Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Rachat de Jonpilo par ITM : comment déposer des observations avant le 8 septembre 2026 ?
Rachat de Jonpilo par ITM à Saucats : tiers, concurrents, fournisseurs et clients peuvent transmettre des observations à l'Autorité avant le 8 septembre 2026.
Établissement stable de services (« Service PE ») et missions transfrontalières : clause des conventions fiscales, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Critères d'imposition et caractérisation de l'établissement stable de services lors des missions transfrontalières A. Autonomie matérielle, continuité temporelle et présence des consultan …
La société en nom collectif (SNC) : rigueur du fonctionnement de la société de personnes et gestion contentieuse de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés
La société en nom collectif (SNC) expose ses membres à une responsabilité indéfinie et solidaire du passif. Analyse du régime légal et de sa procédure.
Dossier de surendettement et frais de notaire après une vente annulée : dette à déclarer, acompte conservé et recours
Vente annulée, provision, débours et émoluments : comment déclarer une dette notariale dans un dossier de surendettement, vérifier son montant et demander son rééchelonnement ou son effaceme …
La clause de souffrance dans le bail commercial : travaux du bailleur, privation de jouissance, réduction de loyer et limites tirées de l’obligation de délivrance
L'exécution du contrat de location commerciale impose une conciliation permanente entre le droit de propriété du bailleur et la jouissance paisible conférée au locataire. À cet égard, le pre …
Créer une société à Dubaï pour former des clients en France : que faire face à la TVA, à l’établissement stable et au redressement ?
Créer une société à Dubaï pour former des clients en France expose à des questions de TVA, d'établissement stable, de bénéfices imposables et de preuve. Voici les scénarios à vérifier avant …
La caducité de la promesse de cession de fonds de commerce : défaillance des conditions suspensives, sort du séquestre et indemnité d’immobilisation selon les articles 1186 et 1304-6 du Code civil
I. Le régime juridique de la caducité de la promesse de cession de fonds de commerce et la typologie des conditions suspensives A. La qualification contractuelle de l'avant-contrat et les ex …
Les prix prédateurs et la tarification d’éviction en droit de la concurrence : critères d’imputabilité des coûts, intention d’élimination et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La qualification de la prédation tarifaire par la combinaison de critères économiques et intentionnels A. L'analyse des seuils de coûts et la grille de qualification de l'abus de position …
L’obligation aux dettes des associés de société civile : vaines poursuites préalables, proportionnalité et recours (2023-2026)
I. L'exigence impérative de vaines poursuites préalables contre la société civile A. La consistance juridique des poursuites préalables et la preuve de leur caractère infructueux Le régime j …
Front Populaire : après la prise de contrôle de 90 % des Éditions du Plénïtre, quels droits pour l’associé restant et les auteurs ?
La prise de contrôle annoncée de la société éditrice de Front Populaire soulève des questions concrètes pour l’associé minoritaire, les auteurs, les journalistes et les partenaires. Voici co …
Le logement indécent en droit du bail d’habitation : obligation de délivrance conforme, irrecevabilité du congé pour travaux de remise aux normes et voies de droit du locataire devant la troisième chambre civile
I. Le régime impératif de l'obligation de délivrance d'un logement décent et la neutralisation des manœuvres d'éviction du bailleur A. La nature continue de l'obligation de délivrance et le …
L’examen du sérieux des prêts et du comportement des créanciers dans les mesures imposées de surendettement : portée de l’article L. 733-5 du code de la consommation et office du juge
I. L'obligation d'examen préalable du comportement des créanciers et du sérieux des concours financiers A. Le périmètre impératif de l'instruction assigné par l'article L. 733-5 du code de l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation