Le journal du cabinet
Articles du 23 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 14 sur 15
La titularité des droits de propriété industrielle et l’intérêt à agir en contrefaçon : les clarifications de la chambre commerciale de la Cour de cassation au premier semestre 2026
La titularité des droits de propriété industrielle et l’intérêt à agir en contrefaçon : les clarifications de la chambre commerciale de la Cour de cassation au premier semestre 2026 I. La di …
L’irréductibilité de la responsabilité pénale du dirigeant social face au commandement de l’autorité légitime : analyse de l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026
L'irréductibilité de la responsabilité pénale du dirigeant social face au commandement de l'autorité légitime : analyse de l'arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 Le 1er juillet …
L’encadrement de la variation du loyer commercial : le nouveau régime des clauses tunnel après la loi du 26 mai 2026
L'encadrement de la variation du loyer commercial : le nouveau régime des clauses tunnel après la loi du 26 mai 2026 I. Le contrôle jurisprudentiel de l'indexation du loyer commercial A. La …
Le formalisme de la notification de la décision de préemption des SAFER à l’acquéreur évincé : l’émergence d’une protection procédurale renforcée dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le formalisme de la notification de la décision de préemption des SAFER à l'acquéreur évincé : l'émergence d'une protection procédurale renforcée dans la jurisprudence de la troisième chambr …
L’imprévision dans les contrats d’affaires : l’article 1195 du Code civil à l’épreuve de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
L'article 1195 du Code civil, introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, a consacré le mécanisme de l'imprévision en droit français. La chambre commerciale de la Cour de cassation en pré …
La nullité des clauses d’exclusivité de longue durée dans les accords verticaux : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’articulation entre le règlement d’exemption et l’article 101 du TFUE
La nullité des clauses d'exclusivité de longue durée dans les accords verticaux : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l'articulation entre le règlement d'exemption et l'arti …
Garanties procédurales et contentieux commercial : la chambre commerciale face au formalisme excessif et aux exigences du procès équitable (2023-2026)
Garanties procédurales et contentieux commercial : la chambre commerciale face au formalisme excessif et aux exigences du procès équitable (2023-2026) I. La prohibition du formalisme excessi …
Le clonage de voix par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’émergence d’un contentieux de la synthèse vocale
Le clonage de voix par intelligence artificielle à l'épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l'émergence d'un contentieux de la synthèse vocale I. Le cadre légal de la protecti …
L’apport en capital comme acte d’acquisition de titres sociaux : la portée de l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026
L’apport en capital comme acte d’acquisition de titres sociaux : la portée de l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 I. La qualification de l’apport en capital en acte d’a …
La notion de marque trompeuse en droit des marques : de l’appréciation objective des caractéristiques du produit à l’extension immatérielle de la déceptivité (2017-2026)
La notion de marque trompeuse en droit des marques : de l'appréciation objective des caractéristiques du produit à l'extension immatérielle de la déceptivité (2017-2026) I. Le cadre légal de …
La clause résolutoire en droit des contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’exigence de précision de l’article 1225 du Code civil (2023-2026)
La clause résolutoire en droit des contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l'exigence de précision de l'article 1225 du Code civil (2023-2026) La clause …
Le refus de renouvellement du bail commercial et la prescription de l’action en indemnité d’éviction : la rigueur de la troisième chambre civile (2024-2026)
Le refus de renouvellement du bail commercial et la prescription de l'action en indemnité d'éviction : la rigueur de la troisième chambre civile (2024-2026) I. La qualification du congé en m …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation