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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 13 mai 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Toulouse Football Club lors de la rencontre du dimanche 17 mai 2026 à 21 heures avec le Football Club de Nantes

Le dimanche 17 mai 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Haute-Garonne, d’une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d’autre part.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».