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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2026-283 du 15 avril 2026 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels

A la fin du premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l’action et des comptes publics peut compter jusqu’à dix-neuf membres. »


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».