Le journal du cabinet
Articles du 6 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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MACF 2026 : importateur, déclaration CBAM et sanctions après l’ordonnance du 29 avril 2026
Importateur concerné par le MACF ou CBAM en 2026 : statut de déclarant autorisé, seuil de 50 tonnes, certificats, mise en demeure et sanctions à anticiper.
Saisie immobilière 2026 : commandement de payer, prescription et vente forcée
Votre logement est menacé par une saisie immobilière ? Après l'arrêt du 16 avril 2026, vérifiez le commandement de payer, la caducité, la prescription et les options avant la vente forcée.
Certificat logiciel de caisse 2026 : attestation éditeur, contrôle fiscal et amende de 7 500 €
Logiciel de caisse en 2026 : qui doit obtenir un certificat ou une attestation éditeur, quels documents conserver et comment éviter l'amende de 7 500 €.
Caution non rendue après 2 mois : que faire si le propriétaire retient le dépôt de garantie ?
Délais d'un ou deux mois, retenues sans justificatif, vétusté, majoration de 10 % et recours si le propriétaire ne rend pas la caution.
Taxe petits colis 2026 : vendeurs e-commerce, qui paie les 2 euros et que risque une fausse déclaration ?
Depuis le 1er mars 2026, la taxe petits colis change les marges des vendeurs e-commerce. Qui paie, comment déclarer et que risque une fausse déclaration douanière ?
Vente acte en main : qui paie les frais de notaire après la hausse 2026 ?
La vente acte en main peut transférer les frais de notaire au vendeur, mais seulement avec une clause claire. En 2026, la hausse des droits de mutation rend le compromis décisif.
RappelConso et marketplaces : que risque le vendeur si un produit dangereux est vendu en ligne ?
Après l'alerte DGCCRF du 29 avril 2026 sur les marketplaces étrangères, les vendeurs doivent savoir quand retirer un produit, organiser un rappel, déclarer sur RappelConso et répondre à un c …
IFI 2026 non-résident : société étrangère, biens immobiliers en France et arrêt du 6 mai 2026
Non-résident, société étrangère, SCI ou holding familiale : l'arrêt Cour de cassation du 6 mai 2026 rappelle pourquoi l'immobilier français peut rester taxable à l'IFI 2026.
TVS 2026 : déclaration de la taxe sur les véhicules de société, CO2 et recours en cas d’erreur
La TVS 2026 reste une requête chaude pour les entreprises : véhicules concernés, calcul CO2, déclaration, correction et risques en cas de contrôle.
Charges de copropriété trop élevées : contrôler l’appel de fonds et contester en 2026
Vous venez de recevoir un appel de fonds trop élevé ? Voici comment vérifier la ligne de charges, la clé de répartition, la décision d'assemblée générale et les délais pour contester en 2026 …
Loi Hamon et cession d’entreprise 2026 : information des salariés, réforme et risques pour le vendeur
La loi de simplification 2026 change le calendrier de l'information des salariés en cas de cession d'entreprise. Que faire avant le closing tant que le Conseil constitutionnel n'a pas tranch …
Travaux urgents copropriété : responsabilité du syndic si l’AG refuse ou tarde en 2026
Travaux urgents en copropriété : que faire si le syndic tarde, si l'assemblée refuse ou si le dommage s'aggrave en 2026 ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation