Les défaillances d’entreprises sont redevenues un sujet quotidien en 2026. La Banque de France compte 69 392 défaillances sur douze mois à fin février 2026, et Altares a signalé près de 19 000 procédures collectives au seul premier trimestre. Derrière ces chiffres, il y a une question très concrète pour les fournisseurs, prestataires, bailleurs commerciaux et partenaires d’affaires : que faire lorsqu’un client est publié au BODACC en redressement ou en liquidation judiciaire alors qu’il doit encore payer une facture ?

La réponse tient souvent en une formalité courte, mais décisive : la déclaration de créance. Si la créance est antérieure au jugement d’ouverture, le créancier doit la déclarer au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le délai légal. À défaut, il risque de ne plus pouvoir participer utilement à la procédure et de voir sa facture sortir du circuit de paiement.

Le sujet est d’autant plus actuel que les annonces BODACC publiées le 6 mai 2026 pour Paris mentionnent plusieurs ouvertures de liquidation judiciaire et rappellent expressément que les déclarations de créances doivent être adressées au mandataire judiciaire ou via le portail prévu par le code de commerce dans les deux mois de la publication. Pour une entreprise créancière, ce n’est pas une information administrative. C’est un délai de recouvrement.

Déclaration de créance : à quoi sert-elle vraiment ?

La déclaration de créance permet au créancier de faire connaître officiellement sa créance dans la procédure collective ouverte contre son débiteur. Elle concerne les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

En pratique, l’entreprise créancière indique le montant dû, l’origine de la dette, les intérêts éventuellement réclamés, les sûretés ou garanties dont elle dispose, et les pièces qui justifient sa demande. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur examine ensuite les créances déclarées. Le juge-commissaire peut être saisi en cas de contestation.

Le principe vient de l’article L. 622-24 du code de commerce : les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent leur déclaration dans les délais fixés par décret. L’article R. 622-24 fixe en pratique un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour certains créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine.

La déclaration ne garantit pas le paiement. Elle évite surtout de perdre sa place dans la procédure. C’est déjà décisif lorsque le débiteur conserve une activité, présente un plan, cède un fonds, vend des actifs ou dispose d’une assurance, d’une garantie bancaire ou d’une caution.

Quand le délai de deux mois commence-t-il ?

Le délai ne part pas de la date de la facture impayée. Il ne part pas non plus du jour où le créancier apprend par hasard que son client est en difficulté. Le point de départ est la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Cette précision crée beaucoup d’erreurs. Un fournisseur peut recevoir un courriel du débiteur, entendre parler d’une audience au tribunal, lire un article de presse ou voir la mention « redressement judiciaire » sur un site d’information d’entreprise. Ces signaux sont utiles, mais ils ne remplacent pas la publication BODACC.

La bonne méthode consiste donc à vérifier :

1. la date du jugement d’ouverture ;
2. la date de publication au BODACC ;
3. l’identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur ;
4. le numéro SIREN du débiteur ;
5. la nature de la procédure : sauvegarde, redressement ou liquidation ;
6. l’existence d’un portail électronique indiqué dans l’annonce ;
7. la date limite de déclaration.

Un créancier qui attend une réponse amiable peut perdre plusieurs semaines. Or la procédure collective impose un réflexe inverse : d’abord sécuriser la déclaration, ensuite discuter du sort commercial de la relation.

Qui doit déclarer sa créance ?

Doit déclarer sa créance le créancier dont la dette est née avant le jugement d’ouverture. Cela vise notamment :

• le fournisseur qui a livré des marchandises avant le jugement ;
• le prestataire qui a exécuté une mission avant l’ouverture de la procédure ;
• le bailleur commercial pour les loyers antérieurs ;
• le partenaire qui dispose d’une facture impayée ;
• le franchiseur, concédant ou distributeur qui réclame des redevances ;
• le vendeur d’un fonds ou de titres qui attend encore un prix ou un complément de prix ;
• le créancier bénéficiant d’une sûreté, d’une réserve de propriété ou d’une caution.

La situation est différente pour les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture. Certaines peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire lorsqu’elles sont utiles au déroulement de la procédure ou à la poursuite d’activité. Mais il ne faut pas improviser : une facture postérieure peut être mal qualifiée si le bon de commande, la livraison, la prestation ou la période de facturation ne sont pas clairement datés.

La première question à se poser est simple : quand la créance est-elle née ? La date d’émission de la facture ne suffit pas toujours. Il faut regarder le contrat, le bon de commande, la livraison, le procès-verbal de réception, le relevé de compte, la période de prestation et les conditions générales.

Quelles pièces joindre à la déclaration de créance ?

Une déclaration trop vague expose le créancier à une contestation. Il faut joindre les pièces qui permettent de comprendre la créance et de la vérifier rapidement.

Le dossier utile comprend en général :

• les factures impayées ;
• les bons de commande ;
• les bons de livraison ou preuves d’exécution ;
• le contrat, les conditions générales ou le devis accepté ;
• les échanges utiles avec le débiteur ;
• le relevé de compte client ;
• les mises en demeure déjà envoyées ;
• les intérêts ou pénalités de retard calculés ;
• les garanties, cautions, nantissements ou clauses de réserve de propriété ;
• l’extrait BODACC ou les références de l’annonce ;
• le pouvoir de la personne qui signe si elle agit pour une société.

La déclaration doit être chiffrée. Si le montant est provisoire, il faut l’indiquer et expliquer pourquoi. Si des intérêts sont demandés, il faut distinguer le principal, les accessoires, les pénalités et les frais.

