Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapport relatif au décret n° 2026-371 du 13 mai 2026 portant modification du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France

Rapport au Premier ministre

Le présent décret a pour principal objet de modifier la ligne éditoriale du service de radio Mouv en précisant qu’elle est constituée d’un programme entièrement musical.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».