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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :

Textes de reference

Questions frequentes

  • Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
  • Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1673 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».