Pour une entreprise, la difficulté n’est pas seulement juridique. Elle est aussi documentaire. Beaucoup de dossiers de recouvrement échouent parce que les pièces sont éparpillées entre la comptabilité, le commercial, le dirigeant et l’expert-comptable. Le délai de deux mois ne laisse pas beaucoup de marge pour reconstruire un dossier incomplet.

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : la stratégie n’est pas la même

En redressement judiciaire, l’activité peut continuer pendant la période d’observation. Le créancier doit déclarer sa créance antérieure, mais il doit aussi décider s’il continue ou non à travailler avec le débiteur pour l’avenir.

Cette décision doit être encadrée. Les commandes postérieures au jugement ne doivent pas être traitées comme avant. Il faut vérifier qui peut engager l’entreprise, si un administrateur judiciaire intervient, si les nouvelles commandes sont payables comptant, si une garantie est possible et si le contrat peut être poursuivi.

En liquidation judiciaire, la logique est différente. Le redressement est considéré comme impossible. L’activité cesse en principe, sauf poursuite exceptionnelle décidée pour permettre une cession ou préserver certains intérêts. Le créancier doit surtout sécuriser sa déclaration, identifier les actifs ou garanties utiles, puis surveiller les contestations de créance et les échéances de la procédure.

Dans les deux cas, déclarer la créance ne suffit pas toujours. Un fournisseur avec clause de réserve de propriété peut devoir revendiquer des biens dans un autre délai. Un bailleur commercial peut devoir articuler loyers antérieurs, loyers postérieurs, résiliation et indemnité d’occupation. Une banque ou une société de financement peut devoir vérifier les sûretés. Un créancier qui dispose d’une caution personnelle du dirigeant doit analyser séparément les recours contre la caution.

Les erreurs fréquentes qui font perdre du temps

La première erreur consiste à attendre que le mandataire judiciaire écrive. Certains créanciers sont informés directement. D’autres ne le sont pas. La publication au BODACC fait courir le délai, même si le créancier découvre tardivement la procédure.

La deuxième erreur consiste à envoyer une simple relance commerciale. Une mise en demeure adressée au débiteur après le jugement ne remplace pas une déclaration de créance au bon interlocuteur.

La troisième erreur consiste à déclarer uniquement le montant de la dernière facture. Il faut reprendre tout l’encours antérieur : factures échues, factures non échues, pénalités, intérêts, avoirs, acomptes et garanties.

La quatrième erreur consiste à oublier les créances litigieuses. Une créance contestée, non encore jugée ou en discussion peut devoir être déclarée. Elle sera admise, rejetée ou discutée selon les règles applicables, mais l’absence de déclaration peut fermer la voie.

La cinquième erreur consiste à confondre liquidation amiable et liquidation judiciaire. Une liquidation amiable relève d’une décision des associés lorsque la société peut payer ses dettes. Une liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est impossible.

Que faire si le délai est déjà dépassé ?

Il ne faut pas conclure trop vite que tout est perdu. Il peut exister des mécanismes de relevé de forclusion, mais ils sont encadrés et supposent de justifier pourquoi la déclaration n’a pas été faite dans le délai.

Le créancier doit agir vite. Il faut vérifier la date exacte de publication au BODACC, les informations reçues ou non reçues, les échanges avec le débiteur, les éventuelles erreurs d’adresse, la mention ou non de la créance sur les documents transmis au mandataire, et la chronologie complète.

Le relevé de forclusion n’est pas un rattrapage automatique. Plus le créancier attend, plus la position devient fragile. Le bon réflexe est donc de traiter le dépassement comme une urgence procédurale, pas comme un sujet à remettre à la prochaine clôture comptable.

Paris et Île-de-France : vérifier le tribunal et les annonces BODACC

À Paris, les annonces récentes renvoient au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. En Île-de-France, la compétence dépend du siège du débiteur et de la nature de son activité. Pour une société commerciale, le tribunal compétent est en principe le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Le créancier francilien doit donc croiser trois informations : le SIREN du débiteur, son siège social et l’annonce BODACC. Cette vérification évite d’envoyer une déclaration au mauvais interlocuteur ou de viser une société homonyme.

Pour les entreprises parisiennes qui ont plusieurs clients en difficulté, il peut être utile de mettre en place une surveillance hebdomadaire des débiteurs sensibles : grands comptes fragilisés, clients en retard récurrent, franchisés, distributeurs, locataires commerciaux ou partenaires qui accumulent les impayés.

Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour sécuriser ces démarches, notamment lorsqu’une facture impayée se combine avec une clause de réserve de propriété, une caution, une rupture de relation commerciale ou un risque de contestation. Voir notre page dédiée au droit des affaires à Paris.

Plan d’action en 48 heures

Dans les premières 24 heures, il faut retrouver l’annonce BODACC, confirmer le SIREN, identifier le mandataire judiciaire ou le liquidateur et calculer la date limite de déclaration.

Dans les 48 heures, il faut réunir les pièces, chiffrer la créance, distinguer principal et accessoires, vérifier les garanties et préparer l’envoi. Si le dossier comporte une clause de réserve de propriété, une caution ou un litige en cours, il faut traiter ces points séparément.

Ensuite, il faut surveiller la suite de la procédure : accusé de réception, contestation éventuelle, dépôt de l’état des créances, plan de redressement, cession, liquidation des actifs ou clôture pour insuffisance d’actif.

Pour un dirigeant créancier, la déclaration de créance n’est pas une formalité secondaire. C’est le geste qui permet de rester dans le dossier lorsque le débiteur entre dans une procédure collective.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

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Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier le délai, les pièces et la stratégie de recouvrement.

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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à identifier le tribunal, le mandataire judiciaire, le liquidateur et les démarches utiles avant l’expiration du délai.