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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

– l’accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif au montant des frais d’équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».