Le journal du cabinet
Articles du 6 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Numéro de TVA intracommunautaire invalide : VIES, facture et contrôle fiscal en 2026
Que faire si le numéro de TVA intracommunautaire d’un client européen ressort non valide dans VIES : facture HT ou TTC, preuves, attestation et risque de contrôle.
Liasse fiscale 2026 : date limite du 20 mai, retard et pénalités de la déclaration 2065
La liasse fiscale 2026 arrive à échéance en mai. Dates, déclaration 2065, retard, majorations, intérêts, mise en demeure et régularisation.
Plateforme agréée facturation électronique 2026 : choisir sa PDP, éviter les rejets et les sanctions
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Commissaire de justice pour facture impayée : comment contester la procédure simplifiée 2026
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Pose de climatisation sans autorisation : mairie, copropriété et recours en 2026
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Fermer une société en 2026 : guichet unique bloqué, dissolution, liquidation et radiation RCS
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Punaise de lit locataire : quitter son logement, qui paie et quels recours en 2026
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Fiche de données de sécurité : REACH, CLP et contrôle DGCCRF pour les vendeurs de produits chimiques
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Locataire sans bail qui ne veut pas partir : preuve du bail verbal et expulsion en 2026
Après la trêve hivernale, expulser un locataire sans bail écrit suppose de prouver le bail verbal, choisir la bonne procédure et éviter la reprise de force.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation