Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La reddition des charges locatives dans le bail commercial : obligations d’information annuelle et sanctions du défaut de régularisation des comptes
I. L'encadrement légal et réglementaire de la reddition des comptes de charges A. Le dispositif d'information périodique issu de la loi Pinel du 18 juin 2014 La transparence des charges loca …

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La caractérisation de la cessation des paiements à l’épreuve de la crise économique : les exigences renforcées de la chambre commerciale (2024-2026)I. La définition prétorienne de la cessati …

Le contentieux des limites de propriété : bornage, mitoyenneté et empiétement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
Le contentieux des limites de propriété constitue l'un des foyers les plus nourris du droit immobilier contemporain. Chaque année, plusieurs milliers de litiges opposent des propriétaires vo …

La révocation des dirigeants sociaux entre libre révocabilité et abus de droit : la construction prétorienne d’un équilibre (2023-2026)
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La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : procédure et plafonnement dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (juin-juillet 2026)
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La réforme des nullités en droit des sociétés et l’effet sur la parité dans les conseils d’administration : le recentrage des sanctions par l’ordonnance du 12 mars 2025
La parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes s'est construite, depuis la loi du 27 janvier 2011 dite Copé-Zimmermann, comme l'une des contraintes de gouvernance les plu …

Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : recours contre l’assurance après l’arrêté
Après l'arrêté de catastrophe naturelle du 10 juillet 2026, comment déclarer le sinistre, contester un refus d'assurance et préparer une expertise utile.

L’obligation d’information sur les risques naturels en matière immobilière : fondements, portée et sanctions à l’aune de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
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