Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de :
– l’accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif d’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises de branche (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.