Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Amendes DGCCRF du 27 août 2026 : comment contester un retard de paiement fournisseur
Les sanctions DGCCRF du 27 août 2026 rappellent les risques liés aux retards de paiement. Vérifiez les dates, préparez vos observations et choisissez le bon recours pour récupérer une factur …
L’action individuelle en responsabilité contre le dirigeant : exigence d’un préjudice personnel et distinct de l’associé, distinction avec l’action ut singuli et contentieux (2023-2026)
I. Le critère jurisprudentiel du préjudice personnel et distinct : fondement légal et délimitation stricte face au préjudice social A. L'autonomie textuelle de l'action individuelle et la dé …
Les programmes de conformité et la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : régularité de l’instruction, force obligatoire des remèdes et régime des sanctions sous les articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce
I. L'ouverture et la conduite de la procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence : garanties procédurales et contrôle juridictionnel A. L'évaluation préliminaire des préoccupa …
Créer une société à Dubaï : un influenceur français crée-t-il un établissement stable ? TVA, contrat et preuves
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer en dehors de France les revenus d’un influenceur français. Établissement stable, article 155 A, TVA, retenue à la source et preuves : les c …
Dossier de surendettement : capacité de remboursement nulle, plan sans versement et recours
Capacité de remboursement nulle dans un dossier de surendettement : calcul, pièces, plan sans versement, rétablissement personnel et recours devant le juge.
Carrefour City à Paris : prise de contrôle conjoint, que peuvent faire les associés et les concurrents avant le 8 septembre 2026 ?
Le projet Carrefour–Benharrouche concernant deux Carrefour City à Paris est en phase 1. Associés, concurrents et partenaires : quelles observations et quelles vérifications avant le 8 septem …
L’erreur sur la constructibilité du terrain dans la vente immobilière : vice du consentement, appréciation au jour de la vente, certificat d’urbanisme et action en nullité devant la troisième chambre civile
L'acquisition d'un terrain à bâtir constitue une opération immobilière majeure marquée par des enjeux juridiques, techniques et financiers considérables pour l'ensemble des parties contracta …
Achats dans les foires et salons : absence de droit de rétractation de principe, encadré informatif obligatoire et voies de nullité du contrat par le dol ou le crédit affecté
Les foires, salons d'exposition et manifestations commerciales constituent des espaces d'animation économique majeurs où les particuliers sont régulièrement sollicités par des professionnels …
L’éligibilité au dossier de surendettement après la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : conditions de recevabilité, sort du passif résiduel et office du juge des contentieux de la protection
I. L'accès à la procédure de surendettement consécutif à l'extinction de la procédure collective A. La fin du dessaisissement et la levée de l'exclusion de l'article L. 711-3 du code de la c …
L’élagage des arbres et la coupe des racines en limite séparative : distances légales, imprescriptibilité de l’article 673 du Code civil et sanctions du trouble de voisinage
Le contentieux des plantations, de l'élagage des branches et de la coupe des racines constitue l'un des piliers du droit des relations de voisinage et de l'habitat individuel. Dans la vie qu …
Pasqal au Nasdaq après la fusion avec Bleichroeder : quels droits pour les actionnaires sur les actions et warrants PSQL et PSQLW ?
Après la fusion avec Bleichroeder, Pasqal annonce ses symboles Nasdaq PSQL et PSQLW. Voici les vérifications à faire sur la parité, la dilution, les warrants, les documents et les recours de …
Maison troglodyte : l’acheteur peut-il annuler la vente après un risque d’éboulement et des travaux non réalisés ?
Après l’achat d’une maison troglodyte, la découverte d’un risque d’éboulement ou de travaux de confortement jamais réalisés peut justifier une action. Dol, vice caché, expertise et délais …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation