Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Transformations transfrontalières de sociétés et transfert de siège dans l’Union européenne : régime des articles L. 236-50 du Code de commerce et 221 du CGI, fiscalité des plus-values latentes et sécurisation du contrôle fiscal
La restructuration internationale des groupes et la mobilité des entreprises au sein du marché unique européen connaissent une mutation institutionnelle profonde. Pendant plusieurs décennies …
La révision triennale légale du loyer commercial : modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, variation de plus de 10 % de la valeur locative et plafonnement
Le statut protecteur des baux commerciaux organise un équilibre financier continu entre la pérennité économique de l'exploitation commerciale et la rentabilité légitime de la propriété immob …
L’interdiction de reprise par les dirigeants et leurs proches en plan de cession : champ d’application, interposition de personnes, dérogation du tribunal et nullité de la cession selon l’article L. 642-3 du Code de commerce
Le droit des procédures collectives organise la transmission judiciaire des entreprises pour sauvegarder les activités viables et maintenir l'emploi selon l'article L. 642-1 du Code de comme …
La régularisation des constructions irrégulières au prisme de la jurisprudence 2026
I. Le cadre juridique de la régularisation des constructions irrégulières A. Le permis de construire modificatif de régularisation et la procédure administrative de mise en conformité Le per …
Dossier de surendettement et logement de fonction : faut-il déclarer l’avantage en nature et comment contester la mensualité ?
Logement de fonction et dossier de surendettement : comment déclarer l'avantage en nature, distinguer le salaire versé des charges réelles et contester une mensualité mal calculée.
Créer une société au Portugal depuis la France : le dirigeant résident doit-il se rémunérer et payer des cotisations sociales ?
Créer une société au Portugal depuis la France ne suffit pas à déplacer la direction, la rémunération ou les cotisations sociales. Les risques français expliqués avec les textes officiels et …
Le déréférencement sur les plateformes numériques et places de marché : rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif et obligations sous l’article L. 442-1 du Code de commerce et le Règlement P2B
I. La qualification juridique du déréférencement et l'encadrement des conditions contractuelles d'accès aux plateformes A. L'appréciation du déséquilibre significatif dans les conditions gén …
Affaire KKR : les fonds d’investissement doivent-ils notifier chaque acquisition en France ?
Après l’accord annoncé par le DOJ le 26 août 2026 sur une pénalité de 250 millions de dollars visant KKR, la question de la notification des acquisitions devient concrète pour les fonds acti …
L’abus de minorité en droit des sociétés : critère de contrariété à l’intérêt social, désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité (2023-2026)
I. Les critères juridiques et économiques caractérisant l'abus de minorité et l'abus d'égalité A. La contrariété à l'intérêt général de la société et l'entrave à une opération essentielle Le …
La servitude de vue en droit immobilier : distinction des jours et des vues, calcul des distances légales, acquisition par prescription trentenaire et sanctions devant la troisième chambre civile
Le droit des biens organise minutieusement la coexistence pacifique des propriétés contiguës afin de préserver l'intimité des occupants contre les indiscrétions visuelles du voisinage. Le lé …
Douche à l’italienne mal étanchée : qui paie le dégât des eaux et comment activer la garantie décennale ?
Douche à l’italienne mal étanchée : responsabilités, assurance, preuve technique et recours en copropriété neuve.
L’évaluation du patrimoine immobilier dans le dossier de surendettement : expertise, contestation de la valeur vénale, solvabilité du débiteur et contrôle du juge
I. La détermination de la valeur vénale du patrimoine immobilier au stade de l'instruction et de la recevabilité A. Les méthodes d'évaluation de l'actif immobilier et la distinction entre ré …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation