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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 27 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 27 mai 2026 ;
– du projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 27 mai 2026 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, déposé sur le Bureau du Sénat le 27 mai 2026 ;
– de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (n° 446), déposée sur le Bureau du Sénat le 27 février 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».