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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention

L’arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.

Le 6° de l’article 1er est supprimé.

L’article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « ou les gardes champêtres » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l’arme mentionnée aux a et b du 1° et au a du 2° de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « d’une arme mentionnée au a ou au b du 1° de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et d’une arme mentionnée au a du 2° de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ».

L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « aux agents de police municipale », sont insérés les mots : « ou aux gardes champêtres » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation visée au premier alinéa vaut formation préalable à la délivrance du port d’arme des agents de police municipale, mentionnée à l’article R. 511-19 du code de sécurité intérieure. »

Au troisième alinéa de l’article 7, après les mots : « de l’agent de police municipale », sont insérés les mots : « ou du garde champêtre ».

Au premier alinéa de l’article 7-1, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « ou les gardes champêtres ».

Au troisième alinéa de l’article 7-2, après les mots : « aux agents de police municipale », sont insérés les mots : « ou aux gardes champêtres ».

L’article 7-3 bis est renommé « article 7-4 ».

L’article 7-4 est renommé « article 7-3-1 » et est rattaché au chapitre III.

Au dernier alinéa de l’article 7-6, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « d’une arme mentionnée au a ou au b du 1° de de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».