Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

La prise en compte des donations dépend du type de don :

Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

1/ En 2019, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille.

La fille bénéficie de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n’ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes).

Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € (soit un total de droits de 2 194 €).

2/ En 2025, le père décède.

Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

Enfant du donateur

Petit-enfant du donateur

Arrière-petit-enfant du donateur

Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :

Enfant du donateur

Petit-enfant du donateur

Arrière-petit-enfant du donateur

Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :

Acquisition d’un logement neuf

Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

100 000 € pour un même donateur à un même donataire

300 000 € pour un donataire.

Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.