Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mai 2026 abrogeant l’arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire

En application de l’article 10 de l’arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l’arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire à la société Trackfer est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».