Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Promesse de vente et obligation de résidence principale : la mention oubliée peut-elle annuler la vente ?
Une promesse de vente sans mention de résidence principale peut-elle être annulée ? Vérifications du PLU, délai de rétractation, nullité et recours pratiques en 2026.
Enquête Apex et trafic présumé de puces IA : quelle responsabilité pour l’entreprise et le commissionnaire de transport en France ?
Après l’enquête annoncée autour d’Apex Logistics, quelles vérifications, responsabilités et réactions sont attendues d’une entreprise française lors d’une expédition de puces IA ?
Sociétés de personnes étrangères et entités transparentes transfrontalières : méthode de qualification fiscale sous les articles 8 et 206 du CGI, jurisprudence Société de gestion Pierre 1er et sécurisation du contrôle fiscal
I. La méthode prétorienne de qualification des sociétés de personnes et entités étrangères A. L'analyse typologique en droit comparé et les critères d'assimilation aux formes sociétaires fra …
Après le mégafeu de Saumos, qui indemnise l’entreprise quand la fibre ou le réseau mobile est interrompu ?
Après le mégafeu de Saumos, une entreprise peut-elle obtenir le rétablissement, un avoir ou une indemnisation lorsque la fibre ou le réseau mobile est interrompu ? Analyse du contrat, de la …
Créer une société à Dubaï : un mandat bancaire signé depuis la France crée-t-il un établissement stable et un redressement ?
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Dossier de surendettement déposé en ligne mais non enregistré : comment prouver la date du dépôt et préserver sa recevabilité ?
Dossier de surendettement déposé en ligne mais non enregistré : preuves de transmission, date du dépôt, sauvegarde par courrier et recours en cas d’irrecevabilité.
La Commission départementale de conciliation des baux commerciaux : saisine, compétence matérielle sur le loyer et les charges, déroulement de la procédure et portée de l’avis
Le contentieux des baux commerciaux impose fréquemment aux parties d'aborder des phases de négociations techniques complexes avant d'engager une procédure judiciaire devant les tribunaux com …
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Sodexo réalise une émission obligataire de 1,1 milliard d’euros : quels droits pour les actionnaires et les créanciers ?
Sodexo lève 1,1 milliard d’euros par obligations : distinction entre dette, droits des actionnaires, droits des créanciers, documents à vérifier et recours possibles.
Midgar Studio en liquidation judiciaire : que deviennent Edge of Memories, les salariés, les prestataires et les créanciers ?
La liquidation judiciaire de Midgar Studio ne répond pas à elle seule au devenir d’Edge of Memories. Droits sur le jeu, contrats, salariés, prestataires, joueurs et créanciers : les vérifica …
Incendie : comment obtenir le dégrèvement de taxe foncière 2026 et quelles preuves transmettre aux impôts ?
Après un incendie, le propriétaire doit distinguer le dégrèvement exceptionnel de taxe foncière 2026, les règles ordinaires et les preuves à transmettre aux impôts.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation