L’emploi de directeur adjoint de la direction nationale d’interventions domaniales sera vacant à compter au 1er juillet 2026.
Il est situé 3, avenue du chemin de Presles, à Saint-Maurice (94).
Environnement
La direction générale des finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l’interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l’intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d’autorité au cœur du fonctionnement de l’Etat et des finances publiques. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d’Etat, avec ses valeurs d’intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :
– missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
– missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l’Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l’utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l’Etat, gestion domaniale, action économique et financière.
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) est un service à compétence nationale de 260 agents, rattaché à la direction de l’immobilier de l’Etat au sein de la DGFiP.
La DNID a la responsabilité, au plan national, du pilotage des missions d’évaluations domaniales (58 pôles d’évaluation domaniale – PED), de ventes mobilières (13 commissariats aux ventes – CAV) et de gestion des patrimoines privés (17 pôles successions vacantes). A ce titre, elle définit les procédures applicables à ces missions, anime les services concernés sur l’ensemble du territoire (documentation, formation, dialogues de gestion.) et assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applications métiers. La DNID est également chargée de l’animation du réseau des commissaires du gouvernement auprès des SAFER et du juge de l’expropriation.
En Ile-de-France, elle assure la mission des évaluations domaniales pour le compte de grands aménageurs urbains (EPFIF, GPA, EPAmarne.), la gestion des patrimoines privés ainsi que les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la SAFER IDF et de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation dans l’opération ORCOD de Grigny.
Enfin, la DNID exerce les fonctions de comptable spécialisé du domaine (CSDOM) et assure à ce titre la tenue de deux comptes spéciaux du Trésor (CAS immobilier et compte de commerce 907 « opérations commerciales du Domaine »), le paiement des dépenses des activités domaniales et le recouvrement des redevances pour l’ensemble du territoire national.
Descriptif de l’emploi proposé
L’emploi à pourvoir est l’emploi de directeur adjoint des fonctions supports, chargé notamment du pilotage du pôle Comptable spécialisé du domaine :
1. Le CSDOM (35 collaborateurs), composé de 5 services sous Chorus, encadrés par 3 inspecteurs divisionnaires des finances publiques et 2 inspecteurs des finances publiques :
– un Centre de gestion financière (CGF) chargé des dépenses du compte de commerce 907 ;
– un Centre de service partagé (CSP) chargé de l’émission des titres de perception à destination du budget général, des tiers, du CAS IMMO : cessions immobilières (300 M€), redevances domaniales via l’applicatif FIGARO (50.000 titres pour 160 M€) ;
– un service Recettes non fiscales chargé du recouvrement amiable et contentieux de ces recettes, ainsi que des redevances autoroutières (400 M€) et des redevances d’ostréiculture (4 000 titres) ;
– un service chargé de la régularisation comptable des ventes mobilières du site de ventes en ligne conçu par la DNID (VEGA) ;
– un service comptabilité, qui gère notamment les opérations de dépenses et de recettes des successions vacantes, le suivi de la prescription trentenaire en lien avec la CDC.
Les chantiers « conduite du changement et accompagnement RH » seront une part importante des missions du directeur adjoint en 2026-2027, qui devra ainsi appréhender et maîtriser l’environnement relatif aux missions comptables, financières et budgétaires du Csdom ;
2. Le pôle pilotage ressources de la DNID (15 collaborateurs), piloté par un administrateur des finances publiques adjoint avec 2 inspecteurs divisionnaires des finances publiques et 3 inspecteurs des finances publiques : ressources humaines, budget, logistique, communication ;
3. La mission risques-audit-contrôle de gestion, dont la CQC : 1 inspecteur principal des finances publiques et 2 inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer de :
– solides connaissances en gestion publique de l’Etat ;
– aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle ;
– maîtrise avérée du management (hiérarchique et de projet) et du travail en équipe ;
– expérience souhaitée en matière de gestion de projet et de conduite du changement ;
– très bonne capacité d’analyse et de synthèse, esprit de décision ;
– sens de la pédagogie et de créativité pour conseiller les services métiers de la DNID, de la DIE, des services locaux des domaines, les gestionnaires, les services prescripteurs ;
– excellentes qualités relationnelles, aptitude à travailler en totale collaboration et confiance avec le directeur et l’adjointe chargée des métiers.
Télétravail possible.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 342-1 à R. 342-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l’Etat et l’arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
– pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l’indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d’emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l’indice brut 1217 (ex : corps des administrateurs de l’Etat, des administrateurs des finances publiques…). Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat et de l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du niveau IV qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité requise pour l’occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l’emploi.
A titre indicatif, s’agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 34 000 et 55 000 euros bruts annuels à laquelle peut s’ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 27 000 euros en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l’Etat et par les articles 2 à 8 de l’arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l’Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi est la directrice générale des finances publiques.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l’adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n’appartenant pas à la DGFIP, les candidatures doivent être accompagnées :
– d’un état de services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– de la grille indiciaire de leur corps d’origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste
M. Alexandre MICHAUD, titulaire du poste :
Courriel : [email protected]
M. Alain CAUMEIL, directeur de la direction nationale d’interventions domaniales :
Courriel : [email protected]