Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 16 mai 2026, présentées par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».