur et de l'acqué …
SARL : repreneur recalé par les associés, obtenez le rachat de vos parts en trois mois et contestez le prix (2026)
Associés de SARL : votre repreneur est recalé ? Deux délais de trois mois, rachat forcé au prix de l'expert, agrément tacite et renonciation : la méthode complète, arrêts 2024 et 2025 à l'ap …
Les appels d’offres répétés et les réductions de commandes : les nouvelles pratiques restrictives de concurrence sous l’article L. 442-1 du Code de commerce après la réforme du 18 août 2026
Les appels d'offres répétés et les réductions de commandes : les nouvelles pratiques restrictives de concurrence sous l'article L. 442-1 du Code de commerce après la réforme du 18 août 2026 …
Le sursis à statuer dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions d’application, incidence des contestations incidentes et sauvegarde des droits du débiteur
Le sursis à statuer dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions d'application, incidence des contestations incidentes et sauvegarde des droits du débiteur I. Les fondem …
Ma banque acceptait le dépassement de mon découvert puis a tout bloqué : contester la coupure brutale et obtenir une indemnité (2026)
Votre banque acceptait vos dépassements puis bloque tout ? Tolérance, préavis de 60 jours, nullité de la coupure et indemnité : le mode d'emploi pour contester.
La responsabilité solidaire des dirigeants pour faute de gestion : pluralité de mandataires, passivité fautive et répartition de la contribution à la dette (2023-2026)
La responsabilité solidaire des dirigeants pour faute de gestion : pluralité de mandataires, passivité fautive et répartition de la contribution à la dette (2023-2026) La direction plurielle …
Okaïdi sauvée par un plan de continuation : ce que doivent décider fournisseurs et bailleurs
Plan de continuation Okaïdi validé le 28 juillet 2026 : fournisseurs, bailleurs et partenaires, qui est payé, quand, et que deviennent les contrats en cours.
Vous avez cliqué sur « tout refuser » et le site trace quand même : prouver le manquement, saisir la CNIL et obtenir réparation
Traceurs déposés malgré votre refus : constat des preuves, plainte CNIL, sanctions et réparation devant le juge.
Dossier de surendettement : en arrêt maladie, vos revenus chutent et vous ne pouvez plus payer votre plan — faut-il déclarer vos indemnités journalières, comment obtenir la révision ou la suspension et comment contester devant le juge ?
En arrêt maladie pendant votre dossier de surendettement ? Indemnités journalières à déclarer, révision ou suspension du plan, assurance emprunteur et recours devant le juge : le guide concr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation