Le journal du cabinet
Articles du 6 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le bail commercial conclu sur le domaine public : inopposabilité du statut, nullité absolue pour objet illicite, prescription et indemnité d’occupation
Le bail commercial conclu sur le domaine public : inopposabilité du statut, nullité absolue pour objet illicite, prescription et indemnité d'occupation L'exploitation d'une activité commerci …
Société européenne et transfert de siège social transfrontalier : cadre du règlement CE 2157/2001, régime fiscal de l’article 221 du CGI et prévention des requalifications
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Contrat de promotion immobilière : quelles sont les responsabilités du promoteur ?
Le contrat de promotion immobilière définit les obligations du promoteur immobilier et ses responsabilités, notamment face aux désordres de construction et aux garanties légales.
VEFA : que vaut la promesse d’un logement neuf climatisé à 26 °C maximum ?
Climatisation promise en VEFA, logement neuf trop chaud, réserves et délais : les preuves et recours contre le promoteur.
Droit de préférence du locataire commercial : le bailleur peut-il retirer son offre ?
L’arrêt du 25 juin 2026 distingue l’offre retirée avant acceptation, qui ouvre une réparation, de la vente à un tiers, qui peut être annulée.
Le contrat d’apport d’affaires : régime juridique, preuve, commission et responsabilités à la lumière de la jurisprudence récente (2023-2026)
Le contrat d'apport d'affaires est un contrat commercial innommé. Analyse de son régime juridique, de sa preuve et de ses responsabilités de 2023 à 2026.
Arnaque à la location d’appartement : comment bloquer le virement et récupérer l’argent ?
Faux propriétaire, paiement avant visite, virement déjà envoyé : les démarches urgentes auprès de la banque, de la plateforme et des enquêteurs.
Comptabilité des crypto-actifs en 2027 : que change le nouveau règlement ANC ?
Le règlement ANC 2026-01 impose dès 2027 de revoir le classement, la valorisation, les cessions, prêts et informations d’annexe sur les crypto-actifs.
Facture de travaux supérieure au devis : faut-il payer les suppléments en 2026 ?
Votre artisan réclame un supplément après le devis signé ? Accord, preuve, paiement sous réserve, mise en demeure et recours pour contester la facture.
Acheter une machine aux enchères après liquidation : propriété, logiciel, données et virement
Avant d’enchérir sur une machine issue d’une liquidation, vérifiez la propriété, les licences, les données, le paiement, l’assurance et l’enlèvement.
L’octroi de délais de paiement et de grâce en droit commercial : pouvoirs du juge, conditions de solvabilité et suspension des poursuites selon l’article 1343-5 du Code civil
I. Le pouvoir modérateur du juge et les conditions strictes d'octroi des délais A. L'appréciation souveraine de la situation financière et les exigences probatoires Les relations économiques …
L’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune en droit des sociétés : qualification contractuelle, conditions d’exigibilité et sort lors des procédures collectives (2023-2026)
Dans la pratique des affaires contemporaines, la restructuration financière des entreprises impose fréquemment la mobilisation des concours financiers personnels apportés par les associés. C …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation