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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026/52/PANN 8/1 du 3 juin 2026 d’organiser une concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, selon les dispositions de l’article L. 121-9 susvisé.

Les modalités de la concertation préalable, qui comprendront des campagnes d’information et de mobilisation du public au-delà des parties prenantes, seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation au responsable de son élaboration, selon les dispositions des articles L. 121-9 et R. 121-8 susvisés.

Mme Brigitte CHALOPIN et M. Jean Raymond WATTIEZ sont désignés respectivement garante et garant de la concertation préalable relative à ce projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».